code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv
République française 81bc86a93c Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES
TITRE I (ART. 1 A 8) : DISPOSITIONS GENERALES.
MODIFICATION DES ART. 2148, 2154 (DELAIS ET DUREE DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES), 2158 (PIECES JUSTIFICATIVES), 2196 (CERTIFICAT DE NON-REQUISITION) ET 2198 (NON-INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE) DU CODE CIVIL.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ART. 47 DU DECRET DU 28-02-1852 RELATIF AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
TITRE II (ART. 9 A 15) : DISPOSITIONS DIVERSES.
RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968. DES DECRETS FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516865
Ancien identifiant: 1OR967839
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516865.xml
1970-12-31 23:40:10 +01:00
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article_2146.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:22:42 +01:00
article_2147.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:47:04 +01:00
article_2148.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:47:04 +01:00
article_2149.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:47:04 +01:00
article_2150.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 18:38:21 +00:00
article_2151.md Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE 1970-12-31 22:47:04 +01:00
article_2152.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 18:38:21 +00:00
article_2154-1.md Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES 1970-12-31 23:40:10 +01:00
article_2154-2.md Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES 1970-12-31 23:40:10 +01:00
article_2154-3.md Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES 1970-12-31 23:40:10 +01:00
article_2154.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 23:40:10 +01:00
article_2155.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:22:42 +01:00
article_2156.md Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE 1970-12-31 22:47:04 +01:00
README.md Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES 1970-12-31 23:40:10 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1918-03-01 2006-03-24 LEGISCTA000006136425

Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.