Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061058
NOR: ECOI2206712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/10/JORFTEXT000046061058.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146213
- [Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés](section_1)
- [Section 2 : De la comptabilité des commerçants](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
- [Section 4 : Du Registre national des entreprises](section_4)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191075
- [Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.](sous-paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045692514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/25/LEGIARTI000045692514.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/33/LEGIARTI000046073382.xml
---
###### Article R123-37
@ -28,11 +28,7 @@ application du premier alinéa du II de l'article L. 526-17, un patrimoine sépa
de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°,
4° et 5° de l'article R. 526-3 ;<br />
6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée au répertoire des métiers à raison
de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle effectue une déclaration
d'affectation pour inscription au registre du commerce et des sociétés, en
indiquant le lieu de l'immatriculation au répertoire des métiers et le numéro
d'immatriculation ;<br />
6° (Abrogé) ;<br />
7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet
d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu
@ -53,7 +49,7 @@ l'article L. 121-2 ;<br />
10° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites
et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et
immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer
les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces
établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197039
---
###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.
- [Article R123-77](article_r123-77.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/33/LEGIARTI000046073366.xml
---
###### Article R123-77
Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du
commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et
pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support
papier, lequel est réalisé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de
l'article R. 123-6. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première
immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing
privé par le dépôt d'une copie.<br />
L'obligation de recourir au dépôt par l'intermédiaire de l'organisme unique ne
s'applique pas au dépôt des documents comptables prévu à l'article R.
123-111.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions
prévues par l'article R. 123-5.<br />
Le greffier accuse réception selon les modalités fixées par les articles R.
123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191076
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R123-79](article_r123-79.md)
- [Article R123-80](article_r123-80.md)
- [Article R123-82](article_r123-82.md)
- [Article R123-83](article_r123-83.md)
- [Article D123-80-1](article_d123-80-1.md)
- [Article D123-80-2](article_d123-80-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032204980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204980.xml
---
###### Article R123-80
Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle
centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des
sociétés tenus dans chaque greffe.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/33/LEGIARTI000046073358.xml
---
###### Article R123-83
Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou
la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une
personne physique ou morale est réalisée par le greffier sur déclaration reçue
du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1.<br />
Toute inscription d'office par le greffier s'accompagne d'une déclaration
effectuée concomitamment par ses soins auprès du guichet unique électronique mis
en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux
dispositions du même article. Cette déclaration est réalisée préalablement à
toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans
préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1.<br />
Les modalités de saisine et les échanges entre le greffier et l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 sont régis par les conditions prévues aux
articles R. 123-6 et R. 123-7.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197046
- [Article R123-125](article_r123-125.md)
- [Article R123-125-1](article_r123-125-1.md)
- [Article R123-126](article_r123-126.md)
- [Article R123-126-1](article_r123-126-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144833.xml
---
###### Article R123-126-1
Lorsque le greffier est informé par le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat qu'une personne physique également immatriculée au registre du
commerce et des sociétés a effectué en application de l'article L. 526-7 une
déclaration d'affectation du patrimoine pour inscription au répertoire des
métiers, il procède d'office à la mention de cette déclaration.

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197048
- [Article R123-152](article_r123-152.md)
- [Article R123-152-1](article_r123-152-1.md)
- [Article R123-152-2](article_r123-152-2.md)
- [Article R123-153](article_r123-153.md)
- [Article R123-154](article_r123-154.md)
- [Article R123-154-1](article_r123-154-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257703
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R153AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/77/LEGIARTI000006257703.xml
---
###### Article R123-153
L'Institut national de la propriété industrielle satisfait moyennant le paiement
de redevances aux demandes mentionnées à l'article R. 123-150 par certificat,
copie ou communication des renseignements figurant au registre national.<br />
Des copies telles que figurant au registre peuvent être diffusées à titre de
renseignement par voie électronique.<br />
L'Institut national de la propriété industrielle peut délivrer des certificats
attestant qu'au jour de la demande une personne ne figure pas dans les
immatriculations portées au registre national.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413660.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/33/LEGIARTI000046073399.xml
---
###### Article R123-154-1
@ -22,8 +22,8 @@ personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L.
Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa
ou qu'ils les délivrent selon une présentation simplifiée en application du
deuxième alinéa, les greffiers et l'Institut national de la propriété
industrielle délivrent, dans les conditions prévues aux articles R. 123-152 à R.
123-153, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais
qu'ils ne sont pas communicables aux tiers ou qu'ils sont communicables selon
une présentation simplifiée, en application de l'article L. 232-25.
deuxième alinéa, les greffiers délivrent, dans les conditions prévues aux
articles R. 123-152 à R. 123-153, un certificat attestant que les comptes
annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers ou
qu'ils sont communicables selon une présentation simplifiée, en application de
l'article L. 232-25.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020287052
- [Article R123-208-1](article_r123-208-1.md)
- [Article R123-208-2](article_r123-208-2.md)
- [Article R123-208-3](article_r123-208-3.md)
- [Article R123-208-4](article_r123-208-4.md)
- [Article R123-208-5](article_r123-208-5.md)
- [Article R123-208-6](article_r123-208-6.md)
- [Article R123-208-7](article_r123-208-7.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/38/LEGIARTI000046073844.xml
---
###### Article R123-208-4
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans,
selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2. Cependant, en
cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte
est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de
déclaration.<br />
Le titulaire de la carte fait connaître à la chambre de commerce et d'industrie
ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région toute déclaration
modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation
d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de
ladite carte.<br />
La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des
entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un
justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée.
En cas de cessation d'une activité non assujettie à immatriculation à un
registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa
date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.

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@ -7,19 +7,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178890
###### Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
- [Article R123-220](article_r123-220.md)
- [Article R123-220-1](article_r123-220-1.md)
- [Article R123-221](article_r123-221.md)
- [Article R123-222](article_r123-222.md)
- [Article R123-222-1](article_r123-222-1.md)
- [Article R123-222-2](article_r123-222-2.md)
- [Article R123-223](article_r123-223.md)
- [Article R123-224](article_r123-224.md)
- [Article R123-225](article_r123-225.md)
- [Article R123-226](article_r123-226.md)
- [Article R123-227](article_r123-227.md)
- [Article R123-228](article_r123-228.md)
- [Article R123-228-1](article_r123-228-1.md)
- [Article R123-229](article_r123-229.md)
- [Article R123-230](article_r123-230.md)
- [Article R123-231](article_r123-231.md)
- [Article R123-232](article_r123-232.md)
- [Article R123-232-1](article_r123-232-1.md)
- [Article R123-233](article_r123-233.md)
- [Article R123-234](article_r123-234.md)
- [Article R123-234-1](article_r123-234-1.md)
- [Article R123-234-2](article_r123-234-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046064733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/06/47/LEGIARTI000046064733.xml
---
###### Article R123-220-1
Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220
sont dénommées unités légales.<br />
Au sein du répertoire, constitue un établissement tout lieu où l'unité légale
exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la
disponibilité.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046086752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/67/LEGIARTI000046086752.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046073472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073472.xml
---
###### Article R123-220
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du registre du
commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du
personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de
transferts financiers publics :<br />
tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national
des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux
obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers
publics :<br />
1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non
salariée ;<br />
salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition
au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou aux bénéfices non
commerciaux, ou à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce
:<br />
@ -46,13 +48,16 @@ travail ;<br />
5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée
mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts ;<br />
6° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées.<br />
6° Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de
droit privé non dotés de la personnalité morale ;<br />
7° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées ;<br />
Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national
mentionné au premier alinéa ;<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription
au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique, la durée de
au répertoire et d'attribution d'un numéro unique d'identification, la durée de
conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des
personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès,
à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046064936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/06/49/LEGIARTI000046064936.xml
---
###### Article R123-222-1
L'Institut national de la statistique et des études économiques établit une
nomenclature des catégories juridiques des différentes unités légales inscrites
au sein du répertoire. Cette nomenclature indique, pour chaque catégorie
juridique, si elle relève du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du
31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. L'Institut assure la
diffusion de cette nomenclature au moyen d'un support électronique, selon des
modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046064940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/06/49/LEGIARTI000046064940.xml
---
###### Article R123-222-2
L'Institut national de la statistique et des études économiques détermine
l'appartenance de l'unité légale à l'économie sociale et solidaire en
application du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

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@ -1,32 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031487558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/75/LEGIARTI000031487558.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073461.xml
---
###### Article R123-223
Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :<br />
1° Les numéros de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant
les activités exercées, approuvée par décret ;<br />
1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code
caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature
d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la
statistique et des études économiques ;<br />
2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. Ces
codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont
fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
Pour chaque établissement, les codes complémentaires précisant les formes
particulières d'activités : caractère saisonnier, forme d'activité, le cas
échéant superficie du magasin, caractère ambulant de l'activité ;<br />
3° Le code complémentaire de la nomenclature française du secteur des métiers et
de l'artisanat en vigueur, lorsque l'activité exercée en relève. Par dérogation
à l'article R. 123-220, ce code est attribué par les chambres des métiers et de
l'artisanat ;<br />
3° Pour chaque établissement ayant une activité relevant du secteur des métiers
et de l'artisanat, le code complémentaire de la nomenclature d'activités
française de l'artisanat en vigueur, attribué par les chambres de métiers et
d'artisanat de région ainsi que la qualité d'artisan d'art. Par dérogation au
1°, lorsque l'activité principale exercée relève du secteur des métiers et de
l'artisanat, le code attribué par l'Institut national de la statistique et des
études économiques est établi conformément à celui attribué en application du
présent alinéa ;<br />
4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total
et par établissement ;<br />
4° Pour chaque unité légale et chaque établissement, les catégories
correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par
établissement, ainsi que l'année de leur validité ;<br />
5° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit
public et des institutions et services de l'Etat, ainsi que la mention de leurs
rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au
répertoire.
5° Pour les unités légales de droit public mentionnées au 4° de l'article R.
123-220, l'indication du service de l'Etat ou de la collectivité territoriale en
charge de la tutelle administrative ;<br />
6° Pour chaque unité légale, la catégorie d'entreprises, telle que définie par
le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de
déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de
l'analyse statistique et économique, ainsi que l'année de leur validité ;<br />
7° L'indication, pour chaque établissement, des références du précédent
exploitant en cas de reprise et celles du repreneur éventuel en cas de
fermeture, ainsi que de son éventuelle qualification économique, y compris pour
les établissements d'unités légales distinctes, tels qu'établis par l'Institut
national de la statistique et des études économiques ;<br />
8° Pour chaque établissement, ses identifiants géographiques et ses coordonnées
topographiques, selon les modalités prévues à l'article R. 123-234-2.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030783422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783422.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073458.xml
---
###### Article R123-224
L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique
et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est
effectuée :<br />
Les numéros d'identification sont attribués, par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, aux unités légales inscrites et à leurs
établissements :<br />
1° Soit à l'occasion de la demande d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou de la déclaration au répertoire des métiers ;<br />
1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de création ou de
modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ;<br />
Abrogé ;<br />
3° Soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée
par arrêté du Premier ministre.
Soit, pour les autres unités légales, à la demande de la personne concernée
ou des administrations et organismes dont la liste est établie par arrêté du
ministre chargé de l'économie et selon des modalités déterminées par ce même
arrêté.

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@ -1,33 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/82/LEGIARTI000039278205.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073439.xml
---
###### Article R123-227
Sous réserve des articles R. 123-228 à R. 123-230, une personne inscrite est
radiée du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale, et
en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des
dispositions de l'article L. 613-4 du code la sécurité sociale, du régime de
sécurité sociale auquel il était affilié ou lors de la cessation de toute
activité mentionnée à l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne
physique.<br />
Sous réserve de l'article R. 123-228, une unité légale inscrite est indiquée
comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une unité
légale mentionnée aux 4° à 6° de l'article R. 123-220, et en cas de décès, de
décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article
L. 613-4 du code la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel elle
était affiliée ou lors de la cessation de toute activité mentionnée aux 1° à 3°
de l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne physique.<br />
Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est
supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au
registre du commerce et des sociétés ;<br />
Lorsqu'elle est soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son
numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de
refus d'inscription à ce registre.<br />
En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au répertoire des métiers
d'une personne physique pour l'exercice d'une activité, la mention de cette
activité est supprimée du répertoire des entreprises et de leurs
établissements.<br />
En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au Registre national des
entreprises d'une personne physique relevant du secteur des métiers et de
l'artisanat, la mention de cette activité est invalidée au sein du répertoire
des entreprises et de leurs établissements.<br />
Un établissement est radié lors de la cessation définitive de l'activité de la
personne inscrite dans cet établissement.<br />
Un établissement est indiqué comme fermé lors de la cessation définitive de
l'activité de cet établissement.<br />
Lors de la radiation d'une personne inscrite, ses établissements sont également
radiés.
