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République française 85ab578da5 LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe par les articles 11 et 17 de la présente loi ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032164264
NOR: INTX1412529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/16/42/JORFTEXT000032164264.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2006-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 2016-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2006-01-24 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 2016-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2006-07-25 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 1993-07-23 00:00:00 +02:00
chapitre_viii LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2010-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2007-01-26 00:00:00 +01:00