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République française
88c8c7177a Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048092013
NOR: ECOC2316623D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/09/20/JORFTEXT000048092013.xml
2023-09-22 00:00:00 +02:00
République française
31f5a4f59b Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046836600
NOR: ECOC2226289D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/66/JORFTEXT000046836600.xml
2022-12-31 00:00:00 +01:00
République française
5c5b261a34 Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046005141
NOR: ECOC2132416D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/51/JORFTEXT000046005141.xml
2022-07-04 00:00:00 +02:00
République française
fb37e448cb Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042636412
NOR: INTA2029485D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/64/JORFTEXT000042636412.xml
2021-04-01 00:00:00 +02:00
République française
9e4e08adeb Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043183773
NOR: ECOC2017396D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/37/JORFTEXT000043183773.xml
2021-02-27 00:00:00 +01:00
République française
0d1b1839c3 Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034160256
NOR: JUSC1624992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/02/JORFTEXT000034160256.xml
2017-03-11 00:00:00 +01:00
République française
39200911af Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
2017-03-11 00:00:00 +01:00
République française
3e73d6c0ce Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030586913
NOR: EINC1430735D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/58/69/JORFTEXT000030586913.xml
2015-05-14 00:00:00 +02:00
République française
3e74657f6b Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
Application des articles 76, 79, 87, 92, 99, 104, 106, 112, 113, 114 et 121 de la loi n° 2014-344 susvisée.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029527803
NOR: EINC1413874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/52/78/JORFTEXT000029527803.xml
2014-10-03 00:00:00 +02:00
République française
39836b8cfe Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026089941
NOR: EFIC1119745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/99/JORFTEXT000026089941.xml
2012-07-02 00:00:00 +02:00
République française
5a60c02524 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2012-05-06 00:00:00 +02:00
République française
34e5f5fd17 Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
Abrogation du décret 87-163.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022758606
NOR: ECEC1009061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/86/JORFTEXT000022758606.xml
2010-09-02 00:00:00 +02:00
République française
8ee05b8a09 Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code du commerce. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019758031
NOR: ECEC0823324R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/75/80/JORFTEXT000019758031.xml
2008-11-15 00:00:00 +01:00
République française
6ca37ef563 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00