Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 3. Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031319729
NOR: JUSC1518093R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/97/JORFTEXT000031319729.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089697
- [Titre VII : De la filiation](titre_vii)
- [Titre VIII : De la filiation adoptive](titre_viii)
- [Titre IX : De l'autorité parentale](titre_ix)
- [Titre X : De la minorité et de l'émancipation](titre_x)
- [Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation](titre_x)
- [Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi](titre_xi)
- [Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle](titre_xii)
- [Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage](titre_xiii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419326
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00017DAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419326.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/54/LEGIARTI000031345481.xml
---
###### Article 17-3
@ -20,10 +19,9 @@ exercent à son égard l'autorité parentale.<br />
Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés
mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est
constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la
famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un
médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la
République.<br />
constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une
liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la
demande.<br />
Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa
représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421678
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00113AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/16/LEGIARTI000006421678.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031345484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/54/LEGIARTI000031345484.xml
---
###### Article 113
@ -15,5 +14,5 @@ toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans
l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi
que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé
absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles
applicables à l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est
prévue pour les mineurs, et en outre sous les modifications qui suivent.
applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, et en outre sous
les modifications qui suivent.

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@ -1,14 +1,11 @@
---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136220
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031345313
---
#### Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- [Article 382](article_382.md)
- [Article 383](article_383.md)
- [Article 384](article_384.md)
- [Article 385](article_385.md)
- [Article 386](article_386.md)
- [Article 387](article_387.md)
- [Section 1 : De l'administration légale](section_1)
- [Section 2 : De la jouissance légale](section_2)
- [Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427067
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00382AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427067.xml
---
###### Article 382
Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la
jouissance des biens de leur enfant.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427077
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00383AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427077.xml
---
###### Article 383
L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère
lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous
le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions
du chapitre précédent.<br />
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient
soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la
charge de l'administration.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-07-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427086
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00384AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427086.xml
---
###### Article 384
Le droit de jouissance cesse :<br />
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte
mariage ;<br />
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus
spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;<br />
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427097
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00385AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427097.xml
---
###### Article 385
Les charges de cette jouissance sont :<br />
1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;<br />
2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;<br />
3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles
auraient dû être acquittées sur les revenus.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427106
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00386AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427106.xml
---
###### Article 386
Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis
de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427116
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00387AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427116.xml
---
###### Article 387
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son
travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que
les père et mère n'en jouiront pas.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031322869
---
##### Section 1 : De l'administration légale
- [Article 382](article_382.md)
- [Article 382-1](article_382-1.md)
- [Article 383](article_383.md)
- [Article 384](article_384.md)
- [Article 385](article_385.md)
- [Article 386](article_386.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/28/LEGIARTI000031322882.xml
---
###### Article 382-1
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents,
chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir
de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.<br />
La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est
définie dans les conditions de l'article 496.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/53/LEGIARTI000031345310.xml
---
###### Article 382
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est
exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur
légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des
parents qui exerce l'autorité parentale.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/53/LEGIARTI000031345307.xml
---
###### Article 383
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux
administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers
demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A
défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette
nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.<br />
Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition
avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur
légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/53/LEGIARTI000031345303.xml
---
###### Article 384
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au
mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.<br />
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le
testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.<br />
Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des
situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un
administrateur ad hoc pour le remplacer.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/53/LEGIARTI000031345300.xml
---
###### Article 385
L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur
des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031345296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345296.xml
---
###### Article 386
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute
quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.<br />
Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont
responsables solidairement.<br />
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge
des tutelles et le greffier en chef du tribunal de grande instance dans
l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les
conditions prévues à l'article 412.<br />
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de
l'intéressé ou de son émancipation.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031322912
---
##### Section 2 : De la jouissance légale
- [Article 386-1](article_386-1.md)
- [Article 386-2](article_386-2.md)
- [Article 386-3](article_386-3.md)
- [Article 386-4](article_386-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/29/LEGIARTI000031322918.xml
---
###### Article 386-1
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient
soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de
l'administration.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/29/LEGIARTI000031322923.xml
---
###### Article 386-2
Le droit de jouissance cesse :<br />
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte
mariage ;<br />
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui
mettent fin à l'administration légale ;<br />
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/29/LEGIARTI000031322929.xml
---
###### Article 386-3
Les charges de cette jouissance sont :<br />
1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ;<br />
2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;<br />
3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles
auraient dû être acquittées sur les revenus.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/29/LEGIARTI000031322935.xml
---
###### Article 386-4
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :<br />
1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;<br />
2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en
jouiront pas ;<br />
3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont
il a été victime.

