Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046836600
NOR: ECOC2226289D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/66/JORFTEXT000046836600.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034389734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389734.xml
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046843280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/32/LEGIARTI000046843280.xml
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###### Article R464-9-1
@ -27,4 +27,30 @@ et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception
courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne
pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le
délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent
se faire assister d'un conseil.
se faire assister d'un conseil.<br />
La publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être
effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La
diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être
ordonnés cumulativement.<br />
La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie des mesures
d'injonction et de transaction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le
public des motifs et du dispositif de ces mesures. La diffusion ou l'affichage
peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques
relevées.<br />
La diffusion des mesures d'injonction ou de transaction peut être faite au
Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres
publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au
public par voie électronique. Les publications ou les services de communication
au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans
les mesures d'injonction ou de transaction.<br />
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure
d'injonction ou de transaction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de
suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de
nouveau procédé à l'affichage.<br />
Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction ou de
transaction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000035314771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/31/47/LEGIARTI000035314771.xml
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046843291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/32/LEGIARTI000046843291.xml
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###### Article R470-1
L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne
qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est
exclusif de tout autre recours hiérarchique.
exclusif de tout autre recours hiérarchique.<br />
La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1
peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie
d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et
l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.<br />
La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure
d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs
et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être
accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques
relevées.<br />
La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la
République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par
un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les
publications ou les services de communication au public par voie électronique
chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction.<br />
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure
d'injonction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation
ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.<br />
Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046012355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/23/LEGIARTI000046012355.xml
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046843320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/33/LEGIARTI000046843320.xml
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###### Article R950-1
@ -1309,7 +1309,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td>décret n° 2009-312 du 20 mars 2009<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3<br /></td>
<td align="left">Article R. 464-9-1<br /></td>
<td>Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3</td>
<td>décret n° 2009-140 du 10 février 2009</td>
</tr>
<tr>