Lors de l'indication de la cessation d'une unité légale inscrite, ses
établissements sont indiqués comme fermés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030484785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/47/LEGIARTI000030484785.xml
---
###### Article R123-228-1
La radiation des agriculteurs soumis à l'immatriculation au registre de
l'agriculture ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre de
l'agriculture a été faite.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/82/LEGIARTI000039278200.xml
---
###### Article R123-229
Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du
code de la sécurité sociale, lorsqu'une entreprise au sens des textes qui
régissent le répertoire des métiers est soumise à l'immatriculation à ce
répertoire, la radiation du chef de l'entreprise ne peut intervenir que
postérieurement, selon les cas, à la radiation de l'entreprise du répertoire des
métiers ou à la radiation de la mention concernant le chef d'entreprise.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278188.xml
---
###### Article R123-230
En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés,
au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au
registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au
répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la
radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est fait application des deux
premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, la
radiation du répertoire n'est pas subordonnée à la radiation préalable du
registre du commerce et des sociétés, du registre spécial des agents
commerciaux, du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité
limitée ou du répertoire des métiers.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046065401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/06/54/LEGIARTI000046065401.xml
---
###### Article R123-232-1
Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au
public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2
de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du
public. L'opposition ainsi exercée vaut opposition à la mise à disposition
mentionnée à l'article R. 123-320.<br />
Si une personne physique s'oppose à la mise à disposition de ses données au
public pour des raisons tenant à sa situation particulière en application du
paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est portée à la
connaissance des administrations et du public et la mise à disposition des
informations relatives à son identité est limitée à l'identifiant au sein du
répertoire et à la commune.<br />
Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au
public des données relatives à son siège ou à un établissement pour des raisons
tenant à sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article
21 du même règlement, son opposition est portée à la connaissance des
administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives
à l'identité et à la localisation du siège ou de l'établissement de l'unité
légale est limitée à l'identifiant au répertoire et à sa dénomination, s'il y a
lieu au nom commercial et à l'enseigne, ainsi qu'à la commune.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044341904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/19/LEGIARTI000044341904.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073475.xml
---
###### Article R123-234-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/19/LEGIARTI000044341904.xml
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à
utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue
de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des
représentants légaux des personnes morales inscrites au répertoire national
représentants légaux des unités légales inscrites au répertoire national
d'identification des entreprises et de leurs établissements.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046065612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/06/56/LEGIARTI000046065612.xml
---
###### Article R123-234-2
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à
vérifier et éventuellement corriger l'adresse des établissements sur la base de
référentiels géographiques. Il peut compléter l'adresse par des identifiants
géographiques et des coordonnées topographiques.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073538
---
###### Section 4 : Du Registre national des entreprises
- [Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions générales](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073794
---
###### Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
- [Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073792
---
###### Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
- [Article R123-239](article_r123-239.md)
- [Article R123-240](article_r123-240.md)
- [Article R123-241](article_r123-241.md)
- [Article R123-242](article_r123-242.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073750.xml
---
###### Article R123-239
Toute personne physique mentionnée à l'article L. 123-36 demande son
immatriculation au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans le mois qui précède la
date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, dans le délai de quinze
jours qui suit la date de début d'activité.<br />
Toute personne morale mentionnée à l'article L. 123-36 demande son
immatriculation au Registre national des entreprises dans les délais déterminés
par l'article R. 123-36.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073748.xml
---
###### Article R123-240
Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 ou
tout tiers légalement ou judiciairement habilité demande :<br />
1° Une inscription modificative au Registre national des entreprises dans le
délai d'un mois qui suit le fait rendant nécessaire une rectification ou une
adjonction aux énonciations réalisées lors de l'immatriculation ;<br />
2° La radiation du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois
avant la cessation totale de son activité ou dans le délai d'un mois à compter
de celle-ci, en indiquant la date de cessation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073746.xml
---
###### Article R123-241
Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36
procède au dépôt des pièces devant figurer en annexe du Registre national des
entreprises dans le délai d'un mois suivant la date d'établissement de la pièce
concernée.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073744.xml
---
###### Article R123-242
Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 et pour les
personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi
d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
défini à l'article L. 526-6, la demande d'immatriculation, d'inscription
modificative, de radiation, ou le dépôt d'actes ou de pièces au registre du
commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au
registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, selon
le cas, vaut demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation
ou de dépôt au Registre national des entreprises.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073790
---
###### Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
- [Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073788
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises](sous-sous-paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073786
---
###### Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
- [Article R123-243](article_r123-243.md)
- [Article R123-244](article_r123-244.md)
- [Article R123-245](article_r123-245.md)
- [Article R123-246](article_r123-246.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073740.xml
---
###### Article R123-243
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de
la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants
:<br />
1° S'agissant de la personne :<br />
a) Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
nationalité, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques si elle y est inscrite, adresse du domicile personnel et
coordonnées téléphoniques et électroniques ;<br />
b) Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de
naissance, nationalité, adresse du domicile personnel lorsqu'il est différent du
sien, coordonnées téléphoniques et électroniques de son conjoint, de la personne
qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, lorsque
celui-ci collabore effectivement à son activité dans les conditions définies par
l'article R. 121-1 et par le premier alinéa de l'article L. 321-5 du code rural
et de la pêche maritime. Si la personne immatriculée a la qualité d'actif
agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime,
est également inscrit le numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques, s'il y est inscrit, de son conjoint,
de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son
concubin collaborant effectivement à son activité ;<br />
c) Le cas échéant, l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité de ses
droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou d'une
renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en
application des articles L. 526-1 et suivants, ainsi que le lieu de publication
de cette déclaration ;<br />
2° S'agissant de son entreprise individuelle :<br />
a) Sa dénomination, son nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le
nom de domaine de son site internet ;<br />
b) La description littérale de son activité principale ;<br />
c) Son adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à
défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation
déclaré au titre du troisième alinéa de l'article L. 123-10 et, pour les
ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité
ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;<br />
d) Le cas échéant, le bénéfice d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour
la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions
prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la
dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de
son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le
lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;<br />
e) Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de
naissance, adresse du domicile personnel et nationalité des personnes ayant le
pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de la
personne physique immatriculée.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073738.xml
---
###### Article R123-244
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de
la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants
relatifs à son établissement principal sur le territoire national et aux
activités qui y sont exercées :<br />
1° L'indication de la nature principale de l'établissement et, le cas échéant,
sa dénomination ;<br />
2° Son adresse ;<br />
3° Le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec
une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux
articles R. 123-167 et R. 123-168, sa date de conclusion, l'indication du nom ou
de la dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que son numéro
unique d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au
sein d'un registre public, indiquant le nom et le lieu du registre ;<br />
4° La description de son activité principale et de ses éventuelles activités
secondaires ;<br />
5° La date correspondante de commencement des activités déclarées ;<br />
6° Pour chacune des activités concernées, l'indication qu'il s'agit d'une
création ou d'une reprise, avec, dans ce dernier cas, le numéro unique
d'identification du précédent exploitant et, dans le cas d'une personne
physique, ses nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms ou, dans le cas d'une
personne morale, sa dénomination. Sont également déclarés, en cas de propriété
indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
et adresse du domicile personnel des personnes physiques ou dénomination sociale
et adresse du siège social des personnes morales indivisaires ;<br />
7° Pour chacune des activités concernées, l'indication du mode d'exploitation
