Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000454322
NOR: PMEA0520014A
Ancien identifiant: 1AT0060204P46
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/43/JORFTEXT000000454322.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163989
##### Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national](section_2)
- [Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national](section_3)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163987
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article A761-1](article_a761-1.md)
- [Article A761-2](article_a761-2.md)
- [Article A761-3](article_a761-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163985.xml
---
###### Article A761-1
Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient,
outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :<br />
1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt
national sur son territoire et décidant du mode d'aménagement et de gestion
dudit marché ;<br />
2° Dans le cas où ladite collectivité ou établissement choisit de déléguer
l'aménagement ou la gestion, ou l'aménagement et la gestion, du marché à une
personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier
des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment,
son mode de rémunération ;<br />
3° Un rapport économique et financier intégrant un plan de financement et une
étude de viabilité du site avec un bilan prévisionnel ;<br />
4° Un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilité avec les
documents d'urbanisme en vigueur ;<br />
5° Un plan de localisation du marché laissant apparaître, notamment, les
dessertes routières et ferroviaires.<br />
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de
tutelle avec son avis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163983.xml
---
###### Article A761-2
Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national
contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces
suivantes :<br />
1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt
national ;<br />
2° Un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande,
notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est
plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par les articles
R. 761-13 et suivants.<br />
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de
tutelle avec son avis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163981.xml
---
###### Article A761-3
Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels
est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus
d'activité et financiers suivants :<br />
1° Le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à
venir ;<br />
2° Le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats
prévisionnel de l'année à venir ;<br />
3° Une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs
employés ;<br />
4° La capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse
détaillée ;<br />
5° La situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;<br />
6° Un budget prévisionnel des investissements de l'année à venir ;<br />
7° Le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le
marché accompagné du plan de financement correspondant ;<br />
8° Un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à
la charge des occupants du marché ;<br />
9° Un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions
annuelles depuis dix ans ;<br />
10° Une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises
installées sur le marché.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163968
###### Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
- [Sous-section 1 : Du périmètre de référence](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national](sous-section_2)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163966
---
###### Sous-section 1 : Du périmètre de référence
- [Article A761-9](article_a761-9.md)
- [Article A761-10](article_a761-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163962.xml
---
###### Article A761-10
Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :<br />
1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes
restant soumises aux interdictions édictées par les articles L. 761-4 à L. 761-6
et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;<br />
2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont
retirées ;<br />
3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;<br />
4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des
chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture
dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.<br />
Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :<br />
1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;<br />
2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des
chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture
dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.<br />
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de
tutelle avec son avis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163964.xml
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###### Article A761-9
Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :<br />
1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes
soumises aux interdictions édictées par les articles L. 761-4 à L. 761-6 ;<br />
2° La liste des produits protégés qui sont vendus sur le marché d'intérêt
national ;<br />
3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération
intercommunale compris dans ledit périmètre ;<br />
4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des
chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture
dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;<br />
5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est
d'ores et déjà désigné.<br />
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de
tutelle avec son avis.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163960
###### Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
- [Article A761-11](article_a761-11.md)
- [Article A761-13](article_a761-13.md)
- [Article A761-14](article_a761-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000020163958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163958.xml
---
###### Article A761-11
Le dossier de demande d'une dérogation mentionnée au premier alinéa de l'article
R. 761-12 contient des éléments démontrant que les besoins de la clientèle du
requérant ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et que
l'offre que celui-ci propose répond auxdits besoins. Il est accompagné notamment
d'une étude de marché approfondie illustrée, le cas échéant, de cartes et
d'éléments statistiques.<br />
Le demandeur d'une dérogation adresse simultanément un duplicata de sa requête
au gestionnaire du marché concerné, qui rend au préfet chargé de la police du
marché, ou au préfet de la région Ile-de-France s'agissant du Marché d'intérêt
national de Paris-Rungis, un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa
saisine.

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163950
---
###### Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
- [Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163948
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
- [Article A761-15](article_a761-15.md)
- [Article A761-16](article_a761-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020163946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163946.xml
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###### Article A761-15
Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt, ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit conseil comprend deux
représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les conditions fixées par
le règlement intérieur.<br />
Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et
notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163944.xml
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###### Article A761-16
Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui
pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.<br />
Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants :<br />
1° Des administrations publiques ;<br />
2° Des producteurs ;<br />
3° Des opérateurs ;<br />
4° Des usagers.<br />
Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de
la police du marché. Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le
gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus
représentatives.<br />
Le fonctionnement du comité technique consultatif est défini par le règlement
intérieur des marchés d'intérêt national.