Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006219326
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219326.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219327
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L022AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219327.xml
---
###### Article L123-22
Les documents comptables sont établis en francs et en langue française.<br />
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.<br />
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix
ans.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006220054
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X131L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/00/LEGIARTI000006220054.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006220055
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X131L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/00/LEGIARTI000006220055.xml
---
###### Article L131-3
@ -14,4 +14,4 @@ Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont
seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des
transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec
celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires,
désignés aux articles L. 131-1 et L. 131-2.
désignés à l'article L. 131-1.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006222828
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X222L012AXAA
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Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222829
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X222L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222829.xml
---
###### Article L222-12
Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en
commandite par actions.
commandite simple.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006232256
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232256.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006232257
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232257.xml
---
###### Article L442-1
@ -16,8 +16,8 @@ les articles L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation reproduits
ci-après :<br />
" Art.L. 121-35.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de
bien ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux
consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une
biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux
consommateurs et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une
prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à
ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.<br />
@ -25,11 +25,11 @@ Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible
valeur ni aux échantillons.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.<br />
l'articles L. 113-2.<br />
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes avec
primes sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du même code ".<br />
primes sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. "<br />
" Art.L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un
produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
@ -37,6 +37,9 @@ vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation
d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'articles L. 113-2.<br />
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes
subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code ".
subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. "

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242977
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X911L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242977.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242978
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X911L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242978.xml
---
###### Article L911-8
L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
I. - Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux
établissements publics " sont remplacées par les mots : " à l'Etat, aux
I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux
établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux
collectivités territoriales et aux établissements publics " ;<br />
II. - Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des
II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des
artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que
définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont
remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus
remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus
auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable
localement ".

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006243191
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X921L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243191.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006243192
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X921L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243192.xml
---
###### Article L921-8
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243191.xml
L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
I. - Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux
établissements publics " sont remplacées par les mots : " à l'Etat, aux
établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux
collectivités territoriales et aux établissements publics ".<br />
II. - Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des
artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que
définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont
remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus
remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus
auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable
dans la collectivité ".

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006243695
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X931L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243695.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006243696
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X931L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243696.xml
---
###### Article L931-11
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243695.xml
L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
I. - Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux
établissements publics " sont remplacées par les mots : " à l'Etat, aux
établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux
collectivités territoriales et aux établissements publics " ;<br />
II. - Au 6° , les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des
artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que
définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont
remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus
remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus
auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable
en Nouvelle-Calédonie ".

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146173
- [Article L936-10](article_l936-10.md)
- [Article L936-11](article_l936-11.md)
- [Article L936-12](article_l936-12.md)
- [Article L936-13](article_l936-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244213
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244213.xml
---
###### Article L936-13
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi
rédigée :<br />
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs
liquidateurs. "

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006244260
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X940L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244260.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244261
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X940L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244261.xml
---
###### Article L940-6
Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie
française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des
renvois à des délibération de l'autorité compétente de la Polynésie française,
renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la Polynésie française,
sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146180
- [Article L946-10](article_l946-10.md)
- [Article L946-11](article_l946-11.md)
- [Article L946-12](article_l946-12.md)
- [Article L946-13](article_l946-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245020
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X946L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245020.xml
---
###### Article L946-13
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi
rédigée :<br />
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs
liquidateurs. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006245308
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X951L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245308.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006245309
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X951L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245309.xml
---
###### Article L951-7
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245308.xml
L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
I. - Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux
établissements publics " sont remplacées par les mots : " à l'Etat, aux
établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux
collectivités territoriales et aux établissements publics " ;<br />
II. - Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146187
- [Article L956-6](article_l956-6.md)
- [Article L956-7](article_l956-7.md)
- [Article L956-8](article_l956-8.md)
- [Article L956-9](article_l956-9.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245619
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/56/LEGIARTI000006245619.xml
---
###### Article L956-9
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi
rédigée :<br />
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs
liquidateurs. "

