République française
68a1d2ecd0
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
...
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061058
NOR: ECOI2206712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/10/JORFTEXT000046061058.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e00563d914
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a1c7eeb44b
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
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Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045917983
NOR: JUSC2212323D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/91/79/JORFTEXT000045917983.xml
2022-06-17 00:00:00 +02:00
République française
0d03b59e6e
Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
...
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043523039
NOR: ECOI2033263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/30/JORFTEXT000043523039.xml
2021-11-01 00:00:00 +01:00
République française
6972736b8c
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044091859
NOR: JUSC2125280D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/09/18/JORFTEXT000044091859.xml
2021-10-01 00:00:00 +02:00
République française
16fda72754
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2021-10-01 00:00:00 +02:00
République française
4d04e59b6b
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041547594
NOR: JUSC1931858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/54/75/JORFTEXT000041547594.xml
2020-02-09 00:00:00 +01:00
République française
2421a500ca
Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b8a479e1c4
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
dd0e201f85
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
...
Transposition complète de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030921095
NOR: EINT1510580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/10/JORFTEXT000030921095.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3e05e3e614
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031056901
NOR: JUSC1314876D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/05/69/JORFTEXT000031056901.xml
2015-10-01 00:00:00 +02:00
République française
dfe5ed6e23
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2015-10-01 00:00:00 +02:00
République française
d2ec080dce
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029167936
NOR: JUSC1406675D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/16/79/JORFTEXT000029167936.xml
2014-07-02 00:00:00 +02:00
République française
6731fcd48b
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2014-07-02 00:00:00 +02:00
République française
4e460cd4c4
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
...
Application des articles 2 à 4 de la loi susvisée. Modification du code du commerce.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026536934
NOR: JUSC1220580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/53/69/JORFTEXT000026536934.xml
2012-10-28 00:00:00 +02:00
République française
3baae650db
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
...
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023658078
NOR: JUSC1101441D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/65/80/JORFTEXT000023658078.xml
2011-03-05 00:00:00 +01:00
République française
d17a7010b8
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
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Application de l'article 21 de la loi 2000-321.
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022092587
NOR: DEVP0927634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/09/25/JORFTEXT000022092587.xml
2010-04-15 00:00:00 +02:00
République française
3e5ff03508
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
...
Modification du décret 2006-936.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020246953
NOR: JUSC0828397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/24/69/JORFTEXT000020246953.xml
2009-02-15 00:00:00 +01:00
République française
e995fa8e53
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
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Application de la 7e directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur le paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés (n° 83/349/CEE) ; de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017762358
NOR: JUSC0767084D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/23/JORFTEXT000017762358.xml
2007-12-30 00:00:00 +01:00
République française
6ca37ef563
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00