Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020995658
NOR: ECEA0902658A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/99/56/JORFTEXT000020995658.xml
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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164966
#### ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
- [Article Annexe 0](article_annexe_0.md)
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
- [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)

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@ -1,123 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020164958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164958.xml
---
###### Article Annexe I
<p align="center">DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES</p>
<br />
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
<br />
1. 1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.<br />
1. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1. 1. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen
ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1. 1. 3. Etrangers.<br />
1. 1. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte d'identité ou du passeport ;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité.<br />
1. 1. 3. 2. Personne résidant en France :<br />
― copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de
l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de
séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention
compétences et talents ;<br />
― ou copie de la carte de résident.<br />
1. 2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de
l'article L. 121-4.<br />
Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état
du mariage.<br />
1. 3. Conditions d'exercice.<br />
1. 3. 1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1. 1, attestation sur
l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction
civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité
commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 3. 2. Activité commerciale non sédentaire.<br />
1. 3. 2. 1. Ambulants.<br />
Copie de l'attestation de déclaration d'activités non sédentaires délivrée par
l'autorité préfectorale.<br />
1. 3. 2. 2. Forains.<br />
Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par
l'autorité préfectorale.<br />
1. 3. 3. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre,
conformément à l'article R. 123-95.<br />
1. 3. 4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.<br />
Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par
leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1. 1, 1. 3 et,
le cas échéant, 1. 3. 3 de la présente annexe.<br />
1. 4. Déclaration d'insaisissabilité.<br />
Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
<br />
2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de
l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la
personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2. 2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce
cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2. 3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.<br />
Extrait d'immatriculation ou document équivalent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020164954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164954.xml
---
###### Article Annexe II
<p align="center">
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE<br />
DES PERSONNES PHYSIQUES
</p>
<br />
Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées
sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus.<br />
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
<br />
1. 1. Identification de la personne immatriculée.<br />
1. 1. 1. Changement de nationalité.<br />
Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document
équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal
officiel de la République française.<br />
1. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom.<br />
Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.<br />
1. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée.<br />
Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant
mainlevée.<br />
1. 1. 4. Décès de la personne immatriculée.<br />
Extrait de l'acte de décès.<br />
1. 2. Conditions d'exercice.<br />
1. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire.<br />
1. 2. 1. 1. Ambulants.<br />
Copie de l'attestation provisoire délivrée pour l'exercice d'une activité non
sédentaire par l'autorité préfectorale.<br />
1. 2. 1. 2. Forains.<br />
Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par
l'autorité préfectorale.<br />
1. 2. 2. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre,
conformément à l'article R. 123-95.<br />
1. 2. 3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.<br />
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre
habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1.
1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci-dessus.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
<br />
2. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires.<br />
2. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe
:<br />
― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de
l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la
personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2. 1. 2. Ouverture d'un établissement secondaire.<br />
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la
Communauté européenne.<br />
Extrait d'immatriculation ou document équivalent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020164950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164950.xml
---
###### Article Annexe III
<p align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION<br />
DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
</p>
<br />
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
<br />
1. 1. Identification de la société.<br />
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de
l'insertion.<br />
Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société
déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.<br />
1. 2. Identification des dirigeants.<br />
1. 2. 1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de
diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les
administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de
surveillance.<br />
1. 2. 1. 1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :<br />
― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
d'identité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 1. 2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de
personne morale :<br />
― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
d'identité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 1. 3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :<br />
1. 2. 1. 3. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
:<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 1. 3. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 1. 3. 3. Etrangers.<br />
1. 2. 1. 3. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et / ou
artisanales) ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 1. 3. 3. 2. Personne résidant en France :<br />
― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