;<br />
8° Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de
l'affectation, en application de l'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de
son patrimoine personnel, ainsi que la mention des informations déclarées,
telles que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3.<br />
En l'absence d'établissement, seules les informations mentionnées aux 4° à 8°
sont indiquées par la personne physique.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073736.xml
---
###### Article R123-245
Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur
déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les
éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés
et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen :<br />
1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ;<br />
2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces
établissements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073734.xml
---
###### Article R123-246
Le cas échéant, sont également inscrits au sein du Registre national des
entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son
immatriculation, les éléments suivants :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Pour les commerçants :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) S'agissant de la personne physique, l'existence d'une autorisation judiciaire
à être commerçant en application de l'article L. 121-2 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) S'agissant de l'établissement, son enseigne ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
c) S'agissant du fonds de commerce, le fait qu'il s'agit soit de la création
d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une
modification du régime juridique sous lequel il était exploité ainsi que, en cas
d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date
du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite
par l'article L. 141-12 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, la qualité
d'artisan ou d'artisan d'art prévue par les articles 1er et 2 du décret n°
98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des
métiers et de l'artisanat, ainsi que la qualité de maître artisan ou de maître
artisan en métier d'art prévue par l'article 3 de ce décret ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Pour les commerçants et les entreprises du secteur des métiers et de
l'artisanat, l'indication, pour chacune des activités concernées, des éléments
suivants :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) S'agissant de l'origine de l'activité :<br clear="none" />
<br clear="none" />
i) En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et
adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale
et adresse du siège de la personne morale loueuse de fonds ; les dates du début
et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le
contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
ii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et
adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale
et l'adresse du siège social de la personne morale mandante, ainsi que les
mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du
terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le
contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
iii) En cas de plan de cession, l'indication que la gestion de l'entreprise
cédée a été confiée au cessionnaire dans l'attente de l'accomplissement des
actes nécessaires à la réalisation de la cession ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) S'agissant du mode d'exploitation, s'il s'agit d'une gérance-mandat, sont
déclarés les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile de la personne
physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne
morale gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux
1° et 2° de l'article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de
gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable
par tacite reconduction ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Le caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s'il y a lieu,
la superficie du ou des magasins ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
5° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses
établissements.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073784
---
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
- [Article R123-247](article_r123-247.md)
- [Article R123-248](article_r123-248.md)
- [Article R123-249](article_r123-249.md)
- [Article R123-250](article_r123-250.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073732.xml
---
###### Article R123-247
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de
la personne physique, toute modification rendant nécessaire une rectification ou
une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-243 à R. 123-246,
ainsi que les éléments complémentaires suivants :<br />
1° S'agissant de la personne physique, la déclaration d'insaisissabilité de ses
droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue à
l'article L. 526-1, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou à
l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de
la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale
prévues à l'article L. 526-3 ;<br />
2° S'agissant de l'entreprise :<br />
a) La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir
d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;<br />
b) La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec
possibilité de déclarer le maintien de l'inscription pour une période qui,
lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;<br />
c) Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien
provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus au b. Ce délai est porté à
trois ans pour les personnes physiques en congé parental dont l'entreprise
relève du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
3° S'agissant des établissements principaux et secondaires :<br />
a) L'indication de la nature principale ou secondaire de chaque établissement
répondant à cette description et, le cas échéant, sa dénomination et les
énonciations prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à l'article R.
123-245. Constitue un établissement secondaire au sens de la présente section
tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement
principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une
personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ;<br />
b) Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité, la cessation partielle ou
totale de l'activité exercée, en indiquant laquelle, parmi les activités
exercées, demeure ou devient l'activité principale ; la date correspondante de
commencement ou de cessation d'activité ;<br />
c) Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de
l'affectation, en application de l'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de
son patrimoine personnel ainsi que la mention des informations déclarées, telles
que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; la mention de la
renonciation à une telle affectation réalisée en application de l'article L.
526-15 ; la mention des événements et décisions relatifs à la cession à titre
onéreux, la transmission à titre gratuit entre vifs ou l'apport en société du
patrimoine affecté prévus à l'article L. 526-17.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073729.xml
---
###### Article R123-248
Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des
entreprises :<br />
1° Sur déclaration du tuteur ou du curateur, les décisions définitives plaçant
un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil
et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ;<br />
2° Sur déclaration d'un héritier, d'un ayant-droit ou de toute personne mandatée
à cet effet, le décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en
application des dispositions du second alinéa de l'article L. 526-15 ;<br />
3° Sur déclaration des héritiers ou ayants cause à titre universel, le décès de
la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire,
pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se
poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms,
domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel,
date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant
l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est faite par la ou les
personnes poursuivant l'exploitation ;<br />
4° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien
provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus au 3°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073727.xml
---
###### Article R123-249
Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des
entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf
s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article R. 123-247.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073725.xml
---
###### Article R123-250
En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants
cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est
mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage
de la possibilité prévue au 3° de l'article R. 123-248.

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---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073782
---
###### Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
- [Article R123-251](article_r123-251.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073723.xml
---
###### Article R123-251
Font l'objet d'un dépôt par la personne physique, en annexe du Registre national
des entreprises, les éléments suivants :<br />
1° Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la
reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre
VII du titre II du présent livre ;<br />
2° Lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de
l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des
dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs,
établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice ;<br />
3° En présence d'un patrimoine affecté au sens de l'article L. 526-6, l'état
descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi que, s'il y a lieu, les documents
attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et
L. 526-11 et, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les
documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.

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---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073780
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises](sous-sous-paragraphe_3)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073778
---
###### Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
- [Article R123-252](article_r123-252.md)
- [Article R123-253](article_r123-253.md)
- [Article R123-254](article_r123-254.md)
- [Article R123-255](article_r123-255.md)
- [Article R123-256](article_r123-256.md)
- [Article R123-257](article_r123-257.md)
- [Article R123-258](article_r123-258.md)
- [Article R123-259](article_r123-259.md)
- [Article R123-260](article_r123-260.md)
- [Article R123-261](article_r123-261.md)
- [Article R123-262](article_r123-262.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073721.xml
---
###### Article R123-252
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de
la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à
la personne morale :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Sa raison ou sa dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est
constituée d'un associé unique, et, le cas échéant, l'indication du statut légal
particulier auquel la société est soumise ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Le montant de son capital social ou l'indication d'un capital variable
mentionnant, s'il y a lieu, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° L'adresse du siège social en précisant, le cas échéant, soit l'usage de la
possibilité ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1, soit, en
cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs
entreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux articles R.
123-167 et R. 123-168, sa date de conclusion, l'indication du nom ou de la
dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que son numéro unique
d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au sein
d'un registre public, indiquant le nom et le lieu du registre ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
5° La description littérale de l'activité principale ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
6° Sa durée, telle que fixée par les statuts ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
7° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans
annuels, la date de clôture de l'exercice social ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
8° Le cas échéant, la mention d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour
la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions
prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la
dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de
son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public,
le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
9° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité
d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
10° Le cas échéant, sa qualité de société à mission ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
11° Le nom de domaine de son site internet ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
12° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison
sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés
y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les
renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
13° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale,
forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi
que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1°
et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un
registre public ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
14° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, les éléments
mentionnés à l'article R. 323-15 du code rural et de la pêche maritime .

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073717.xml
---
###### Article R123-253
Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de
la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à
sa gouvernance :<br />
1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques
des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des
dettes sociales ;<br />
2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et
lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques
et électroniques des :<br />
a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués,
membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur
général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager
à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il
s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la
société vis-à-vis des tiers ;<br />
b) Administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil
de surveillance, membres du conseil de surveillance ;<br />
3° Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de
naissance, domicile personnel ou adresse professionnelle et nationalité des
commissaires aux comptes ;<br />
4° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont des personnes morales, la
dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :<br />
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les
renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br />
b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le
numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;<br />
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation
d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des
personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel
;<br />
d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte,
les renseignements le concernant mentionnés au 2° ;<br />
5° Pour les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles,
les sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou les sociétés
civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles et d'experts
forestiers, les seules informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article
R. 173-9 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
6° Lorsque les personnes physiques mentionnées au 1° et 2° ont la qualité
d'actif agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche
maritime, est également inscrit leur numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques si elles y sont inscrites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073714.xml
---
###### Article R123-254
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une
société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à
responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de
solidarité ou son concubin, fait l'objet d'une mention au Registre national des
entreprises dans les conditions définies par le présent livre. Sont ainsi
inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à
l'occasion de son immatriculation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms,
date et lieu de naissance, nationalité et les coordonnées téléphoniques et
électroniques du conjoint, du partenaire ou du concubin, ainsi que l'adresse du
domicile personnel, lorsqu'il est différent de celui du gérant.<br />
Lorsque le gérant associé unique ou le gérant associé majoritaire d'une société
à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité
limitée est un actif agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de
la pêche maritime, est également inscrit le numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques, s'il y est inscrit, de son
conjoint, partenaire, ou concubin.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073712.xml
---
###### Article R123-255
Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise
à la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles
énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés, outre les
renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-254, la législation qui
lui est applicable, ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation sur un
registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est soumise le
prévoit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073710.xml
---
###### Article R123-256
Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une société
commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et revêt une des formes juridiques dont la liste figure en
annexe 1-3 au présent livre, sont seuls déclarés les informations prévues aux
1°, 2°, 7°, de l'article R. 123-252 et à l'article R. 123-253, ainsi que le lieu
et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073708.xml
---
###### Article R123-257
Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la
société lors de son immatriculation, les informations suivantes relatives à son
établissement principal sur le territoire national ou à son siège si elle n'a
pas d'établissement :<br />
1° Pour les sociétés, celles mentionnées à l'article R. 123-244 ;<br />
2° Pour les sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger au sens de
l'article R. 123-253, celles mentionnées à l'article R. 123-244, à l'exception
des 5° et 6°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073706.xml
---
###### Article R123-258
Le cas échéant, sont également inscrits au Registre national des entreprises,
sur déclaration de la société, les éléments suivants relatifs aux établissements
principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :<br />
1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ;<br />
2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces
établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-292.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/37/LEGIARTI000046073701.xml
---
###### Article R123-259
Sont également inscrits, au sein du Registre national des entreprises, sur
déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments
suivants :<br />
1° Pour les sociétés commerciales :<br />
a) S'agissant de l'établissement, son enseigne ;<br />
b) S'agissant d'un fonds de commerce, le fait qu'il s'agit soit de la création
d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une
modification du régime juridique sous lequel il était exploité ainsi que, en cas
d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date
du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite
par l'article L. 141-12 ;<br />
2° Pour les sociétés du secteur des métiers et de l'artisanat, la qualité
d'artisan ou d'artisan d'art prévue par les articles 1er et 2 du décret n°
98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des
métiers et de l'artisanat, ainsi que la qualité de maître artisan ou de maître
artisan en métier d'art prévue par l'article 3 de ce décret ;<br />
3° Pour les sociétés commerciales ou du secteur des métiers et de l'artisanat,
l'indication, pour chacune des activités concernées, des éléments suivants :<br />
a) S'agissant de l'origine de l'activité :<br />
i) En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et
adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale
et adresse du siège de la personne morale loueuse de fonds ; les dates du début
et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le
contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br />
ii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et
adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale
et l'adresse du siège social de la personne morale mandante, ainsi que les
mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du
terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le
contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br />
iii) En cas de plan de cession, l'indication que la gestion de l'entreprise
cédée a été confiée au cessionnaire dans l'attente de l'accomplissement des
actes nécessaires à la réalisation de la cession ;<br />
b) S'agissant du mode d'exploitation, s'il s'agit d'une gérance-mandat, sont
déclarés les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile de la personne
physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne
morale gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux
1° et 2° de l'article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de
gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est
renouvelable par tacite reconduction ;<br />
4° Pour les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 du code
monétaire et financier, les informations mentionnées à l'article R. 561-56 du
même code, dans les délais prévus à l'article R. 561-55 de ce code ;<br />
5° Le caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s'il y a lieu,
la superficie du ou des magasins ;<br />
6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses
établissements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073699.xml
---
###### Article R123-260
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du
groupement d'intérêt économique à l'occasion de son immatriculation, les
éléments suivants :<br />
1° En ce qui concerne la personne :<br />
a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ;<br />
b) L'adresse du siège ;<br />
c) La description littérale de son activité principale et si sa nature est
civile, commerciale ou relève du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
d) Sa durée ;<br />
e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus
au a du 1° de l'article R. 123-243, à l'exception du numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques si elle y est
inscrite, et, le cas échéant, le numéro unique d'identification de ces
personnes, l'indication du nom du greffe auprès duquel elles sont immatriculées,
ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à
leur entrée dans le groupement ;<br />
f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-244 et, le cas échéant, le numéro unique
d'identification de ces personnes, l'indication du nom du greffe auprès duquel
elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des
dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;<br />
g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion
et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom,
nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel
et nationalité et lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination
sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :<br />
i) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les
renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br />
ii) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le
numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;<br />
iii) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation
d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des
personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel
;<br />
iv) Pour le représentant permanent d'une personne morale administrateur ou
contrôleur des comptes, les renseignements prévus au a du 1° de l'article R.
123-243.<br />
h) Les références, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires
situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut
déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces
établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-292 ;<br />
2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus
aux articles R. 123-243 à R. 123-245. Les informations relatives aux sociétés
commerciales ou relevant du secteur des métiers et de l'artisanat sont déclarées
par le groupement d'intérêt économique, lorsque son objet relève de ces natures
d'activités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073697.xml
---
###### Article R123-261
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de
l'établissement public français à caractère industriel et commercial, les
éléments suivants :<br />
1° En ce qui concerne la personne morale :<br />
a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article R. 123-252 et au 2°
de l'article R. 123-253 ;<br />
b) La forme juridique de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le
compte de laquelle elle est exploitée ;<br />
c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a
autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des
règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement
;<br />
2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à
l'article R. 123-244.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073695.xml
---
###### Article R123-262
Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les
dispositions du 1° de l'article L. 123-36 déclarent les renseignements prévus
aux articles R. 123-252 à R. 123-259. Les renseignements exigés peuvent faire
l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du contrôle des personnes
morales concernées.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073776
---
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation
- [Article R123-263](article_r123-263.md)
- [Article R123-264](article_r123-264.md)
- [Article R123-265](article_r123-265.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073693.xml
---
###### Article R123-263
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de
la personne morale aux fins d'inscription modificative, toute rectification ou
adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-252 à R. 123-261, ainsi
que les éléments complémentaires suivants :<br />
1° L'indication de la nature secondaire de chaque établissement répondant à
cette description et, le cas échéant, sa dénomination et les énonciations
prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à l'article R. 123-246 ;<br />
2° Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité ou la cessation partielle
de l'activité exercée, en indiquant laquelle, parmi les activités exercées,
demeure ou devient l'activité principale ; la date correspondante de
commencement ou de cessation d'activité ;<br />
3° Pour chaque établissement, la cessation totale d'activité, qu'elle soit
temporaire ou définitive ;<br />
4° En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de la cause de
dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale
ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant
participé à l'opération ;<br />
5° La dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale
pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme,
prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il
s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles R. 123-252 à R. 123-259, et
de la référence du support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été
publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation.<br />
Constitue un établissement secondaire au sens de la présente section tout
établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement
principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une
personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073690.xml
---
###### Article R123-264
Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du
tuteur ou du curateur à l'occasion d'inscription modificative, les décisions
définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
123-253 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et
celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073687.xml
---
###### Article R123-265
Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du
liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de
la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l'objet d'une
dissolution.<br />
La radiation des autres personnes morales est mentionnée au Registre national
des entreprises dans le mois de la cessation totale d'activité, sur déclaration
d'un représentant légal.<br />
En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du
code civil, la radiation est inscrite sur déclaration de l'associé unique dans
le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073774
---
###### Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
- [Article R123-266](article_r123-266.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073685.xml
---
###### Article R123-266
Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national
des entreprises, la copie certifiée conforme des pièces suivantes :<br />
1° Les actes constitutifs des personnes morales mentionnés aux articles R.
123-103 et R. 123-104, dans les délais prévus par ces mêmes articles ;<br />
2° Les actes, délibérations ou décisions mentionnés aux articles R. 123-105 à R.
123-109, dans les délais prévus par ces mêmes articles ;<br />
3° Les documents comptables, déclaration de confidentialité et déclaration de
publication simplifiées des comptes annuels mentionnés aux articles R. 123-111
et R. 123-111-1, dans les délais prévus par ces mêmes articles ;<br />
4° Pour les sociétés dont le siège est à l'étranger et qui ouvrent un premier
établissement en France, les statuts en vigueur et les documents comptables
mentionnés aux articles R. 123-112 et R. 123-113, dans les délais prévus aux
mêmes articles ;<br />
5° Pour les sociétés européennes, les actes mentionnés aux articles R. 123-118 à
R. 123-120, dans les délais prévus aux mêmes articles ;<br />
6° Le cas échéant, le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou
la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au
chapitre VII du titre II du présent livre ;<br />
7° Les actes ou pièces déposés en annexe du registre du commerce et des sociétés
en application de textes législatifs ou réglementaires spécifiques.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073772
---
###### Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole](paragraphe_4)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073770
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R123-267](article_r123-267.md)
- [Article R123-268](article_r123-268.md)
- [Article R123-269](article_r123-269.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046073683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073683.xml
---
###### Article R123-267
Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national
des entreprises sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39,
sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R.
123-7. L'autorité en charge de la validation communique sans délai sa décision
au teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de
l'organisme unique susmentionné et dans les mêmes conditions.<br />
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces validés en application
du présent article sont identifiés au sein du Registre national des entreprises
par une mention comprenant l'identité de l'autorité ayant procédé à la
validation et la date de celle-ci.<br />
Les informations relatives au numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques ainsi que les coordonnées téléphoniques
et électroniques ne sont pas soumises à validation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046073680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073680.xml
---
###### Article R123-268
Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription
d'information ou un dépôt de pièces d'une personne, une seule d'entre elles est
saisie par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon les
modalités suivantes :<br />
1° Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en
matière commerciale lorsque celui-ci figure parmi les autorités compétentes,
sauf dérogation prévue au 2° et au 3° ;<br />
2° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par
délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental compétente, lorsque l'autorité mentionnée au 1° ne figure pas
parmi les autorités compétentes ou, par dérogation au 1°, lorsque la validation
porte soit sur des données relatives à une activité du secteur des métiers et de
l'artisanat, soit sur une déclaration d'affectation de patrimoine relative à une
activité du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
3° Par dérogation au 1° et au 2°, la caisse de mutualité sociale agricole
lorsque la validation porte sur des données relatives à une activité principale
ou secondaire relevant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 311-2 du
code rural et de la pêche maritime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073678.xml
---
###### Article R123-269
Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 est porté
sans délai à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises par
l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les
conditions prévues à l'article R. 123-7.

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---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073768
---
###### Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
- [Article R123-270](article_r123-270.md)
- [Article R123-271](article_r123-271.md)
- [Article R123-272](article_r123-272.md)
- [Article R123-273](article_r123-273.md)
- [Article R123-274](article_r123-274.md)
- [Article R123-275](article_r123-275.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073676.xml
---
###### Article R123-270
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à
l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont
réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
statuant en matière commerciale compétent :<br />
1° En matière de registre du commerce et des sociétés, en application des
articles R. 123-32, R. 123-35, R. 123-41, R. 123-43, R. 123-51, R. 123-75, R.
123-102 et R. 123-112 ;<br />
2° En matière de registre spécial des agents commerciaux, en application de
l'article R. 134-6 ;<br />
3° En matière de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité
limitée, en application de l'article R. 526-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073674.xml
---
###### Article R123-271
La validation et les contrôles mentionnés à l'article R. 123-270 sont réalisés
dans les mêmes délais que ceux fixés en matière de registre du commerce et des
sociétés, de registre spécial des agents commerciaux ou de registre spécial des
entreprises individuelles à responsabilité limitée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073672.xml
---
###### Article R123-272
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en
matière commerciale procède à la validation des informations et pièces suivantes
:<br />
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R.
123-245, aux 1° et 3° de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R.
123-251 ;<br />
2° Pour les personnes morales, celles mentionnées aux articles R. 123-252 à R.
123-258, aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-259 et aux articles R. 123-260 à
R. 123-266.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073670.xml
---
###### Article R123-273
Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au
Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont
transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
statuant en matière commerciale concomitamment à la demande d'immatriculation,
d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt au registre du commerce et
des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial
des entreprises individuelles à responsabilité limitée.<br />
La validation d'une inscription ou d'un dépôt par le greffier du tribunal de
commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale d'une
personne visée au 1° ou au 2° de l'article L. 123-36 ou inscrite au registre
spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée entraîne la
mention, au Registre national des entreprises, du registre tenu par le greffier
auprès duquel la personne est inscrite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073668.xml
---
###### Article R123-274
Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à
l'exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou
du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont ceux
prévus par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés,
au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des
entreprises individuelles à responsabilité limitée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073666.xml
---
###### Article R123-275
Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des
sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des
entreprises.<br />
Le refus d'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et
des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux emporte refus
d'immatriculation au Registre national des entreprises, sauf si la personne
physique a déclaré une activité ne relevant pas d'un de ces registres et dont
l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 128-1.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073766
---
###### Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
- [Article R123-276](article_r123-276.md)
- [Article R123-277](article_r123-277.md)
- [Article R123-278](article_r123-278.md)
- [Article R123-279](article_r123-279.md)
- [Article R123-280](article_r123-280.md)
- [Article R123-281](article_r123-281.md)
- [Article R123-282](article_r123-282.md)
- [Article R123-283](article_r123-283.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073661.xml
---
###### Article R123-276
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à
l'article L. 123-43 et les contrôles prévus aux articles L. 123-44 à L. 123-47
sont réalisés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat de niveau départemental compétente en application des articles 23 et
23-2 du code de l'artisanat et dans le ressort de laquelle est situé :<br />
1° Pour une personne physique :<br />
a) Soit son principal établissement poursuivant une activité relevant du secteur
des métiers et de l'artisanat ;<br />
b) Soit, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 123-10, son local
d'habitation ;<br />
c) Soit, à défaut d'établissement ou du local mentionné au 2°, la commune du
lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article
L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
2° Pour une personne morale, son siège social. Lorsque le siège de la personne
morale est situé à l'étranger, la chambre compétente est celle dans le ressort
de laquelle est situé le premier établissement installé en France poursuivant
une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.<br />
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère son principal établissement ou
son siège dans le ressort d'une autre chambre que celle dont elle relève, elle
déclare ce transfert à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 qui en
informe, sans délai, le président de la chambre de rattachement. Après avoir
procédé aux opérations de validation, ce dernier en informe sans délai et par
tout moyen le président de la chambre d'origine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073659.xml
---
###### Article R123-277
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par
délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental, procède à la validation des inscriptions d'informations et des
dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-276 dans
le délai d'un jour ouvrable après réception, par la chambre, du dossier
complet.<br />
Lorsque le dossier est incomplet, le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers
et de l'artisanat de niveau départemental réclame dans ce délai les
renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze
jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou
pièces, il procède à la validation dans le délai mentionné au premier alinéa.<br />
A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa
précédent, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou,
par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de
niveau départemental prend une décision de refus de validation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073656.xml
---
###### Article R123-278
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par
délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental procède à la validation des informations et pièces suivantes :<br />
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R.
123-245, aux 2° et 3° de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R.
123-251 ;<br />
2° Pour les personnes morales, celles mentionnées au 2° de l'article R. 123-259,
celles relatives à la description d'une activité principale ou secondaire
lorsqu'elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat et celles relatives
à la revendication de la qualité de société coopérative artisanale régie par le
titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de
certaines activités d'économie sociale.<br />
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par
délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental ne peut pas valider les informations déclarées et les pièces
déposées ou procéder aux contrôles prévus lorsqu'il exerce la même activité que
la personne concernée. Dans ce cas, le secrétaire général de la chambre le
supplée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046073651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073651.xml
---
###### Article R123-279
Aux fins de satisfaire aux contrôles prévus par l'article L. 123-45, toute
personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au Registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 indique dans sa
déclaration aux fins d'immatriculation :<br />
1° Le nombre de ses salariés ;<br />
2° Le cas échéant, si la personne physique ou le dirigeant de la personne morale
relève du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité
sociale ;<br />
3° Dans le cas où son activité relève de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5
juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne
exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ou, à défaut, qu'elle
s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce
contrôle. La déclaration est accompagnée d'une copie du diplôme ou du titre ou
de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise ainsi que,
le cas échéant, d'une copie du contrat de travail. Lorsque la personne
immatriculée s'est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement,
une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du
salarié est remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de
l'immatriculation de l'entreprise ;<br />
4° Dans le cas de l'exercice d'une activité de transporteur fluvial de
marchandises, qu'elle satisfait aux conditions de la capacité professionnelle
prévue à l'article R. 4421-3 du code des transports. La déclaration est
accompagnée de l'attestation prévue à l'article R. 4421-4 du même code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073646.xml
---
###### Article R123-280
En cas de modifications des informations ou justification réalisées en
application de l'article R. 123-279, la personne immatriculée au Registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 indique :<br />
1° Dans le délai d'un mois, le passage au seuil de deux-cent-cinquante salariés
mentionné au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
;<br />
2° Dans le délai de trois mois, en cas de changement de situation affectant les
obligations des personnes immatriculées en matière de qualification
professionnelle prévues par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,
l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le
contrôle effectif et permanent de l'activité ainsi que les pièces justificatives
prévues au 3° de l'article R. 123-279 ;<br />
3° Dans le délai de six mois, en cas de départ du titulaire de l'attestation de
capacité au sein d'une entreprise de transport fluvial de marchandises,
l'identité et la qualité du nouveau titulaire de l'attestation de capacité. Ce
délai est porté à un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou
d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation de
capacité, conformément au premier alinéa de l'article R. 4421-5 du code des
transports. La déclaration est accompagnée de l'attestation prévue à l'article
R. 4421-4 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046073643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073643.xml
---
###### Article R123-281
Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne remplit plus les
conditions pour bénéficier des mentions prévues à l'article L. 123-46, elle en
demande la suppression dans le délai d'un mois auprès du président de la chambre
de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la
chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, par
l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les
conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.<br />
Lorsque la demande de suppression est liée à la perte de la qualification
professionnelle d'une activité mentionnée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du
5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat, et qu'aucune autre activité n'est exercée dans l'entreprise, cette
demande vaut demande de radiation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046073641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073641.xml
---
###### Article R123-282
Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du
commerce et des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers
et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de
métiers et de l'artisanat de niveau départemental, relative à une
immatriculation ou à une inscription modificative au Registre national des
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, à
une radiation de ce registre, effectuée sur demande ou d'office, ou à un refus
d'immatriculation ou d'inscription à ce registre, est portée à la connaissance
du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en
matière commerciale compétent, par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 et selon les modalités prévues à l'article R.
