Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics

Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret 91-739 du 18 juillet 1991, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des déléguées consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous- catégories professionnelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17  du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.Application des art. 2,3 et 4 du décret 91-739 du 18-07-1991.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000744378
NOR: ECOI9900533A
Ancien identifiant: 1AT9991127P10
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/43/JORFTEXT000000744378.xml
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République française 2009-01-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164477
#### TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires](chapitre_iii)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGISCTA000020164329
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##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164241
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###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article A713-28](article_a713-28.md)
- [Article A713-29](article_a713-29.md)
- [Article A713-30](article_a713-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164235.xml
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###### Article A713-28
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, en vue de l'étude
mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations
nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément
à l'article R. 713-68, la répartition des membres élus de ces établissements
publics et des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant,
sous-catégories professionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164233.xml
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###### Article A713-29
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent les personnes
physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Elles
concernent :<br />
1° Le nom ou la dénomination sociale ;<br />
2° Le code NAF ;<br />
3° Le numéro SIRET ;<br />
4° L'adresse ;<br />
5° Le nombre de salariés ;<br />
6° La base nette taxable de l'établissement.<br />
Ces informations sont collectées conformément à l'article A. 713-27.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164231.xml
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###### Article A713-30
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de la
chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.