Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133176
- [Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : De la société européenne](chapitre_ix)

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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146050
---
##### Chapitre IX : De la société européenne
- [Article L229-1](article_l229-1.md)
- [Article L229-2](article_l229-2.md)
- [Article L229-3](article_l229-3.md)
- [Article L229-4](article_l229-4.md)
- [Article L229-5](article_l229-5.md)
- [Article L229-6](article_l229-6.md)
- [Article L229-7](article_l229-7.md)
- [Article L229-8](article_l229-8.md)
- [Article L229-9](article_l229-9.md)
- [Article L229-10](article_l229-10.md)
- [Article L229-11](article_l229-11.md)
- [Article L229-12](article_l229-12.md)
- [Article L229-13](article_l229-13.md)
- [Article L229-14](article_l229-14.md)
- [Article L229-15](article_l229-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228726
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228726.xml
---
###### Article L229-1
Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des
sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation.<br />
La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n°
2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société
européenne, celles du présent chapitre et celles applicables aux sociétés
anonymes non contraires à celles-ci.<br />
La société européenne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3. Le
siège statutaire et l'administration centrale de la société européenne ne
peuvent être dissociés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006228767
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228767.xml
---
###### Article L229-10
Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de
la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait
approuver le bilan de ses deux premiers exercices.<br />
La société établit un projet de transformation de la société en société anonyme.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait
l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de
justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires
de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins
équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11.<br />
La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions prévues
aux articles L. 225-96 et L. 225-99.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006228768
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228768.xml
---
###### Article L229-11
Les statuts d'une société européenne ne faisant pas appel public à l'épargne
peuvent soumettre tout transfert d'actions à des restrictions à la libre
négociabilité sans que ces restrictions ne puissent avoir pour effet de rendre
ces actions inaliénables pour une durée excédant dix ans.<br />
Toute cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle. Cette
nullité est opposable au cessionnaire ou à ses ayants droit. Elle peut être
régularisée par une décision prise à l'unanimité des actionnaires non parties au
contrat ou à l'opération visant à transférer les actions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006228769
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228769.xml
---
###### Article L229-12
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne ne
faisant pas appel public à l'épargne peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être
tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des
droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à
cette cession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006228776
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228776.xml
---
###### Article L229-13
Les statuts d'une société européenne ne faisant pas appel public à l'épargne
peuvent prévoir que la société actionnaire dont le contrôle est modifié au sens
de l'article L. 233-16 doit, dès cette modification, en informer la société
européenne. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts,
de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire et de
l'exclure.<br />
Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer, dans les mêmes
conditions, à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une
opération de fusion, de scission ou de dissolution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228777
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228777.xml
---
###### Article L229-14
Si les statuts ne précisent pas les modalités d'évaluation du prix de cession
des actions lorsque la société européenne met en oeuvre une clause introduite en
application des articles L. 229-11 à L. 229-13, ce prix est fixé par accord
entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à
l'article 1843-4 du code civil.<br />
Lorsque les actions sont rachetées par la société européenne, celle-ci est tenue
de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228778
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228778.xml
---
###### Article L229-15
Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont
adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006228727
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228727.xml
---
###### Article L229-2
Toute société européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et
des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre. Elle établit
un projet de transfert. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le
ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont
les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le transfert de siège est décidé par l'assemblée générale extraordinaire dans
les conditions prévues à l'article L. 225-96 et est soumis à la ratification des
assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L. 225-99 et L.
