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République française
887b1708d1 Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000792201
NOR: ECEC0763640A
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
7dfe053145 Arrêté du 17 juillet 2007 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000469283
NOR: AGRP0759573A
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
6fa2614602 Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000616179
NOR: PMEA0620009A
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
0699e6c513 Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000427332
NOR: PMEA0620052A
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
0ea5e8bc5c Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000454322
NOR: PMEA0520014A
Ancien identifiant: 1AT0060204P46
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
7aa6aa30cc Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000786507
NOR: JUSB0510574A
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
880e5ec7e8 Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000627715
NOR: JUSB0410433A
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
ef48aeb7fe Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie
Dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000237284
NOR: INDI0403478A
Ancien identifiant: 1AT0040812P7
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
e1495b52aa Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000620864
NOR: INDI0403477A
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
25c564df46 Arrêté du 28 mai 2004 portant création du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE, ARTISANAT, PROFESSIONS LIBERALES ET CONSOMMATION
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000439079
NOR: PMEA0420019A
Ancien identifiant: 1AT0040619P12
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
5baf07f55c Arrêté du 4 mai 2001 relatif à l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France
Application du décret 96-1018.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000770068
NOR: ECOA0120021A
Ancien identifiant: 1AM0010516P17
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
527155629f Arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial
Application du décret 93-306.
Abrogation de l'arrêté du 1er mars 1993.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000590454
NOR: ECOA0120020A
Ancien identifiant: 1AM0010516P16
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
48d3d9680e Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret 91-739 du 18 juillet 1991, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des déléguées consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous- catégories professionnelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17  du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.Application des art. 2,3 et 4 du décret 91-739 du 18-07-1991.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000744378
NOR: ECOI9900533A
Ancien identifiant: 1AT9991127P10
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/43/JORFTEXT000000744378.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
47d96e955f Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DE LA LOI DU 27-12-1973 EST PRESENTEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000187525
NOR: ECOA9730701A
Ancien identifiant: 1AX9971219P26
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
987f916090 Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce
LE NOMBRE D'AGENTS DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AFFECTES A TITRE PERMANENT POUR ASSISTER LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EST Y FIXE.
LORSQUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET LE GREFFIER EN SONT D'ACCORD,IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS Y PREVUES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 95832 DU 05-07-1995 MODIFIANT L'ART. R821-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000748626
NOR: JUSB9710124A
Ancien identifiant: 1AX9970322P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/86/JORFTEXT000000748626.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
f2e86ed8d9 Arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973 EST ACCOMPAGNEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18-2 DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 DES PIECES PRECISEES PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.CETTE DEMANDE EST ETABLIE EN 2 EXEMPLAIRES.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000564434
NOR: EQUZ9700079A
Ancien identifiant: 1AX9970119P15
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
6974b1ab26 Arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
EN ANNEXE,PROGRAMMES ET MODALITES DUDIT EXAMEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 87601 DU 29-07-1987 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000357650
NOR: JUSC9220706A
Ancien identifiant: 1AX9920905P5
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
267b9aa8ac Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie
L'INDEMNITE MENSUELLE GLOBALE DE FRAIS DE MANDAT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CCI PEUT ATTRIBUER AUX MEMBRES DE SON BUREAU EST FIXEE EN FONCTION DE DEUX CRITERES PREVUS A L'ART. 57 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 ET SANS PREJUDICE DU MAINTIEN DES TROIS CATEGORIES DE CHAMBRES PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 641200 DU 04-12-1964 RELATIF A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI),MODIFIE PAR LE DECRET 77121 DU 09-01-1977 DANS LES LIMITES DU BAREME CORRESPONDANT,SELON LE CAS,A L'UNE DES CATEGORIES OU SOUS-CATEGORIES.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000541053
NOR: INDZ9200467A
Ancien identifiant: 1AX9920620P32
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
d447e94c7d Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
TITRE I (ART. 1 A 7): ETABLISSEMENT,ADOPTION,TRANSMISSION ET APPROBATION DES BUDGETS DES COMPAGNIES CONSULAIRES.
TITRE II (ART. 8 A 14): STRUCTURE DES BUDGETS,EXCEPTIONS AU CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS ET AU MANDATEMENT PREALABLE DES DEPENSES.
TITRE III (ART. 15 A 22): ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES COMPAGNIES CONSULAIRES.
ELECTION D'UNE COMMISSION DES FINANCES ET D'UNE COMMISSION DES MARCHES DANS CHAQUE COMPAGNIE CONSULAIRE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
TITRE IV (ART. 23 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ET MODALITES D'APPLICATION.
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES DILIGENCES COMPTABLES (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1992.
POUR LES BUDGETS PRIMITIFS ET RECTIFICATIFS DE CET EXERCICE,LESDITES COMPAGNIES PEUVENT CONTINUER A APPLIQUER LE SYSTEME COMPTABLE ET BUDGETAIRE ANTERIEUR (SCB) SOUS CERTAINS RESERVES.LE BUDGET EXECUTE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT ETABLI SELON LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ANNEXE A L'ARRETE DU 03-12-1991 ET LES PRESENTES DISPOSITIONS.
PAR ANTICIPATION,LES COMPAGNIES CONSULAIRES QUI LE SOUHAITENT PEUVENT PRESENTER LEURS BUDGETS EXECUTES DE L'EXERCICE 1991 SELON CE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ET LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,SOUS LA MEME RESERVE QUE CELLE PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE PRECEDENT.
UNE INSTRUCTION PAR VOIE DE CIRCULAIRE APPORTERA TOUTES PRECISIONS UTILES A L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE; LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 04-02-1986 (NON PUBLIEE),DEMEURENT APPLICABLES,MUTATIS MUTANDIS,JUSU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE INSTRUCTION.
APPLICATION DES ART. 53 A 56 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991.
ANNEXES JOINTES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000174749
NOR: INDB9101058A
Ancien identifiant: 1AX9920109P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/47/JORFTEXT000000174749.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
46b60ed833 Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000357090
NOR: INDZ9100802A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/70/JORFTEXT000000357090.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
6f13cb2e89 Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret no 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
ORGANISATION,CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000534928
NOR: JUSC9024093A
Ancien identifiant: 1AX9910109P8
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/49/JORFTEXT000000534928.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
76c4aeee5f Arrêté du 4 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
APPLICATION DU DECRET 87601 DU 39-07-1987 (ART. 1,6EMEMENT).

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000319359
NOR: JUSC8820722A
Ancien identifiant: 1AX9881013P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319359.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00