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---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031322937
---
##### Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
- [Article 387](article_387.md)
- [Article 387-1](article_387-1.md)
- [Article 387-2](article_387-2.md)
- [Article 387-3](article_387-3.md)
- [Article 387-4](article_387-4.md)
- [Article 387-5](article_387-5.md)
- [Article 387-6](article_387-6.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/29/LEGIARTI000031322948.xml
---
###### Article 387-1
L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des
tutelles :<br />
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur
;<br />
2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur
;<br />
3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;<br />
4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;<br />
5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;<br />
6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de
l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le
mineur ;<br />
7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette
d'un tiers ;<br />
8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou
instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et
financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou
l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation
significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives
du mineur.<br />
L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou
la mise à prix pour lequel l'acte est passé.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/29/LEGIARTI000031322952.xml
---
###### Article 387-2
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :<br />
1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;<br />
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;<br />
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;<br />
4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/29/LEGIARTI000031322956.xml
---
###### Article 387-3
A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut,
s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en
considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du
mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de
disposition seront soumis à son autorisation préalable.<br />
Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère
public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent
manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une
situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.<br />
Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la
gestion des biens du mineur faite par l'administrateur légal.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/29/LEGIARTI000031322960.xml
---
###### Article 387-4
A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et
387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du
patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire
actualisé.<br />
Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031322964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/29/LEGIARTI000031322964.xml
---
###### Article 387-5
<div align="left">
A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut
demander à l'administrateur légal de soumettre au greffier en chef du tribunal
de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces
justificatives, en vue de sa vérification.<br />
Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au
greffier en chef, à la fin de sa mission, un compte définitif des opérations
intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.<br />
Le greffier en chef peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes
dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Il peut aussi
solliciter des établissements auprès desquels des comptes sont ouverts au nom
du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être opposé le
secret professionnel ou le secret bancaire.<br />
S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des
difficultés rencontrées, qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la
conformité du compte.<br />
Si l'importance et la composition du patrimoine du mineur le justifient, le
juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera
exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un
technicien.<br />
Une copie des comptes de gestion est remise au mineur âgé de seize ans
révolus.<br />
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit
par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031322982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/29/LEGIARTI000031322982.xml
---
###### Article 387-6
L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles
et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils
requièrent.<br />
Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende
civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345293.xml
---
###### Article 387
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est
saisi aux fins d'autorisation de l'acte.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165748
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 267-1](article_267-1.md)
- [Article 268](article_268.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616312.xml
---
###### Article 267-1
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux
se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.

View file

@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423826
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00267AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/38/LEGIARTI000006423826.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345288.xml
---
###### Article 267
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le
divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.<br />
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs
demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance
sur part de communauté ou de biens indivis.<br />
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution
préférentielle.<br />
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts
patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de
procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant
entre les parties, notamment en produisant :<br />
Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de
communauté ou de biens indivis.<br />
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les
points de désaccord entre les époux ;<br />
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné
sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes,
le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords
persistant entre eux.
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
255.<br />
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial
applicable aux époux.

