Arrêté du 4 mai 2001 relatif à l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France

Application du décret 96-1018.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000770068
NOR: ECOA0120021A
Ancien identifiant: 1AM0010516P17
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/00/JORFTEXT000000770068.xml
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République française 2009-01-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164072
##### Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
- [Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial](section_3)
- [Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France](section_4)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGISCTA000020164048
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###### Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France
- [Article A751-7](article_a751-7.md)
- [Article A751-8](article_a751-8.md)
- [Article A751-9](article_a751-9.md)
- [Article A751-10](article_a751-10.md)
- [Article A751-11](article_a751-11.md)
- [Article A751-12](article_a751-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000020164040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164040.xml
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###### Article A751-10
Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux
représentants au moins des associations de consommateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020164038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164038.xml
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###### Article A751-11
L'administration est représentée par :<br />
1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;<br />
2° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
3° Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;<br />
5° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;<br />
6° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020164036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164036.xml
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###### Article A751-12
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre
titulaire des collèges de l'observatoire d'équipement commercial
d'Ile-de-France, prévus aux articles A. 751-7 à A. 751-10. Le membre suppléant
remplace le membre titulaire temporairement absent.<br />
Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d'équipement
commercial d'Ile-de-France, mentionnés à l'article A. 751-11, peuvent se faire
représenter par une personne de leur choix.<br />
En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un
membre de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, pour quelque
cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la
durée du mandat restant à courir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020164046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164046.xml
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###### Article A751-7
Le collège des élus locaux de l'observatoire d'équipement commercial
d'Ile-de-France est composé comme suit :<br />
1° Dans chaque département autre que Paris :<br />
a) Le maire de la commune chef-lieu ;<br />
b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas,
le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil,
désigné par le préfet du département ;<br />
c) Un conseiller général, autre que les maires mentionnés ci-dessus, désigné par
la commission permanente du conseil général ;<br />
2° A Paris :<br />
Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés
par le conseil de Paris ;<br />
3° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil
régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020164044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164044.xml
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###### Article A751-8
Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés
par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations
professionnelles concernées, est composé comme suit :<br />
1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou
magasins populaires ;<br />
2° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de
supermarchés ;<br />
3° Deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de
grande surface ;<br />
4° Un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;<br />
5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à
300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des
entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;<br />
6° Un représentant des entreprises d'hôtellerie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000020164042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164042.xml
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###### Article A751-9
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :<br />
1° Six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et
d'industrie de Paris - Ile-de-France parmi ses membres élus ;<br />
2° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus.