Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217071 NOR: JUSX0000016P Ancien identifiant: 5 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-10
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Date de fin: 2005-05-03
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Identifiant: LEGIARTI000006449358
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449358.xml
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Date de début: 2005-05-03
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Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006449359
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449359.xml
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###### Article L554-5
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@ -14,7 +14,7 @@ La décision de suspension en matière de marchés des établissements publics d
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santé obéit aux règles définies à l'article L. 6145-6 du code de la santé
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publique ci-après reproduit :<br />
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"Art. L. 6145-6. - Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les
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" Art.L. 6145-6.-Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les
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marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont
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exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au
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tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les
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@ -25,7 +25,6 @@ droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de
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l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
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attaqué.<br />
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Toutefois, les marchés et les contrats de partenariat passés sans formalité
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préalable en raison de leur montant sont dispensés de l'obligation de
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transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés et
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les contrats de partenariat sont exécutoires dès leur conclusion."
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Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de
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l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa.
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Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. "
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2005-05-03
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Identifiant: LEGIARTI000006449361
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449361.xml
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Date de début: 2005-05-03
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Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006449362
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449362.xml
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###### Article L554-6
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La décision de suspension des délibérations des conseils d'administration des
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établissements publics de santé obéit aux règles définies au 3e alinéa du 1° de
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l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, ci-après reproduit :<br />
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établissements publics de santé obéit aux règles définies au 1° de l'article L.
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6143-4 du code de la santé publique ci-après reproduit :<br />
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"Art. L. 6143-4. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
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défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières
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qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe
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sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités
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invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait
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droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à
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justifier l'annulation de la délibération attaquée. Pour ce qui concerne les
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délibérations relatives au règlement intérieur des établissements et unités
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d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux, le
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directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisi, pour avis, le
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représentant de l'Etat dans le département."<br />
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" Art.L. 6143-4.-1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de
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l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le
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directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
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Il en va de même pour les actes visés à l'article L. 6414-5 du code de la santé
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publique.
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Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal
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administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales
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dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement
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et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut
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assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à
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cette demande si l'un des moyens invoqués paraît de nature à justifier
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||||
l'annulation de la délibération attaquée. "
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