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LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
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2014-08-06 00:00:00 +02:00 |
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LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
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2016-06-05 00:00:00 +02:00 |
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LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
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2016-07-01 00:00:00 +02:00 |
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Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
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2016-11-20 00:00:00 +01:00 |
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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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2014-03-27 00:00:00 +01:00 |
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Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
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2016-01-01 00:00:00 +01:00 |
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LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
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2016-06-05 00:00:00 +02:00 |
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LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
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2014-08-06 00:00:00 +02:00 |
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Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
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2016-01-01 00:00:00 +01:00 |
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LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
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2013-05-19 00:00:00 +02:00 |
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LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
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2016-03-16 00:00:00 +01:00 |
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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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2016-10-01 00:00:00 +02:00 |
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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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2016-10-01 00:00:00 +02:00 |
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LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
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2015-02-18 00:00:00 +01:00 |
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LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
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2014-03-19 00:00:00 +01:00 |
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Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
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2016-01-01 00:00:00 +01:00 |