228-35-6.<br />
En cas d'opposition à l'opération, les actionnaires peuvent obtenir le rachat de
leurs actions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le projet de transfert de siège est soumis aux assemblées spéciales des porteurs
de certificats d'investissement statuant selon les règles de l'assemblée
générale des actionnaires, à moins que la société n'acquière ces titres sur
simple demande de leur part et que cette acquisition ait été acceptée par leur
assemblée spéciale. L'offre d'acquisition est soumise à publicité dont les
modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout porteur de certificats
d'investissement qui n'a pas cédé ses titres dans le délai fixé par décret en
Conseil d'Etat le demeure sous réserve d'un échange de ces certificats
d'investissement et de droit de vote contre des actions.<br />
Le projet de transfert est soumis à l'assemblée d'obligataires de la société, à
moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit
offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité
dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout obligataire
qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil
d'Etat conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées dans le projet
de transfert.<br />
Les créanciers non obligataires de la société transférant son siège et dont la
créance est antérieure au transfert du siège peuvent former opposition à
celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de
justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit
la constitution de garanties si la société transférant son siège en offre et si
elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de
constitution des garanties ordonnées, le transfert de siège est inopposable à
ces créanciers. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet
d'interdire la poursuite des opérations de transfert. Les dispositions du
présent alinéa ne mettent pas obstacle à l'application des conventions
autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas
de transfert de siège.<br />
Un notaire délivre un certificat attestant de manière concluante
l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006228728
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228728.xml
---
###### Article L229-3
I. - Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la
procédure relative à chaque société qui fusionne, par le greffier du tribunal
dans le ressort duquel est immatriculée la société conformément aux dispositions
de l'article L. 236-6.<br />
Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la
procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la
société européenne, par un notaire.<br />
A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire le certificat visé à
l'article 25 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001
précité, dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi qu'une copie
du projet de fusion approuvé par la société.<br />
Le notaire contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé
un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à
l'implication des travailleurs ont été fixées conformément aux dispositions des
articles L. 439-25 à L. 439-45 du code du travail.<br />
Le notaire contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée
par fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives
françaises.<br />
II. - Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont
décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société
anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de
dissolution de la société européenne.<br />
Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner
la dissolution, le tribunal saisi de l'action en dissolution d'une société
européenne créée par fusion accorde un délai pour régulariser la situation.<br />
Les actions en dissolution de la société européenne se prescrivent par six mois
à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des
sociétés rendue nécessaire par l'opération.<br />
Lorsque la dissolution de la société européenne est prononcée, il est procédé à
sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du
titre III du présent livre.<br />
Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la dissolution d'une société
européenne pour l'une des causes prévues au sixième alinéa du présent article
est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les
modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006228729
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228729.xml
---
###### Article L229-4
L'autorité compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de
l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8
octobre 2001, précité, au transfert de siège social d'une société européenne
immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable
ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion
impliquant une société relevant du droit français, est le procureur de la
République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006228747
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228747.xml
---
###### Article L229-5
Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne
holding établissent un projet commun de constitution de la société
européenne.<br />
Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel lesdites
sociétés sont immatriculées et fait l'objet d'une publicité dont les modalités
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Un ou plusieurs commissaires à la constitution d'une société européenne holding,
désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un
rapport destiné aux actionnaires de chaque société dont les mentions sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Par accord entre les sociétés qui promeuvent l'opération, le ou les commissaires
peuvent établir un rapport écrit pour les actionnaires de l'ensemble des
sociétés.<br />
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-9 et des
articles L. 236-13 et L. 236-14 sont applicables en cas de constitution d'une
société européenne holding.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228755
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228755.xml
---
###### Article L229-6
Par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1, une société européenne
peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle
est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles
relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par
les articles L. 223-5 et L. 223-31.<br />
Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.<br />
En cas de société européenne unipersonnelle, les articles L. 225-25, L. 225-26,
L. 225-72 et L. 225-73 ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du
conseil de surveillance de cette société.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228756
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228756.xml
---
###### Article L229-7
La direction et l'administration de la société européenne sont régies par les
dispositions de la section 2 du chapitre V du présent titre, à l'exception du
premier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-82 et du quatrième alinéa de
l'article L. 225-64.<br />
Toutefois, par exception à l'article L. 225-62, en cas de vacance au sein du
directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil
pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée
par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé
au sein du conseil de surveillance sont suspendues.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-17, du deuxième alinéa de
l'article L. 225-22, de l'article L. 225-69 et du deuxième alinéa de l'article
L. 225-79 ne peuvent faire obstacle à la participation des travailleurs définie
à l'article L. 439-25 du code du travail.<br />
Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le
président du directoire les documents qu'il estime nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.<br />
La société européenne est dirigée par un directoire composé de sept membres au
plus.<br />
Les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles
L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90. Toutefois, lorsqu'il s'agit
d'une société visée à l'article L. 229-6, la mention au registre des
délibérations vaut approbation de la convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228757
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228757.xml
---
###### Article L229-8
Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles
prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où
elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8
octobre 2001, précité.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006228758
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228758.xml
---
###### Article L229-9
Si la société européenne n'a plus son administration centrale en France, tout
intéressé peut demander au tribunal la régularisation de la situation par le
transfert du siège social ou le rétablissement de l'administration centrale au
lieu du siège social en France, le cas échéant sous astreinte.<br />
Le tribunal fixe une durée maximale pour cette régularisation.<br />
A défaut de régularisation à l'issue de ce délai, le tribunal prononce la
liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-1 à L.
