Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031056901
NOR: JUSC1314876D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/05/69/JORFTEXT000031056901.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029175150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175150.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031194373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/43/LEGIARTI000031194373.xml
---
###### Article R621-1
@ -32,7 +32,7 @@ d'identification ;<br />
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du
chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de
l'article R. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice
l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice
comptable ;<br />
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006269026
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/90/LEGIARTI000006269026.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031194370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/43/LEGIARTI000031194370.xml
---
###### Article R621-11
@ -15,7 +14,7 @@ pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de
salariés de vingt.<br />
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du
cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture
cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture
du dernier exercice comptable.<br />
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029175231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/52/LEGIARTI000029175231.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090727.xml
---
###### Article R622-21
@ -24,12 +24,12 @@ L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et
réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration
des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en
revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les
articles L. 621-10, R. 621-19 et R. 621-24. Le cas échéant, l'avertissement
précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par
l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article
R. 622-5. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par
un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile
élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
articles L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Le cas échéant,
l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste
prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de
l'article R. 622-5. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au
débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à
domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail
déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1, y

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180212.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031090740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090740.xml
---
###### Article R628-10
@ -14,4 +14,6 @@ Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience
le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire
judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les contrôleurs.
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les contrôleurs déjà
connus. Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont
convoqués dans les mêmes conditions sans délai.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180253.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031194379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/43/LEGIARTI000031194379.xml
---
###### Article R631-1
@ -29,7 +29,7 @@ l'article R. 621-8 ;<br />
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse
de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément
aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200, apprécié à la date
aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date
de clôture du dernier exercice comptable ;<br />
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020251182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/11/LEGIARTI000020251182.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031194383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/43/LEGIARTI000031194383.xml
---
###### Article D641-10
@ -18,7 +18,7 @@ procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre
d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.<br />
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du
cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture
cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture
du dernier exercice comptable.<br />
Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029174606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/46/LEGIARTI000029174606.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090759.xml
---
###### Article R662-12-1
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/46/LEGIARTI000029174606.xml
La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public,
conformément aux articles L. 631-3-1 ou L. 640-3-1, est communiquée à ce
dernier par le greffier du tribunal. Le cas échéant, elle est jointe à
l'assignation délivrée par le ministère public.
l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la
convocation adressée au débiteur en application de l'article R. 631-4.
</div>

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006269803
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269803.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031194388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/43/LEGIARTI000031194388.xml
---
###### Article R663-3
I. - Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement
I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement
des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la
partie législative du présent code, fixés comme il est dit aux articles
suivants.<br />
II. - Pour l'application de la présente section :<br />
II.-Pour l'application de la présente section :<br />
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la
@ -27,12 +26,12 @@ chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux
ressources hors taxes ou produits hors taxes ;<br />
b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième
alinéa de l'article R. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier
alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier
exercice comptable ;<br />
c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la
date de la demande d'ouverture de la procédure.<br />
III. - Pour l'application des articles R. 663-4 et R. 663-9, la rémunération des
III.-Pour l'application des articles R. 663-4 et R. 663-9, la rémunération des
administrateurs judiciaires est exprimée en taux de base dont le montant est
fixé à 100 euros.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161615
- [Sous-section 2 : Des contrôles.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Du portail électronique](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031090710
---
###### Sous-section 5 : Du portail électronique
- [Article R814-58-1](article_r814-58-1.md)
- [Article R814-58-2](article_r814-58-2.md)
- [Article R814-58-4](article_r814-58-4.md)
- [Article R814-58-5](article_r814-58-5.md)
- [Article R814-58-6](article_r814-58-6.md)
- [Article R814-58-7](article_r814-58-7.md)
- [Article R814-58-8](article_r814-58-8.md)
- [Article R814-58-9](article_r814-58-9.md)
- [Article D814-58-3](article_d814-58-3.md)
- [Article Annexe art. R814-58-2](article_annexe_art_r814-58-2.md)
- [Article Annexe art. R814-58-6](article_annexe_art_r814-58-6.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031088494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/84/LEGIARTI000031088494.xml
---
###### Article Annexe art. R814-58-2
ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-2 DU CODE DE COMMERCE<br />
Données et informations communiquées lors de l'inscription sur le portail<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Contenu de la déclaration<br />
</td>
<td>
<br />
1° Identité de l'intéressé (nom de famille, prénoms), date et lieu de
naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination
sociale, forme juridique, nom de famille et prénom du représentant
légal, siège social pour les personnes morales ;<br />
2° Adresse de courrier électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone
pouvant recevoir des messages rédigés si l'intéressé dispose de la
possibilité d'accéder à un service de téléphonie permettant de recevoir
des messages.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,159 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031088496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/84/LEGIARTI000031088496.xml
---
###### Article Annexe art. R814-58-6
ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-6 DU CODE DE COMMERCE<br />
Données et informations pouvant être enregistrées dans le portail électronique
s'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second
alinéa de l'article L. 814-13<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Pièces à joindre pour les personnes physiques non exploitant d'une
entreprise individuelle<br />
</td>
<td align="left" valign="bottom">
<br />
1° Une copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de
validité suivantes :<br />
- carte nationale d'identité française ou étrangère ;<br />
- passeport français ou étranger ;<br />
- permis de conduire français ou étranger ;<br />
- carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;<br />
- carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités
militaires françaises ;<br />
- carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant
d'un etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique
européen ;<br />
2° Un document officiel attestant de l'activité professionnelle, le cas
échéant ;<br />
3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir
d'établir la déclaration au nom et pour le compte du déclarant ;<br />
4° Les coordonnées bancaires.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Pièces à joindre pour une entreprise individuelle<br />
</td>
<td align="left">
<br />
1° Un des documents d'identification suivants :<br />
- extrait original attestant de l'existence juridique de l'entreprise
établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;<br />
- certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros
d'identification ;<br />
- carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des
métiers ;<br />
2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir
d'établir la déclaration au nom et pour le compte du déclarant ;<br />
3° Les coordonnées bancaires.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Pièces à joindre pour une personne morale de droit privé<br />
</td>
<td align="left">
<br />
1° Un des documents d'identification suivants :<br />
- extrait original attestant de l'existence juridique de la société
établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;<br />
- extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins
de trois mois ;<br />
- journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le
nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale
;<br />
- les statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de
l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de
son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la
déclaration auprès des organismes compétents ;<br />
2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu, le cas
échéant, pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la
personne morale ;<br />
3° Les coordonnées bancaires.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Pièces à joindre pour une personne morale de droit public autre que
l'Etat ou les collectivités territoriales<br />
</td>
<td align="left">
<br />
1° Les statuts établis par la loi, le règlement ou les délibérations et
conventions constitutives ;<br />
2° Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de
l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ;<br />
3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir
d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale
;<br />
4° Les coordonnées bancaires.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Pièces à joindre pour l'Etat et les collectivités territoriales<br />
</td>
<td align="left">
<br />
1° Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de
l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ;<br />
2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir
d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale
;<br />
3° Les coordonnées bancaires.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031079163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/91/LEGIARTI000031079163.xml
---
###### Article D814-58-3
Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article
L. 814-13, les actes de procédure suivants :<br />
1° Concernant les créances :<br />
a) La demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article R.
621-19 ;<br />
b) La déclaration prévue à l'article L. 622-24 ;<br />
c) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 628-7 ;<br />
d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ;<br />
e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L. 622-27 ;<br />
f) La déclaration de créance de dommages et intérêts prévue au V des articles L.
