Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022092587
NOR: DEVP0927634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/09/25/JORFTEXT000022092587.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020250100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/01/LEGIARTI000020250100.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-03-05
Identifiant: LEGIARTI000022096389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096389.xml
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###### Article R621-1
@ -60,7 +60,7 @@ l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;<br />
11° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du
titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision
d'autorisation ou la déclaration ;<br />
d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;<br />
12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal,
l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020250705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/07/LEGIARTI000020250705.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-03-05
Identifiant: LEGIARTI000022096385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096385.xml
---
###### Article R631-1
@ -58,7 +58,7 @@ l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;<br />
12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du
titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision
d'autorisation ou la déclaration.<br />
d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration.<br />
Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le
demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006269827
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269827.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000022096395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096395.xml
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###### Article R663-27
@ -19,13 +18,11 @@ l'environnement. Ce droit est fixé selon le barème suivant :<br />
déclaration ;<br />
2° 1 500 euros lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à
autorisation ;<br />
autorisation ou à enregistrement ;<br />
3° 4 500 euros lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une
liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou est
soumise aux dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de ses
textes d'application.<br />
liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.<br />
Ce droit est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à
autorisation a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant
des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.
autorisation ou à enregistrement a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité
administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.