237-31.<br />
Ces décisions sont adressées par le greffe du tribunal au procureur de la
République. Le juge indique dans sa décision que le jugement est transmis par le
greffe.<br />
En cas de constat de déplacement de l'administration centrale en France d'une
société européenne immatriculée dans un autre Etat membre, contrevenant à
l'article 7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001,
précité, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel l'administration centrale est installée doit informer sans délai
l'Etat membre du siège statutaire.<br />
En cas de constat de déplacement de l'administration centrale dans un autre Etat
membre d'une société européenne immatriculée en France, contrevenant à l'article
7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité, les
autorités de cet Etat membre doivent informer sans délai le procureur de la
République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société est
immatriculée.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759
- [Article L225-20](article_l225-20.md)
- [Article L225-21](article_l225-21.md)
- [Article L225-22](article_l225-22.md)
- [Article L225-22-1](article_l225-22-1.md)
- [Article L225-23](article_l225-23.md)
- [Article L225-24](article_l225-24.md)
- [Article L225-25](article_l225-25.md)
@ -33,6 +34,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759
- [Article L225-40](article_l225-40.md)
- [Article L225-41](article_l225-41.md)
- [Article L225-42](article_l225-42.md)
- [Article L225-42-1](article_l225-42-1.md)
- [Article L225-43](article_l225-43.md)
- [Article L225-44](article_l225-44.md)
- [Article L225-45](article_l225-45.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006224091
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224091.xml
---
###### Article L225-22-1
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur
général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de
travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des
II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant,
le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages
dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises aux dispositions des
articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006224094
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L042BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224094.xml
---
###### Article L225-42-1
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs
généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute
société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L.
233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des
avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du
changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux
dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42.

View file

@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178760
- [Article L225-77](article_l225-77.md)
- [Article L225-78](article_l225-78.md)
- [Article L225-79](article_l225-79.md)
- [Article L225-79-1](article_l225-79-1.md)
- [Article L225-80](article_l225-80.md)
- [Article L225-81](article_l225-81.md)
- [Article L225-82](article_l225-82.md)
@ -40,6 +41,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178760
- [Article L225-88](article_l225-88.md)
- [Article L225-89](article_l225-89.md)
- [Article L225-90](article_l225-90.md)
- [Article L225-90-1](article_l225-90-1.md)
- [Article L225-91](article_l225-91.md)
- [Article L225-92](article_l225-92.md)
- [Article L225-93](article_l225-93.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006224443
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L079BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224443.xml
---
###### Article L225-79-1
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une
personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société
contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les
dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
celles-ci, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à
L. 225-90.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006224527
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L090BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224527.xml
---
###### Article L225-90-1
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, les engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire, par la
société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des
II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L.
225-90.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006224811
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102BXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224811.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006224812
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102BXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224812.xml
---
###### Article L225-102-1
@ -23,6 +23,18 @@ sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ou de la société qui
contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est
exercé.<br />
Ce rapport décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en
application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu
desquelles ils ont été établis. Il indique également les engagements de toutes
natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux,
correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages
dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du
changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci. L'information donnée
à ce titre doit préciser les modalités de détermination de ces engagements.
Hormis les cas de bonne foi, les versements effectués et les engagements pris en
méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés.<br />
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés
dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.<br />
@ -32,7 +44,10 @@ sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'appliqu
pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
marché réglementé.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
applicables aux informations visées au présent article.<br />
Les dispositions des premier à troisième alinéas ne sont pas applicables aux
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une
société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006225108
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129GXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225108.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006225109
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129GXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225109.xml
---
###### Article L225-129-6
@ -14,16 +14,15 @@ Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf
si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès
au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet
de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les
conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail. Toutefois,
l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution
lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital
conformément à l'article L. 225-129-2.<br />
conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail.
Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de
résolution lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de
capital conformément à l'article L. 225-129-2.<br />
Selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'Etat, une assemblée générale
extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution
tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à
l'article L. 443-5 du code du travail si, au vu du rapport présenté à
l'assemblée générale par le conseil d'administration ou le directoire en
application de l'article L. 225-102, les actions détenues par le personnel de la
société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180
représentent moins de 3 % du capital.
