Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045917983
NOR: JUSC2212323D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/91/79/JORFTEXT000045917983.xml
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République française 2022-06-17 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article R950-1](article_r950-1.md)
- [Article R950-2](article_r950-2.md)
- [Article R950-3](article_r950-3.md)
- [Article R950-4](article_r950-4.md)

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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113780
- [TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.](titre_v)
- [TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.](titre_vii)
- [TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V](titre_viii_bis)
- [TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité](titre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000044095995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/59/LEGIARTI000044095995.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921350.xml
---
###### Article R611-11
@ -22,5 +22,5 @@ notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'exercice de l'activité
professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.
l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est
déposé au greffe.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029175105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175105.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921347.xml
---
###### Article R611-19
@ -14,6 +14,6 @@ greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne
physique pour recueillir ses observations.<br />
L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en
précisant, si le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité
limitée, l'activité concernée et fixe les conditions de sa rémunération
conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.
précisant, si le débiteur est un entrepreneur, l'activité concernée et fixe les
conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du
présent chapitre.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029170542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/05/LEGIARTI000029170542.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921344.xml
---
###### Article R611-46-1
Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la
présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette
demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont
appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est
titulaire.
entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au
patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations
d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble
des patrimoines dont le demandeur est titulaire.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039624488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/44/LEGIARTI000039624488.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921309.xml
---
###### Article R621-8-1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 621-2, le tribunal est
saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion
des patrimoines de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas
échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.<br />
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le
tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure
ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les
formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.<br />
Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé
par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son
@ -23,7 +23,10 @@ L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévue
aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article
R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté.<br />
professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté ou la dénomination de
l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre
II du livre V ainsi que l'objet de son ou ses activités professionnelles
indépendantes.<br />
Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des
publicités prévues à l'article R. 621-8. Toutefois, en cas d'appel du ministère

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@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029171826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/18/LEGIARTI000029171826.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921296.xml
---
###### Article R624-13-1
La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à
l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L.
624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée en adresse copie au mandataire judiciaire. A
défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à
compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion,
saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article
R. 624-13.<br />
624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en
adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par
l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de
la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire
dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13.<br />
En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L.
624-9.<br />
En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par
requête dans le délai de l'article L. 624-9.<br />
Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur,
de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000043531878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531878.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921292.xml
---
###### Article R631-1
@ -17,12 +17,12 @@ A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les
pièces ci-après :<br />
1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration
de cessation des paiements lorsque l'activité en difficulté est exercée par un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet état est complété, le cas
échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le
patrimoine en cause ;<br />
de cessation des paiements. Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un
entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la
liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en
cause ;<br />
Le numéro unique d'identification ;<br />
S'il y a lieu, le numéro unique d'identification ;<br />
3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039624483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/44/LEGIARTI000039624483.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921287.xml
---
###### Article R641-7
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son
extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur individuel
à responsabilité limitée fait l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 621-8.<br />
extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait
l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.<br />
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L.
661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045919377
---
#### TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
- [Article R681-1](article_r681-1.md)
- [Article R681-2](article_r681-2.md)
- [Article R681-3](article_r681-3.md)
- [Article R681-4](article_r681-4.md)
- [Article R681-5](article_r681-5.md)
- [Article R681-6](article_r681-6.md)
- [Article R681-7](article_r681-7.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045919379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/93/LEGIARTI000045919379.xml
---
###### Article R681-1
I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée
conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve
des dispositions suivantes :<br />
1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état
actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et
l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de
l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en
distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine
professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de
renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur
individuel prévus à l'article L. 526-25 sont mentionnés en précisant le nom du
créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ;<br />
2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont
complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de
la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation
mentionné au 1°.<br />
II.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des
mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du
code de la consommation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045919384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/93/LEGIARTI000045919384.xml
---
###### Article R681-2
L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L.
681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal
examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du
présent livre.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045919386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/93/LEGIARTI000045919386.xml
---
###### Article R681-3
Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou
cumulativement, réunies.<br />
Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie
en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans
délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble
des pièces du dossier.<br />
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3, le greffe du tribunal
transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement
territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des
pièces du dossier.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045919388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/93/LEGIARTI000045919388.xml
---
###### Article R681-4
L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de
l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la
dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant
son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “
entrepreneur individuel ” et l'indication de la procédure ouverte en application
du II, du III ou du IV de l'article L. 681-2.<br />
Lorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 ou de l'article L.
681-3, le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont
l'existence a été signalée par le débiteur. S'il y a lieu, le greffe en avise
également le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur
judiciaire lorsqu'il en a été désigné un. La notification aux autres organismes
et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la
consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les
conditions prévues par ces articles.<br />
La décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1
est notifiée par le greffe au débiteur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045919392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/93/LEGIARTI000045919392.xml
---
###### Article R681-5
Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article
L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à
compter de leur notification.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045919394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/93/LEGIARTI000045919394.xml
---
###### Article R681-6
Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5
peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.<br />
En cas de contestation, l'entrepreneur individuel, les créanciers connus, le
mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire,
lorsqu'il en a été désigné un, sont convoqués par tout moyen et sans délai par
le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l'ensemble des
contestations soulevées.<br />
La décision du tribunal est notifiée par le greffe. Elle est susceptible d'appel
dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045919396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/93/LEGIARTI000045919396.xml
---
###### Article R681-7
Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la
commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations
qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les
décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs
dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de
l'entrepreneur individuel concerné par les deux procédures.