code_de_commerce/partie_arretes/livre_vii
République française 527155629f Arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial
Application du décret 93-306.
Abrogation de l'arrêté du 1er mars 1993.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000590454
NOR: ECOA0120020A
Ancien identifiant: 1AM0010516P16
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/04/JORFTEXT000000590454.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_iv Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_v Arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164479

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.