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197025
###### Sous-paragraphe 1 : De l'administration de l'entreprise
- [Article L621-22](article_l621-22.md)
- [Article L621-22-1](article_l621-22-1.md)
- [Article L621-23](article_l621-23.md)
- [Article L621-24](article_l621-24.md)
- [Article L621-25](article_l621-25.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235449
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L022BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235449.xml
---
###### Article L621-22-1
Le commissaire aux comptes du débiteur ne peut opposer le secret professionnel
aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à
la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement,
à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou
postaux ouverts au nom du débiteur.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146102
- [Article L627-3](article_l627-3.md)
- [Article L627-4](article_l627-4.md)
- [Article L627-5](article_l627-5.md)
- [Article L627-6](article_l627-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237384
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X627L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237384.xml
---
###### Article L627-6
Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement
judiciaire ou de liquidation des biens régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet
1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes sont immédiatement versés en compte de dépôt à
la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le syndic doit, pour
les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de
l'intérêt légal majoré de cinq points.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178832
###### Sous-section 2 : De la discipline.
- [Article L811-12](article_l811-12.md)
- [Article L811-12 A](article_l811-12_a.md)
- [Article L811-13](article_l811-13.md)
- [Article L811-14](article_l811-14.md)
- [Article L811-15](article_l811-15.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242282
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L012AXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242282.xml
---
###### Article L811-12 A
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles
professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se
rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose
l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178833
###### Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
- [Article L812-2](article_l812-2.md)
- [Article L812-2-1](article_l812-2-1.md)
- [Article L812-2-2](article_l812-2-2.md)
- [Article L812-3](article_l812-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242284
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242284.xml
---
###### Article L812-2-1
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant
au ressort de chaque cour d'appel.

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006242286
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242286.xml
---
###### Article L812-2-2
La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il
suit :<br />
- un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier
président de la Cour de cassation ;<br />
- un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la
Cour des comptes ;<br />
- un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre
chargé de l'économie et des finances ;<br />
- un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de
la Cour de cassation ;<br />
- un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le
premier président de la Cour de cassation ;<br />
- un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le
ministre chargé des universités ;<br />
- un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le
garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
- trois mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des
entreprises, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'un d'eux est remplacé par une
personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise lorsque la
commission donne, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 813-1 et de l'article L. 813-2, un avis sur l'inscription d'un expert de
cette spécialité, sur sa radiation ou sur son retrait de la liste.<br />
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en
nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat
de trois ans renouvelable une fois.<br />
Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les
fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et
assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.<br />
Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146149
- [Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics](section_1)
- [Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178834
###### Sous-section 2 : De la rémunération.
- [Article L814-6](article_l814-6.md)
- [Article L814-7](article_l814-7.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242329
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242329.xml
---
###### Article L814-7
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au
liquidateur ou au représentant des créanciers d'obtenir, au titre de la
rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L.
814-6, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le
dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du
juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le
représentant des créanciers.<br />
La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la
rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le représentant des
créanciers et le seuil visé au premier alinéa.<br />
La somme versée au représentant des créanciers ou au liquidateur est prélevée
sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations
sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L.
622-8. Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse
des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration. Les
conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161404
---
###### Section 3 : Dispositions diverses.
- [Article L814-8](article_l814-8.md)
- [Article L814-9](article_l814-9.md)
- [Article L814-11](article_l814-11.md)
- [(en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2006)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242340
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242340.xml
---
###### Article L814-11
Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire
au redressement et à la liquidation des entreprises au titre d'un mandat amiable
est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et
consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre
établissement financier. En cas de retard, l'administrateur judiciaire ou le
mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises doit,
pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux
de l'intérêt légal majoré de cinq points.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242330
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242330.xml
---
###### Article L814-8
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au redressement
et à la liquidation des entreprises inscrit sur les listes et désigné par une
juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par
les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à
titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des
articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de
l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes.<br />
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites
disciplinaires.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242335
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242335.xml
---
###### Article L814-9
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement
et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes sont tenus de suivre
une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs
connaissances. Cette formation est organisée par le conseil national mentionné à
l'article L. 814-2.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178835
---
###### (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- [Article L814-10](article_l814-10.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242342
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242342.xml
---
###### Article L814-10
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement
et à la liquidation des entreprises non inscrits sur les listes nationales,
désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-2,
au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou à l'article L. 621-137, sont
placés sous la surveillance du ministère public et sont soumis, dans leur
activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion
desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles
sans pouvoir opposer le secret professionnel.<br />
Les commissaires aux comptes des administrateurs ou mandataires judiciaires non
inscrits et qui font l'objet d'une inspection sont tenus, sans pouvoir opposer
le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de
l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de
tout document établi dans le cadre de leur mission.<br />
Le procureur de la République peut, dans le cas où ces mandataires de justice se
verraient reprocher d'avoir commis un acte constitutif de la contravention, de
l'infraction ou du manquement visés à l'article L. 811-12 A, demander au
tribunal de grande instance de leur interdire d'exercer les fonctions
d'administrateur ou de mandataire judiciaires.<br />
Les mesures d'interdiction prononcées en application de l'alinéa précédent sont
communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, pour être diffusées
auprès des procureurs généraux.