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117880
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031345334
---
### Titre X : De la minorité et de l'émancipation
### Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- [Chapitre Ier : De la minorité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'émancipation](chapitre_ii)
- [Chapitre II : De la tutelle](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'émancipation](chapitre_iii)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136228
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031345343
---
#### Chapitre Ier : De la minorité
- [Article 388](article_388.md)
- [Article 388-1](article_388-1.md)
- [Article 388-1-1](article_388-1-1.md)
- [Article 388-1-2](article_388-1-2.md)
- [Article 388-2](article_388-2.md)
- [Article 388-3](article_388-3.md)
- [Section 1 : De l'administration légale](section_1)
- [Section 2 : De la tutelle](section_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031323522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/35/LEGIARTI000031323522.xml
---
###### Article 388-1-1
<div align="left">
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie
civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à
agir eux-mêmes.
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031323524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/35/LEGIARTI000031323524.xml
---
###### Article 388-1-2
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses
administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires
à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité
limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent
être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.<br />
L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing
privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration
pouvant être accomplis par le mineur.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427161
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00388CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427161.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000031345467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/54/LEGIARTI000031345467.xml
---
###### Article 388-2
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition
avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions
prévues à l'article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne
un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un
administrateur ad hoc chargé de le représenter.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427894
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00388DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427894.xml
---
###### Article 388-3
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance
générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort.<br />
Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de
déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils
requièrent.<br />
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile
prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150528
---
##### Section 1 : De l'administration légale
- [Article 389](article_389.md)
- [Article 389-1](article_389-1.md)
- [Article 389-2](article_389-2.md)
- [Article 389-3](article_389-3.md)
- [Article 389-4](article_389-4.md)
- [Article 389-5](article_389-5.md)
- [Article 389-6](article_389-6.md)
- [Article 389-7](article_389-7.md)
- [Article 389-8](article_389-8.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427188
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427188.xml
---
###### Article 389-1
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en
commun l'autorité parentale.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427200
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389CAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427200.xml
---
###### Article 389-2
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque
l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de
l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de
l'autorité parentale.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427212
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389DAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427212.xml
---
###### Article 389-3
L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf
les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir
eux-mêmes.<br />
Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer
un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de
l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du
ministère public, du mineur lui-même ou d'office.<br />
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés
ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers.
Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la
donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous
contrôle judiciaire.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427221
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389EAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427221.xml
---
###### Article 389-4
Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à
l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour
lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427225
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389FAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427225.xml
---
###### Article 389-5
Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble
les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de
famille.<br />
A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des
tutelles.<br />
Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni
apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur,
ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans
l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le
partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des
tutelles.<br />
Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables
solidairement.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427256
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389GAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427256.xml
---
###### Article 389-6
Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se
pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un
tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.<br />
Il peut faire seul les autres actes.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427265
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389HAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427265.xml
---
###### Article 389-7
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration
légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil
de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que
les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à
l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/99/LEGIARTI000025559990.xml
---
###### Article 389-8
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui
exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous
contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul
les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la
gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses
deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire
avec l'autorisation du juge des tutelles.<br />
L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé
ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant
être accomplis par le mineur.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427184
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427184.xml
---
###### Article 389
Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont
administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient
à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150529
---
##### Section 2 : De la tutelle
- [Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165751
---
###### Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
- [Article 391](article_391.md)
- [Article 392](article_392.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427275
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00391AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427275.xml
---
###### Article 391
Dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des
tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou
alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu
ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire, à
partir de la demande et jusqu'au jugement définitif, sauf le cas d'urgence,
aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle
était ouverte.<br />
Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour cause grave,
d'ouvrir la tutelle dans le cas d'administration légale pure et simple.<br />
Dans l'un et l'autre cas, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles
convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur l'administrateur
légal, soit désigner un autre tuteur.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427282
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00392AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427282.xml
---
###### Article 392
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture
de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider
de substituer à la tutelle l'administration légale dans les termes de l'article
389-2.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165752
---
###### Sous-section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
- [Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle](paragraphe_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181874
---
###### Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
- [Article 411](article_411.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427554
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00411AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427554.xml
---
###### Article 411
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité
publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.<br />
En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.<br />
La personne désignée pour exercer cette tutelle a, sur les biens du mineur, les
pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

View file

@ -1,18 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136229
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031323225
---
#### Chapitre II : De l'émancipation
#### Chapitre II : De la tutelle
- [Article 413-1](article_413-1.md)
- [Article 413-2](article_413-2.md)
- [Article 413-3](article_413-3.md)
- [Article 413-4](article_413-4.md)
- [Article 413-5](article_413-5.md)
- [Article 413-6](article_413-6.md)
- [Article 413-7](article_413-7.md)
- [Article 413-8](article_413-8.md)
- [Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle](section_1)
- [Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle](section_2)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427916
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00413FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/79/LEGIARTI000006427916.xml
---
###### Article 413-5
Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au
mineur émancipé dans les conditions prévues par l'article 514.

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031345340
##### Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
- [Article 390](article_390.md)
- [Article 391](article_391.md)
- [Article 392](article_392.md)
- [Article 393](article_393.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/54/LEGIARTI000031345440.xml
---
###### Article 391
En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour
cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du
ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé,
sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de
disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas
d'urgence.<br />
Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille,
qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre
tuteur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/54/LEGIARTI000031345433.xml
---
###### Article 392
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture
de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider
de substituer à la tutelle l'administration légale.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031345338
- [Paragraphe 2 : Du conseil de famille](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Du tuteur](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : De la responsabilité](paragraphe_6)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181860
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031345423
---
###### Paragraphe 1 : Des charges tutélaires

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181861
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031345421
---
###### Paragraphe 2 : