code_de_commerce/partie_legislative/livre_ii/titre_ii
République française 8a612a8925 LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Modification du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034290626
NOR: ECFX1509096L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/29/06/JORFTEXT000034290626.xml
2017-03-29 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2003-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2016-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2016-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_ix Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2016-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre 2017-03-29 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle 2017-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2016-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2015-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2005-07-27 00:00:00 +02:00