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République française 880e5ec7e8 Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000627715
NOR: JUSB0410433A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/77/JORFTEXT000000627715.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164479

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.