;<br />
― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile, tout document
justifiant de l'identité du déclarant ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 2. Pour les personnes morales.<br />
Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les
personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le
cas échéant traduit en langue française.<br />
Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un
représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique
1. 2. 1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.<br />
Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1. 2. 1
ci-dessus.<br />
1. 2. 3. Pour les commissaires aux comptes :<br />
― lettre d'acceptation de la mission ;<br />
― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée,
attestation d'inscription sur la liste.<br />
1. 2. 4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.<br />
1. 2. 4. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
:<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 4. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 4. 3. Etrangers.<br />
1. 2. 4. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales,
industrielles ou artisanales) ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 4. 3. 2. Personne résidant en France :<br />
― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
;<br />
― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile dont les associés
sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de
l'identité du déclarant ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 4. 4. Personnes morales :<br />
― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les
personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit
le cas échéant en langue française.<br />
1. 2. 5. Pour les associés indéfiniment responsables :<br />
― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du
passeport en cours de validité ;<br />
― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de
trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant
leur existence, traduit le cas échéant en langue française.<br />
1. 2. 6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou
d'engager à titre habituel par leur signature :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― le cas échéant, pour un étranger, le titre de séjour en cours de validité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1. 2. 7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de
l'article L. 121-4.<br />
Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état
du mariage.<br />
1. 3. Conditions d'exercice.<br />
1. 3. 1. Activité commerciale non sédentaire.<br />
Copie de l'attestation provisoire de déclaration d'activités non sédentaires
délivrée par l'autorité préfectorale.<br />
1. 3. 2. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs au siège </b>
</p>
<br />
2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou
du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé
dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou
une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.<br />
<p align="center">
<b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
<br />
3. 1. Acquisition d'un fonds de commerce.<br />
Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Par donation : copie de l'acte.<br />
Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3. 2. Location-gérance d'un fonds de commerce.<br />
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3. 3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.<br />
Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3. 4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.<br />
Copie du jugement ordonnant un plan de cession.<br />
3. 5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés
nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion / scission.<br />
Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de
celui-ci.<br />
3. 6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté
européenne.<br />
Extrait d'immatriculation.

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@ -20,5 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164479
- [ANNEXE 7-7
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)](annexe_7-7_annexe_a_l_article_a_750-3)
- [ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)](annexe_7-9_annexe_a_l_article_a_752-4)
- [ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)](annexe_7-8_annexe_a_l_article_a_752-1)
- [ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)](annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2022-01-27
Identifiant: LEGISCTA000020163856
---
#### ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)

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@ -0,0 +1,169 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-28
Date de fin: 2022-01-27
Identifiant: LEGIARTI000020998148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/81/LEGIARTI000020998148.xml
---
###### Article Annexe I
<p align="center">
<strong>RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET</strong>
</p>
<br />
<strong>I. - Informations relatives au demandeur</strong><br />
1. Identité du demandeur :<br />
1. 1. Personne physique : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de
télécopieur, adresse électronique.<br />
1. 2. Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse, numéros de
téléphone et de télécopieur, adresse électronique.<br />
1. 3. Existence légale : fournir un extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de
constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.<br />
Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur.
Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.<br />
2. Qualité en laquelle le demandeur agit :<br />
- exploitant ou futur exploitant ;<br />
- propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;<br />
- promoteur.<br />
Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les
demandeurs.<br />
<strong>II. - Présentation du projet</strong><br />
1. Adresse.<br />
2. Description :<br />
2. 1. Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de
détail :<br />
2. 1. 1. Surface de vente globale du projet ;<br />
2. 1. 2. Surface de vente, secteur d'activité tel que défini à l'article R.
752-3 du code de commerce et nature de l'activité de chacun des magasins de plus
de 300 mètres carrés de surface de vente ;<br />
2. 1. 3. Dans le cas d'un ensemble commercial : nombre approximatif de magasins
et surface de vente totale de ces magasins.<br />
2. 2. Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de
détail :<br />
2. 2. 1. Secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de
commerce et nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est
envisagée ;<br />
2. 2. 2. Surface de vente :<br />
- rappel de la surface existante ;<br />
- surface demandée ;<br />
- surface envisagée après extension, qui doit être égale à la somme des deux
surfaces définies ci-dessus.<br />
2. 3. Projet portant sur le changement de secteur d'activité :<br />
2. 3. 1. Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité
abandonné, tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce ;<br />
2. 3. 2. Surface de vente, secteur d'activité tel que défini à l'article R.
752-3 du code de commerce du commerce envisagé.<br />
2. 4. Projet portant sur la modification substantielle d'un projet :<br />
Description :<br />
- du projet autorisé ou dont la demande est en cours d'instruction ;<br />
- des modifications envisagées ;<br />
- du projet après modifications.<br />
Ces descriptions doivent s'effectuer selon les modalités prévues au présent
arrêté.<br />
2. 5. Autres renseignements :<br />
- si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il sera fourni
une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 mètres carrés
de vente ;<br />
- la mention éventuelle de la ou des enseignes ;<br />
- parc de stationnement : nombre total de places et nombre de places réservées
aux personnes à mobilité réduite ;<br />
- activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la
loi (cafétérias, restaurants, stations de distribution de carburants,
pharmacies, commerces de véhicules automobiles ou de motocycles...).<br />
3. Historique :<br />
3. 1. En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés
par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date des décisions
ou avis antérieurs.<br />
3. 2. En cas d'extension ou de changement de secteur d'activité, historique de
l'équipement commercial concerné :<br />
- date d'ouverture du magasin, surface de vente initiale ;<br />
- le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date
et sens des décisions ou des avis antérieurs.<br />
<strong>III. - Conditions de réalisation du projet</strong><br />
1. Maîtrise du foncier :<br />
1. 1. Lorsque le projet nécessite une construction :<br />
- indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale
;<br />
- extrait de plan cadastral ;<br />
- sera joint pour l'ensemble de ces parcelles soit un titre de propriété ou une
promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de
l'opération projetée.<br />
1. 2. Lorsque le projet concerne un local existant :<br />
- identification du local ;<br />
- sera joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une
autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou
une promesse de bail ;<br />
- lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document
produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux,
devra attester de la possibilité d'exercer l'activité prévue.<br />
Les titres prévus au 1. 1 et au 1. 2 doivent être établis au bénéfice du ou des
demandeurs.A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation
notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification
des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du
titre.<br />
2. Attestation du régime social des indépendants :<br />
Pour les projets d'extension de magasins et pour les projets de changement de
secteur d'activité, sera fournie, le cas échéant, une attestation du régime
social des indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente
déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13
juillet 1972 modifiée et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les
surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-28
Date de fin: 2022-01-27
Identifiant: LEGIARTI000020998146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/81/LEGIARTI000020998146.xml
---
###### Article Annexe II
<p align="center">
<strong
>AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, QUALITÉ DE L'URBANISME ET DÉVELOPPEMENT
DURABLE</strong
>
</p>
<br />
<strong>I. - Zone de chalandise</strong><br />
1. 1. Population totale de la zone de chalandise :<br />
- population du recensement général de 1999 (population sans double compte) ;<br />
- population légale municipale de 2006 ;<br />
- dernière population authentifiée par décret.<br />
Taux d'évolution entre ces différentes populations.<br />
1. 2. Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise et
indication, pour chaque commune :<br />
- population du recensement général de 1999 (population sans double compte) ;<br />
- population légale municipale de 2006 ;<br />
- dernière population authentifiée par décret.<br />
Taux d'évolution entre ces différentes populations.<br />
1. 3. Justification de ces délimitations au regard du deuxième alinéa du I de
l'article R. 752-8 du code de commerce.<br />
1. 4. Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de
chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques, études...).<br />
1. 5. Justification de la délimitation des sous-zones établies en fonction des
modes de transport utilisés pour l'accès au projet.<br />
<strong>II. - Présentation du projet</strong><br />
au regard de l'aménagement du territoire<br />
1. Dans l'environnement proche du projet (sur une distance d'environ 1 kilomètre
à partir de celui-ci) :<br />
Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma,
faisant apparaître :<br />
- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues
commerçantes, halles et marchés) ;<br />
- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles ou tertiaires)
;<br />
- la localisation des équipements publics ;<br />
- la localisation des zones d'habitat (en précisant sa nature : collectif ou
individuel, social) ;<br />
- la desserte actuelle et future (routière, transports collectifs, cycliste,
piétonne).<br />
Seront signalés le cas échéant :<br />
- les opérations d'urbanisme ;<br />
- les programmes de logement ;<br />
- les zones de redynamisation urbaine et les zones franches ;<br />
- les disponibilités foncières connues.<br />
2. Au sein de la zone de chalandise :<br />
Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma,
faisant apparaître les lieux exerçant une attraction significative sur la
population de la zone de chalandise, notamment :<br />
- la localisation des principaux pôles d'activités commerciales ;<br />
- la localisation des autres pôles majeurs d'activité (agricoles, industrielles
ou tertiaires) ;<br />
- les équipements publics ou privés majeurs ;<br />
- la localisation des principales zones d'habitat (en précisant sa nature :
collectif ou individuel, social) ;<br />
- la desserte actuelle et future (routière, transports collectifs, cycliste,
piétonne).<br />
3. Hors de la zone de chalandise :<br />
Description et localisation, à partir d'un document cartographique, des
principaux pôles commerciaux.<br />
<strong>III. - Présentation des effets du projet</strong><br />
1. Sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne.<br />
2. Sur les flux de déplacement (tous modes de transport), notamment sur la
limitation des déplacements motorisés des consommateurs.<br />
3. Sur les projets d'aménagement et d'urbanisme de la zone de chalandise.<br />
IV. - Présentation du projet et de ses effets, au regard du développement
durable et de la préservation de l'environnement, sur<br />
1. La réduction des pollutions associées à l'activité.<br />
2. La mise en œuvre de solutions végétales ou de maîtrise des consommations
énergétiques.<br />
3.L'inscription harmonieuse dans le paysage ou dans un projet urbain.<br />
4. Le traitement de friches commerciales ou industrielles.<br />
5. Un éventuel site Natura 2000.<br />
6. Des protections particulières au titre de la biodiversité (arrêté de
protection de biotope).<br />
7. Sa situation en termes de risques naturels, technologiques ou miniers.

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---
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039262113
---
#### ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
- [Article Annexe 7-9](article_annexe_7-9.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020163836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/38/LEGIARTI000020163836.xml
---
###### Article Annexe 7-9
<div align="center">
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION<br />
D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS
</div>
<div align="center">
I. ―
<i>
<b>Informations relatives au demandeur </b>
</i>
</div>
<div align="center">1. <b>Identité du demandeur </b></div>
1. 1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.<br />
1. 2. Dans le cas d'une personne morale :<br />
― dénomination sociale, forme juridique, adresse ;<br />
― immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives de la
personne morale (joindre documents justificatifs) ;<br />
― objet social.<br />
Nota. ― En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur.
Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.<br />
<p align="center">2. <b>Qualité en laquelle le demandeur agit </b></p>
Exploitant ou futur exploitant.<br />
Propriétaire ou futur propriétaire des constructions.<br />
Promoteur.<br />
Nota. ― Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les
demandeurs.<br />
<p align="center">
II. ―
<b>
<i
>Informations sur les conditions<br />
de réalisation du projet
</i>
</b>
</p>
1. Maîtrise du foncier.<br />
1. 1. Liste des parcelles concernées par le projet.<br />
1. 2. Présentation pour l'ensemble de ces parcelles :<br />
― du titre de propriété de l'immeuble concerné (par exemple : promesse de vente)
;<br />
― et / ou du titre habilitant à construire (par exemple : autorisation du
propriétaire) ;<br />
― et / ou du titre habilitant à exploiter commercialement (par exemple : bail
commercial).<br />
A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une
attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre,
l'identification des immeubles concernés (liste des parcelles) et la durée de
validité du titre.<br />
Un plan cadastral est joint aux pièces justificatives de la maîtrise du
foncier.<br />
<p align="center">
III. ―
<b>
<i>Informations relatives au projet </i>
</b>
</p>
1. Localisation.<br />
1. 1. Situation (département, nom de la ou les communes d'implantation,
adresse).<br />
1. 2. Infrastructures de transport actuelles.<br />
1. 3. Infrastructures de transport futures dans la mesure où ces informations
apportent des éléments d'appréciations sur le projet.<br />
2. Description du projet.<br />
2. 1. Pour les projets portant sur la création d'établissement par construction
nouvelle :<br />
― description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le
même terrain, avec indication de la date de la ou des décisions antérieures ;<br />
― plan indiquant le nombre de chambres envisagées.<br />
2. 2. Pour les projets portant sur une extension d'établissement existant ou une
