LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Modification du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034290626
NOR: ECFX1509096L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/29/06/JORFTEXT000034290626.xml
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@ -19,6 +19,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273
- [Article L225-102-1](article_l225-102-1.md)
- [Article L225-102-2](article_l225-102-2.md)
- [Article L225-102-3](article_l225-102-3.md)
- [Article L225-102-4](article_l225-102-4.md)
- [Article L225-102-5](article_l225-102-5.md)
- [Article L225-103](article_l225-103.md)
- [Article L225-104](article_l225-104.md)
- [Article L225-105](article_l225-105.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-29
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000034291360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/13/LEGIARTI000034291360.xml
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###### Article L225-102-4
I. Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au
moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou
indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins
dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont
le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et
met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.<br />
Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au
premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent
article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3,
établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société
et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.<br />
Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les
risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les
libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que
l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés
qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou
indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec
lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités
sont rattachées à cette relation.<br />
Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de
la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de
filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :<br />
1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et
leur hiérarchisation ;<br />
2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des
sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation
commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;<br />
3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes
graves ;<br />
4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence
ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations
syndicales représentatives dans ladite société ;<br />
5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur
efficacité.<br />
Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont
rendus publics et inclus dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102.<br />
Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux
1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de
mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives
pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.<br />
II. Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au
I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure,
la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un
intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les
respecter.<br />
Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-29
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034291364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/13/LEGIARTI000034291364.xml
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###### Article L225-102-5
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le
manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code
engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que
l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]<br />
L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par
toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.<br />
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les
frais sont supportés par la personne condamnée.<br />
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.