Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée

Application de l'article 38 de la Constitution. 
Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce. 
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021238221
NOR: MCCK0921588R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/23/82/JORFTEXT000021238221.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000019297765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297765.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000021240569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240569.xml
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###### Article L751-2
@ -74,5 +74,5 @@ présente un intérêt.<br />
IV.-Lorsqu'elle se réunit pour examiner les projets d'aménagement
cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées
désignées par le préfet, un membre du comité consultatif de la diffusion
cinématographique.
désignées par le préfet, un expert proposé par le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée et choisi sur une liste établie par lui.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-11-07
Identifiant: LEGIARTI000019297761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297761.xml
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021240571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240571.xml
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###### Article L751-6
@ -37,5 +37,6 @@ corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture ; celle des
personnalités mentionnée au 5° du I, désignée par le ministre chargé du
commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de
distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. En
outre, la commission est complétée par le président du comité consultatif de la
diffusion cinématographique.
outre, la commission est complétée par une personnalité qualifiée nommée par le
ministre chargé de la culture sur proposition du président du Centre national du
cinéma et de l'image animée. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.