transformation d'immeuble existant :<br />
― présentation de l'historique de l'établissement ;<br />
― description des modifications envisagées ;<br />
― présentation du projet après modifications ;<br />
― plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées.<br />
2. 3. Pour les projets portant sur le changement de catégorie (résidence de
tourisme, village de vacances, immeuble de logements se transformant en hôtel)
:<br />
― présentation de l'historique de l'établissement ;<br />
― description des modifications envisagées ;<br />
― présentation du projet après modifications ;<br />
― plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées.<br />
2. 4. Pour les projets portant sur la modification substantielle d'un projet
déjà autorisé ou sur un changement d'enseigne :<br />
― présentation de l'historique de l'établissement ;<br />
― description des modifications envisagées ;<br />
― présentation du projet après modifications ;<br />
― plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées.<br />
3. Modalités d'exploitation.<br />
3. 1.L'enseigne :<br />
― enseigne sous laquelle sera exploitée l'établissement hôtelier ;<br />
― liste des établissements exploités sous cette enseigne dans le département.<br />
L'accord du propriétaire de l'enseigne est joint à la demande.<br />
3. 2. Réseau de commercialisation :<br />
― information sur le mode et les moyens de commercialisation envisagés.<br />
3. 3. Classement :<br />
― nature du classement envisagé selon les normes fixées par arrêté du 14 février
1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.<br />
4. Contenu de l'étude d'impact.<br />
Il s'agit des informations obligatoires que comporte l'étude d'impact en
application de l'article R. 752-14.<br />
4. 1. Délimitation de la zone sur laquelle se fera sentir l'influence de
l'ouverture de l'établissement projeté en identifiant l'intérêt touristique ou
les autres motifs de fréquentation qui confèrent une certaine unité à l'espace
considéré.<br />
Fournir, si possible, les éléments suivants :<br />
― production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone en indiquant
la ou les communes concernées ;<br />
― indication sur les flux de fréquentation touristique et autres (par exemple :
sources statistiques, études sur les pôles d'intérêt touristiques, ou d'activité
économique existant et futur, infrastructures génératrices de flux nouveaux).<br />
4. 2. Description du marché de ladite zone.<br />
Fournir les indications disponibles sur la demande actuelle, le degré
d'adaptation de l'offre à la demande, la demande potentielle.<br />
4. 3. Liste des équipements hôteliers et des autres hébergements de la zone en
mentionnant leur capacité et, si possible, le taux d'occupation des hôtels
existants :<br />
― préciser le parc existant d'établissements hôteliers (capacité et taux
d'occupation) et les projets en cours de construction (capacité prévue) ;<br />
― indiquer également les autres types d'hébergement existants ou en projet :
résidences de tourisme, villages de vacances.<br />
4. 4. Evaluation du chiffre d'affaires annuel attendu du projet.<br />
Mentionner, si possible :<br />
― chiffre d'affaires TTC global prévisionnel de l'établissement projeté dans le
cas de création, d'extension ou de transformation ;<br />
― chiffre d'affaires global actuel de l'établissement hôtelier avant extension
ou transformation.<br />
4. 5. Estimation argumentée de l'impact du projet sur l'équilibre de la zone et
sur les activités existantes.<br />
4. 6. Analyse des effets attendus du projet sur l'emploi sous la forme d'un
bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent-temps plein, des emplois créés
par le projet et des emplois salariés, d'une part, et non salariés, d'autre
part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone
considérée.<br />
4. 7. Indication des moyens mis en œuvre pour la modernisation et l'adaptation
des équipements hôteliers à l'évolution des modes de consommation et des
techniques de commercialisation ainsi que pour le confort du consommateur et
l'amélioration des conditions de travail des salariés (conformément aux
objectifs définis à l'article L. 750-1) :<br />
― équipements et services mis à la disposition de la clientèle : aux abords de
l'établissement (notamment parcs de stationnement) et à l'intérieur ;<br />
― caractère novateur des techniques de commercialisation ;<br />
― aménagement de l'établissement hôtelier susceptible d'améliorer les conditions
de travail des salariés.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164018
###### Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
- [Article A752-1](article_a752-1.md)
- [Article A752-2](article_a752-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020164014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164014.xml
---
###### Article A752-2
La demande d'autorisation préalable prévue à l'article L. 752-1 pour les
établissements hôteliers est accompagnée, en application des dispositions de
l'article R. 752-14, des pièces précisées par l'annexe 7-9 au présent livre.
Cette demande est établie en treize exemplaires.