Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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République française 2009-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019798575
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Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020740420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740420.xml
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###### Article L462-1
@ -17,5 +17,7 @@ Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du
Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la
demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et
syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
d'industrie, en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge.
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'
industrie, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection
des droits sur internet, en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la
charge.