Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030586913
NOR: EINC1430735D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/58/69/JORFTEXT000030586913.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020241469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241469.xml
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030589444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/94/LEGIARTI000030589444.xml
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###### Article R464-29
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
en application de l'article L. 463-4 ne peuvent faire l'objet d'un recours
qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des
affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un
recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000029532671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/26/LEGIARTI000029532671.xml
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000030589449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/94/LEGIARTI000030589449.xml
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###### Article R470-5
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/26/LEGIARTI000029532671.xml
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-4-1 est le chef du
service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations.<br />
populations ou leur représentant nommément désigné.<br />
Pour l'application du présent article dans les départements et régions
d'outre-mer, les références au "directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" et au "directeur de
la direction départementale chargée de la protection des populations" sont
remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi".
d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur
de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont
remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi ".