Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000627715
NOR: JUSB0410433A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/77/JORFTEXT000000627715.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164329
##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164283
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###### Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des candidatures](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Du vote par correspondance](sous-section_4)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164281
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article A713-14](article_a713-14.md)
- [Article A713-15](article_a713-15.md)
- [Article A713-16](article_a713-16.md)
- [Article A713-17](article_a713-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164279.xml
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###### Article A713-14
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie comprend
plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de
la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-10-21
Identifiant: LEGIARTI000020164277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164277.xml
---
###### Article A713-15
Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission,
trente-cinq jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du
bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164275.xml
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###### Article A713-16
Vingt-cinq jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs
mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de
bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs
inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui
permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.<br />
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-10-21
Identifiant: LEGIARTI000020164273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164273.xml
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###### Article A713-17
Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229
mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de
vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au
présent livre.<br />
Les modalités relatives à la transmission aux électeurs du matériel électoral et
au retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention avec
l'entreprise chargée de l'acheminement du courrier signée entre cette
entreprise, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le
ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br />
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du
matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe
7-3 au présent livre.

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164271
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###### Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales
- [Article A713-18](article_a713-18.md)
- [Article A713-19](article_a713-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164269.xml
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###### Article A713-18
I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-37 et R. 713-38 sont
destinées :<br />
1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article
R. 713-38 ;<br />
2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission
mentionnée à l'article L. 713-17 ;<br />
3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.<br />
II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 par
ressort de juridiction de première instance compétente en matière commerciale et
comportant des juges élus sont subdivisées en catégories ou, le cas échéant, en
sous-catégories professionnelles.<br />
III. ― Les listes doivent porter la mention de la juridiction de première
instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus. Elles
comportent pour chaque électeur les informations suivantes :<br />
1° La sous-catégorie et la catégorie de l'électeur ;<br />
2° Un numéro d'ordre sur la liste ;<br />
3° Le numéro SIREN de l'entreprise ;<br />
4° La dénomination sociale de l'entreprise ;<br />
5° Les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;<br />
6° L'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de
vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;<br />
7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au
I, 1° et 3°, ci-dessus ;<br />
8° L'adresse internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire
aux opérations de vote.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020164267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164267.xml
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###### Article A713-19
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à
l'article R. 713-40, sont communiquées au préfet.

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164265
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###### Sous-section 3 : Des candidatures
- [Article A713-20](article_a713-20.md)
- [Article A713-21](article_a713-21.md)
- [Article A713-22](article_a713-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164263.xml
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###### Article A713-20
Dans le cas de candidatures présentées sous forme collective, un même bulletin
de vote regroupe par catégorie ou sous-catégorie les candidatures
correspondantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164261.xml
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###### Article A713-21
Pour l'application de l'article R.713-48, les frais de propagande s'entendent du
coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des
affiches et des frais d'affichage.<br />
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans
la circonscription, chaque candidat isolé peut prétendre au remboursement des
frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche
et d'un modèle de bulletin par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie
professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164259.xml
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###### Article A713-22
Les plafonds maxima de dépenses d'impression et d'affichage arrêtés par les
préfets dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à
remboursement sont ceux des documents présentant les caractéristiques suivantes
:<br />
1° Bulletins de vote sur papier blanc ou éventuellement sur papier recyclé, 80
grammes au mètre carré, ne pouvant dépasser les formats suivants :<br />
a) 74 mm × 105 mm pour une candidature isolée ;<br />
b) 148 mm × 210 mm pour les regroupements de candidats.<br />
Il est procédé au remboursement des bulletins sur la base du nombre
d'exemplaires effectivement remis et dans la limite du maximum fixé à l'article
A. 713-16.<br />
Les bulletins de vote précisent :<br />
a) Le nom et le prénom usuels du ou des candidats ;<br />
b) Le cas échéant, leur titres et décorations ;<br />
c) Leur profession ;<br />
d) La commune de leur activité ;<br />
e) L'entité sous l'égide de laquelle ils se présentent et la personne soutenant
la ou les candidatures ;<br />
f) Leur sous-catégorie ou, à défaut, leur catégorie professionnelle ;<br />
g) La mention, le cas échéant, du département.<br />
2° Circulaires sur papier blanc satiné, 100 grammes au mètre carré, d'un format
maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.<br />
Il est procédé au remboursement des circulaires sur la base du nombre
d'exemplaires effectivement remis et dans la limite du maximum fixé à l'article
A. 713-16.<br />
3° Les affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans
travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.<br />
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder une affiche par
tranche entière de 100 électeurs inscrits.<br />
Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches ne peuvent
comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.<br />
Le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses
engagées par les candidats dans les conditions ci-dessus.<br />
Les demandes de remboursement sont adressées au président de la chambre de
commerce et d'industrie.<br />
Conformément à l'article R. 39 du code électoral, les tarifs d'impression ne
peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques ci-dessus
et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait).<br />
Les candidats d'une liste ou un candidat isolé peuvent choisir d'utiliser un
papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les
affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût
supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises
à remboursement.

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164257
---
###### Sous-section 4 : Du vote par correspondance
- [Article A713-23](article_a713-23.md)
- [Article A713-24](article_a713-24.md)
- [Article A713-25](article_a713-25.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020164255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164255.xml
---
###### Article A713-23
Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm × 220
mm.<br />
Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension
de 90 mm × 139 mm. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les
catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories
professionnelles.<br />
Les enveloppes d'acheminement des votes prévues à l'article R. 713-50 peuvent
comporter des mentions supplémentaires.<br />
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes
d'acheminement des votes répondent également aux spécifications qui figurent à
l'annexe 7-3 au présent livre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020164253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164253.xml
---
###### Article A713-24
Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020164251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164251.xml
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###### Article A713-25
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné à l'article R.
713-50 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission
d'organisation des élections.