Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449322
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X411L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449322.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006449323
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X411L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449323.xml
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###### Article L411-1
@ -17,7 +17,7 @@ timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et
" Art. 1089 B. - Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et
administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de
timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un
droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux
droit de timbre de 15 euros par requête enregistrée auprès des tribunaux
administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.<br />
Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449343
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X552L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449343.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006449344
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X552L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449344.xml
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###### Article L552-2
@ -15,11 +15,11 @@ de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles
définies par le 4e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales
ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 277, alinéa 4. - Lorsque le comptable a notifié un avis à un tiers
détenteur ou a fait procéder à une saisie en application de l'alinéa précédent,
le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux
articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de ces
mesures si elles comportent des conséquences difficilement réparables. Les
dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont
applicables à cette procédure, le tribunal d'appel étant, selon le cas, le
tribunal administratif ou le tribunal de grande instance. "
" Art. L. 277, alinéa 4. - Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie
conservatoire en application de l'alinéa précédent, le contribuable peut
demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A,
de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des
conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la
juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le
tribunal de grande instance. "