code_de_commerce/partie_legislative/livre_ii
République française 8a612a8925 LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Modification du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034290626
NOR: ECFX1509096L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/29/06/JORFTEXT000034290626.xml
2017-03-29 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2009-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre 2017-03-29 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique 2017-03-02 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°89-377 du 13 juin 1989 RELATIVE AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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