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République française
8a83e4d240 Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021561074
NOR: JUSC0922268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/10/JORFTEXT000021561074.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
7882d1a008 Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022013695
NOR: ECEI1006159A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/36/JORFTEXT000022013695.xml
2010-03-26 00:00:00 +01:00
République française
9f7f81fe8b Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000427332
NOR: PMEA0620052A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427332.xml
2010-03-26 00:00:00 +01:00
République française
104d060144 Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Modification de l'intitulé ; des art. 1 et 2 du décret précité.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021990204
NOR: ECEP1004308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/02/JORFTEXT000021990204.xml
2010-03-20 00:00:00 +01:00
République française
12d80ec112 Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021944076
NOR: ECEI1000668A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/40/JORFTEXT000021944076.xml
2010-03-11 00:00:00 +01:00
République française
548cc95135 Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
Application des articles 1 de la loi 91-1, 19 de la loi 96-603 et 53 de la loi 2008-776. Abrogation des articles 1 à 9, 10-1 et 10-2 du décret 70-708.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020283745
NOR: ECEA0824534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/28/37/JORFTEXT000020283745.xml
2010-03-11 00:00:00 +01:00
République française
9d0bb1cd0b Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
Application de l'article 2 de la loi 94-126 modifié par le V de l'article 8 de la loi 2008-776.
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021898028
NOR: ECEI0925021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/80/JORFTEXT000021898028.xml
2010-03-04 00:00:00 +01:00
République française
ab842d46f0 Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021817181
NOR: JUSC0924931D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/81/71/JORFTEXT000021817181.xml
2010-02-13 00:00:00 +01:00
République française
281b82e82b Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml
2010-01-23 00:00:00 +01:00
République française
06b0cb635f Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Application de l'article 2 de la loi 94-126.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021715648
NOR: OMEO0929265D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/56/JORFTEXT000021715648.xml
2010-01-22 00:00:00 +01:00
République française
f58a229738 Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Application des articles 17 de la loi 71-1130 ; 13-1 de l'ordonnance du 10-09-1817 ; 4 de l'ordonnance 45-2590 ; 6 de l'ordonnance 45-2592 ; 8 de l'ordonnance 45-2593.
Modification des décrets 45-0120, 74-737, 91-1197, 2002-76 et 45-0117. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021637067
NOR: JUSC0921456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/70/JORFTEXT000021637067.xml
2010-01-09 00:00:00 +01:00
République française
e366210cad Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021527556
NOR: JUSA0922112D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/75/JORFTEXT000021527556.xml
2010-01-08 00:00:00 +01:00
République française
c4281941e9 Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-190 du 18 février 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573658
NOR: OMEO0920230D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/36/JORFTEXT000021573658.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ad4f4380cb Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021561306
NOR: ECEI0927502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/13/JORFTEXT000021561306.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
609e43355e Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018126174
NOR: JUSA0774037D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/12/61/JORFTEXT000018126174.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
83eec08aa2 Décret n° 2009-1664 du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021540551
NOR: MTST0927886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/54/05/JORFTEXT000021540551.xml
2009-12-31 00:00:00 +01:00
République française
e019731840 Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice
Application des art. 2 et 7 de l'ordonnance 45-25-92.
Modification des décrets 56-222, 85-382, 96-1080 et 2009-160 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021540353
NOR: JUSC0917210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/54/03/JORFTEXT000021540353.xml
2009-12-31 00:00:00 +01:00
République française
a0f97b32da Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000793996
NOR: PRMX0760526A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/39/JORFTEXT000000793996.xml
2009-12-21 00:00:00 +01:00
République française
3c65a8eb68 Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021481964
NOR: JUSC0922255D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/48/19/JORFTEXT000021481964.xml
2009-12-17 00:00:00 +01:00
République française
cb25a89d51 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2009-12-17 00:00:00 +01:00
République française
2f466e31f3 LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
2009-12-10 00:00:00 +01:00
République française
904a67fecd Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Application de l'article 93 de la loi 2008-776.
Abrogation du décret 2008-238.
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021267537
NOR: JUSB0919432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/26/75/JORFTEXT000021267537.xml
2009-12-01 00:00:00 +01:00
République française
e588ca644c Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021339124
NOR: JUSC0924543A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/33/91/JORFTEXT000021339124.xml
2009-11-28 00:00:00 +01:00
République française
1c048ab15e Arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021328757
NOR: ECEA0904508A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/32/87/JORFTEXT000021328757.xml
2009-11-26 00:00:00 +01:00
République française
331150afbb Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
Application de l'article 38 de la Constitution. 
Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce. 