622-13 et L. 641-11-1 ;<br />
2° Concernant les biens :<br />
a) Les revendications et demandes de restitution prévues à la section III du
chapitre IV du titre II du livre VI ;<br />
b) L'acquiescement et la contestation par l'administrateur ou le liquidateur
prévus aux articles L. 624-17 et L. 641-14-1 ;<br />
3° Concernant les contrats en cours :<br />
a) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément
aux articles L. 622-13 ou L. 641-11-1 ;<br />
b) La réponse faite à la mise en demeure par l'administrateur ou le liquidateur
dans le délai prévu aux articles L. 622-13 ou L. 641-11-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031079159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/91/LEGIARTI000031079159.xml
---
###### Article R814-58-1
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du
titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la
communication électronique des actes de procédure que permet le portail
électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles L. 814-2
et L. 814-13.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031079161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/91/LEGIARTI000031079161.xml
---
###### Article R814-58-2
Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés au
second alinéa de l'article L. 814-13, consentent ou demandent expressément à
recourir à la communication électronique en s'inscrivant sur le portail
électronique et en communiquant les données à caractère personnel et
informations mentionnées en annexe au présent article.<br />
Préalablement à leur inscription, ils sont informés de la faculté de révoquer à
tout moment leur consentement à recourir au portail électronique ainsi que des
droits d'accès et de rectification dont ils disposent en application des
articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031079165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/91/LEGIARTI000031079165.xml
---
###### Article R814-58-4
La communication électronique des actes de procédure prévus par l'article D.
814-58-3 dont l'envoi doit être réalisé par lettre recommandée avec accusé de
réception s'effectue par lettre recommandée électronique adressée par la voie du
portail électronique. Le service d'envoi recommandé électronique offert par le
portail électronique répond aux conditions fixées au paragraphe 36 de l'article
3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour
les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la
directive 1999/93/ CE.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031079167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/91/LEGIARTI000031079167.xml
---
###### Article R814-58-5
I. - L'utilisation du portail électronique est gratuite pour les tiers
mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, sous réserve de l'alinéa
suivant.<br />
Les frais de la lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail
électronique n'excèdent pas un montant fixé par arrêté du ministre de la
justice.<br />
Les sommes perçues en application de l'alinéa précédent sont versées sans délai
à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte de dépôt, ouvert au nom du
Conseil national, dont les modalités de fonctionnement seront déterminées par
arrêté du ministre de la justice.<br />
II. - Le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article L. 814-2 comporte
une analyse des comptes relatifs à la gestion du portail électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031079169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/91/LEGIARTI000031079169.xml
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###### Article R814-58-6
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le portail
électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 814-2 sont les suivantes
:<br />
1° S'agissant des débiteurs soumis à une procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les informations
mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 ;<br />
2° S'agissant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
814-13, les informations les concernant mentionnées au cinquième alinéa de
l'article R. 621-8 ;<br />
3° S'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au
second alinéa de l'article L. 814-13, les données et informations mentionnées à
l'annexe de l'article R. 814-58-2 ainsi que, le cas échéant, les données et
informations mentionnées en annexe au présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031079171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/91/LEGIARTI000031079171.xml
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###### Article R814-58-7
I.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
814-58-6 sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la
révocation du consentement à la communication électronique ou, en l'absence de
révocation, à compter de la décision définitive de clôture de la procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.<br />
Lorsque l'ouverture de la procédure a fait l'objet d'une décision définitive de
réformation ou d'annulation, elles sont détruites dans l'année de cette
décision.<br />
II.-Les actions réalisées dans le portail électronique font l'objet d'un
enregistrement comprenant l'identifiant de la personne, la date et l'heure de
l'accès. Ces informations sont conservées pendant la même durée que les données
à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6
auxquelles elles ont été associées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031079173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/91/LEGIARTI000031079173.xml
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###### Article R814-58-8
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 814-58-6 ainsi que leurs
salariés habilités ou les personnes auxquelles a été donné pouvoir d'effectuer
les actes de procédure dématérialisés en cause accèdent aux données et
informations mentionnées à l'article R. 814-58-6, relatives aux actes de
procédure qu'ils ont transmis ou dont ils ont été destinataires, dans la limite
de leurs qualités, de leurs attributions et du besoin d'en connaître.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031079175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/91/LEGIARTI000031079175.xml
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###### Article R814-58-9
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° et
2° de l'article R. 814-58-6.<br />
II. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de
cette même loi s'exercent auprès du Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires.