Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2015-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006227548
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L006BXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/75/LEGIARTI000006227548.xml
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Date de début: 2015-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029329372
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329372.xml
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###### Article L228-6-1
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Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
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réglementé, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant autorisé
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une fusion ou une scission peut décider qu'à l'issue d'une période qui ne peut
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excéder une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, suivant la date
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d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées, une vente
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globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus aura
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lieu, selon des modalités fixées par ce décret, en vue de la répartition des
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fonds entre les intéressés.
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réglementé, lorsque l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a
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autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres, soit par
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l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, les titres de
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capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des
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droits formant rompus sont vendus. La vente de ces titres de capital et la
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répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires de ces droits
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interviennent dans les conditions et suivant des modalités fixées par décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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Dans les sociétés dont les actions sont admises aux opérations d'un dépositaire
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central sans être cotées sur un marché réglementé, l'assemblée générale
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extraordinaire des actionnaires qui a autorisé une opération se traduisant soit
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par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux
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titres de capital, peut décider la vente des titres de capital qui n'ont pu être
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attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, en vue
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de la répartition des fonds ainsi recueillis entre les titulaires de ces droits,
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dans les limites et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent ou à
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l'article L. 228-6.
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