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021238221
NOR: MCCK0921588R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/23/82/JORFTEXT000021238221.xml
2009-11-07 00:00:00 +01:00
République française
e028e69b6b Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. 
Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce. Entrée en vigueur : 01-11-2009. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. 
Transposition complète de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020856747
NOR: ECET0911069R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/85/67/JORFTEXT000020856747.xml
2009-11-01 00:00:00 +01:00
République française
e42a3f19b6 Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
2009-11-01 00:00:00 +01:00
République française
6175379e2b LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code du commerce, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. 
Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ; ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021175122
NOR: ECEX0906406L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/17/51/JORFTEXT000021175122.xml
2009-10-21 00:00:00 +02:00
République française
2d4e1271b3 LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
2009-10-21 00:00:00 +02:00
République française
24c36a4358 Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021156372
NOR: ECEC0921848A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/15/63/JORFTEXT000021156372.xml
2009-10-16 00:00:00 +02:00
République française
f707972981 Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Abrogation des titres I, II, IV et V du décret du 14-01-1927 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021125212
NOR: JUSC0909237D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/12/52/JORFTEXT000021125212.xml
2009-10-10 00:00:00 +02:00
République française
f4decd43f5 Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021096183
NOR: JUSC0921182A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/09/61/JORFTEXT000021096183.xml
2009-10-04 00:00:00 +02:00
République française
4e7e960bc9 Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles 47 et 49 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000406025
NOR: JUSC0120486A
Ancien identifiant: 1AM0010815P9
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406025.xml
2009-10-04 00:00:00 +02:00
République française
1b49722e47 Décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021087538
NOR: JUSB0920882D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/08/75/JORFTEXT000021087538.xml
2009-10-01 00:00:00 +02:00
République française
4d23e90cb4 Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021087520
NOR: JUSC0909506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/08/75/JORFTEXT000021087520.xml
2009-10-01 00:00:00 +02:00
République française
6224a21729 Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021021203
NOR: ECEA0904510A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/12/JORFTEXT000021021203.xml
2009-09-06 00:00:00 +02:00
République française
aba6ae5cbb Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020995658
NOR: ECEA0902658A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/99/56/JORFTEXT000020995658.xml
2009-08-28 00:00:00 +02:00
République française
14fe1755eb Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DE LA LOI DU 27-12-1973 EST PRESENTEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000187525
NOR: ECOA9730701A
Ancien identifiant: 1AX9971219P26
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/75/JORFTEXT000000187525.xml
2009-08-28 00:00:00 +02:00
République française
72527761f1 Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Modification de l'art. 33 du décret 85-295.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639614
NOR: ECET0825538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/96/JORFTEXT000020639614.xml
2009-08-01 00:00:00 +02:00
République française
84b9a7861b LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
2009-08-01 00:00:00 +02:00
République française
4f52ec490b LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Modification du code monétaire et financier, du code rural, du code général des impôts. Modification de loi n° 99-532 du 25 juin 1999 : modification des articles 16, 32. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020756038
NOR: ECEX0907025L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/60/JORFTEXT000020756038.xml
2009-07-31 00:00:00 +02:00
République française
516db31b7f Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la  décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020900294
NOR: MCCK0909989R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/02/JORFTEXT000020900294.xml
2009-07-26 00:00:00 +02:00
République française
d7e772e88d Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Application des articles 38, 74 de la Constitution, de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification du code du commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-9° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020899930
NOR: JUSC0913373R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/99/JORFTEXT000020899930.xml
2009-07-26 00:00:00 +02:00
République française
564e3acafb LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138.  
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020893055
NOR: ECEX0828955L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/30/JORFTEXT000020893055.xml
2009-07-25 00:00:00 +02:00
République française
c28457727b Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Application des articles 38, 74 de la Constitution, de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-7° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020856565
NOR: ECET0908445R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/85/65/JORFTEXT000020856565.xml
2009-07-17 00:00:00 +02:00
République française
ae08a09bd3 Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020781900
NOR: JUSC0818123A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/19/JORFTEXT000020781900.xml
2009-06-25 00:00:00 +02:00
République française
e17cc50ed9 Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
Application de l'article 31 de la loi 2008-649.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020781818
NOR: JUSC0818076D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/18/JORFTEXT000020781818.xml
2009-06-25 00:00:00 +02:00
République française
3d70bbb992 Décret n° 2009-704 du 16 juin 2009 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020752742
NOR: ECEA0911734D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/27/JORFTEXT000020752742.xml
2009-06-19 00:00:00 +02:00
République française
f30d41bd35 Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
2009-06-14 00:00:00 +02:00
République française
f0fae8e102 Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
2009-06-09 00:00:00 +02:00