123-7, aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100.<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques est également
informé de ces décisions selon les mêmes modalités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073638.xml
---
###### Article R123-283
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la
personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dans
les conditions dérogatoires prévues à l'article 26 du décret n° 98-247 du 2
avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de
l'artisanat, celle-ci se voit apposer la mention “ de droit local ” en
complément de la mention prévue au premier alinéa de l'article L. 123-46.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073764
---
###### Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
- [Article R123-284](article_r123-284.md)
- [Article R123-285](article_r123-285.md)
- [Article R123-286](article_r123-286.md)
- [Article R123-287](article_r123-287.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073634.xml
---
###### Article R123-284
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à
l'article L. 123-48 et les contrôles prévus à l'article L. 123-49 sont réalisés
par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale
agricole dont la compétence est déterminée selon les règles établies par les
articles R. 722-16 et D. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère sa principale exploitation ou
son siège dans le ressort d'une autre caisse que celle dont elle relève, elle
déclare ce transfert, dans les conditions prévues à l'article R. 123-6, à
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, lequel en informe, dans les
conditions prévues à l'article R. 123-7, la caisse de rattachement dans les
mêmes conditions. Après avoir procédé aux opérations de validation, cette
dernière en informe sans délai et par tout moyen la caisse d'origine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073631.xml
---
###### Article R123-285
La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole
procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces
prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-284, dans le délai de
quarante-cinq jours ouvrables après réception du dossier par la caisse.<br />
Lorsque le dossier est incomplet, la caisse départementale ou
pluridépartementale de mutualité sociale agricole réclame dans ce délai les
renseignements ou pièces manquants, qui sont fournis dans un délai de quinze
jours à compter de cette réclamation. Le délai mentionné au premier alinéa est
suspendu depuis la date de réclamation et jusqu'à la date de réception des
renseignements ou pièces manquants.<br />
A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa
précédent, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale
agricole prend une décision de refus de validation.<br />
Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale
agricole n'a pas reçu la déclaration prévue à l'article R. 722-19 du code rural
et de la pêche maritime, les délais prévus aux premier et deuxième alinéas ne
commencent à courir qu'à la réception de cette déclaration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073628.xml
---
###### Article R123-286
La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole
procède à la validation des informations et pièces suivantes :<br />
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées à l'article R. 123-243, aux
1° à 7° de l'article R. 123-244, à l'article R. 123-245, à l'article R. 123-247,
à l'exception du c du 3°, aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-248, aux articles
R. 123-249 et R. 123-250 et aux 1° et 2° de l'article R. 123-251 ;<br />
2° Pour les personnes morales, celles relatives à la description d'une activité
principale ou secondaire lorsqu'elle relève des activités mentionnées au 1° de
l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073625.xml
---
###### Article R123-287
Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par
l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les caisses
départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont
recours aux informations qu'elles possèdent ou qu'elles traitent en raison de
leur compétence.<br />
Lorsque l'exploitation agricole est constituée sous la forme d'une personne
morale, celle-ci transmet, avec sa déclaration, un exemplaire de ses statuts à
jour ou de tout autre document indiquant la composition du capital social.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073762
---
###### Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
- [Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la publicité du registre](paragraphe_3)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046073540
---
###### Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
- [Article R123-288](article_r123-288.md)
- [Article R123-289](article_r123-289.md)
- [Article R123-290](article_r123-290.md)
- [Article R123-291](article_r123-291.md)
- [Article R123-292](article_r123-292.md)
- [Article R123-293](article_r123-293.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073623.xml
---
###### Article R123-288
Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la
cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une
personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le
teneur du registre sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt reçu par
voie électronique du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R.
123-6 et R. 123-7.<br />
Les déclarations et dépôts sont établis dans les formes définies par l'article
R. 123-3. Par exception au 3° de l'article R. 123-3, il est suppléé à la
production de l'original d'actes ou de pièces par le dépôt d'une copie certifiée
conforme. Les déclarations et dépôts sont accompagnés des pièces justificatives
dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292.<br />
Par dérogation au présent article, les documents comptables, les déclarations de
confidentialité et les déclarations de publication simplifiées des comptes
annuels prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au c du 3° de l'article
R. 123-251 peuvent faire l'objet d'un dépôt, auprès du greffier du tribunal de
commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent,
dans les conditions prévues par l'article R. 123-301.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073621.xml
---
###### Article R123-289
Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de
radiation rappelle :<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms,
date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prévus au 1° de
l'article R. 123-237 ;<br />
2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme
juridique, l'adresse de leur siège ainsi que les renseignements prévus au 1° de
l'article R. 123-237 ;<br />
3° Le numéro d'identification attribué à chaque établissement au sein du
répertoire des entreprises et de leurs établissements ;<br />
4° L'objet de la demande ainsi que la date d'effet de l'événement la
justifiant.<br />
Lorsque plusieurs inscriptions modificatives connexes concernant la même
immatriculation sont rendues nécessaires, elles peuvent être effectuées par une
seule déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai
réglementaire d'un mois prévu à l'article R. 123-240.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073619.xml
---
###### Article R123-290
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'article R.
123-288, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions
prévues par l'article R. 123-5.<br />
Sous réserve des dispositions habilitant légalement ou judiciairement des tiers
à procéder à une déclaration ou un dépôt, les demandes d'inscription sont
revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son
mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire,
d'une procuration signée électroniquement de la personne tenue à
l'immatriculation, ou, à défaut de signature électronique, d'une copie de
celle-ci. Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des pièces
déposées à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir
d'effectuer la déclaration.

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