Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165666
###### Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
- [Article L554-11](article_l554-11.md)
- [Article L554-12](article_l554-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006449372
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449372.xml
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###### Article L554-12
La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête
publique préalable obéit aux règles définies par les alinéas 1 et 2 de l'article
L. 123-12 du code de l'environnement ci-après reproduits :<br />
" L. 123-12, alinéas 1 et 2.-Le juge administratif des référés, saisi d'une
demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande
si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
sérieux quant à la légalité de celle-ci.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une
décision a été prise sans que l'enquête requise par le présent chapitre ait eu
lieu. "