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de
capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code
du travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil
d'administration ou le directoire en application de l'article L. 225-102, les
actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 225-180 représentent moins de 3 % du capital.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161276
- [Article L225-243](article_l225-243.md)
- [Article L225-244](article_l225-244.md)
- [Article L225-245](article_l225-245.md)
- [Article L225-245-1](article_l225-245-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006226295
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L245BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226295.xml
---
###### Article L225-245-1
En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier
alinéa de l'article L. 225-244 n'est pas applicable.<br />
La société établit un projet de transformation de la société en société
européenne. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la
société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de
justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires
de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins
équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11.<br />
La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions
prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146058
- [Article L238-1](article_l238-1.md)
- [Article L238-2](article_l238-2.md)
- [Article L238-3](article_l238-3.md)
- [Article L238-3-1](article_l238-3-1.md)
- [Article L238-4](article_l238-4.md)
- [Article L238-5](article_l238-5.md)
- [Article L238-6](article_l238-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230164
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L003BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230164.xml
---
###### Article L238-3-1
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé
d'enjoindre sous astreinte aux sociétés utilisant le sigle "SE" dans leur
dénomination sociale en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du
règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de
la société européenne (SE), de modifier cette dénomination sociale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006230162
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230162.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230163
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230163.xml
---
###### Article L238-3
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230162.xml
Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du
tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal
d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société par
actions simplifiée ou d'une société en commandite par actions de porter sur tous
les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée
ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité
limitée" ou des initiales "SARL", "société anonyme" ou des initiales "SA",
"société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" ou "société en
commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.
actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par
actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots
"société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL", "société anonyme" ou
des initiales "SA", "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS",
"société européenne" ou des initiales "SE" ou "société en commandite par
actions", et de l'énonciation du capital social.

View file

@ -10,7 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133178
- [Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes.](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.](chapitre_viii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146065
---
##### Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes
- [Article L244-5](article_l244-5.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230605
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230605.xml
---
###### Article L244-5
Les articles L. 242-1 à L. 242-30 s'appliquent aux sociétés européennes.<br />
Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs
généraux, les membres du directoire ou les membres du conseil de surveillance
des sociétés anonymes sont applicables au président, aux administrateurs, aux
directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres du conseil de
surveillance des sociétés européennes.<br />
L'article L. 242-20 s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés
européennes.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006146069
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146190
---
##### Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes.
##### Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
- [Article L248-1](article_l248-1.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006230925
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X248L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/09/LEGIARTI000006230925.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230926
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X248L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/09/LEGIARTI000006230926.xml
---
###### Article L248-1
Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés
anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs
généraux délégués.
anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions
respectives, aux directeurs généraux délégués.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006242875
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X910L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242875.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006242876
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X910L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242876.xml
---
###### Article L910-1
@ -14,7 +14,8 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :<br />
1° L. 125-3, L. 126-1 ;<br />
2° L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L.
252-13 ;<br />
3° L. 470-6 ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006243173
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X920L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243173.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006243174
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X920L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243174.xml
---
###### Article L920-1
@ -15,7 +15,8 @@ dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :<br />
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15,
L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />
@ -24,8 +25,8 @@ dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :<br />
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L.
524-20 et L. 524-21 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à
L. 628-8 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L.
670-8 ;<br />
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 712-1 et
des dispositions relatives aux délégués consulaires ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006243675
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X930L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243675.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243676
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X930L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243676.xml
---
###### Article L930-1
@ -18,7 +18,8 @@ dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie
131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 134-17, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L.
145-39 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15,
L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L.
322-7 et L. 322-10 ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006245203
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245203.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245204
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L001AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245204.xml
---
###### Article L950-1
@ -16,7 +16,8 @@ Futuna :<br />
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15,
L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113743
- [TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ier)
- [TITRE II : De la sauvegarde.](titre_ii)
- [TITRE IV : De la liquidation judiciaire.](titre_iv)

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133197
- [Chapitre Ier : Du redressement judiciaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la liquidation judiciaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des voies de recours](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions communes](chapitre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146099
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146109
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants
##### Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
- [Article L624-1](article_l624-1.md)
- [Article L624-2](article_l624-2.md)
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146099
- [Article L624-5](article_l624-5.md)
- [Article L624-6](article_l624-6.md)
- [Article L624-7](article_l624-7.md)
- [Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161365
---
###### Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
- [Article L624-10](article_l624-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237896
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/78/LEGIARTI000006237896.xml
---
###### Article L624-10
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de
propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.
Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133199
---
#### TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
- [Chapitre III : De l'apurement du passif.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146116
---
##### Chapitre III : De l'apurement du passif.
- [Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006161372
---
###### Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
- [Article L643-9](article_l643-9.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006238933
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X643L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/89/LEGIARTI000006238933.xml
---
###### Article L643-9
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal
fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si
la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut
proroger le terme par une décision motivée.<br />
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de
sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite
des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de
l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée
par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.<br />
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le
ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux
ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut
également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.<br />
En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure
qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.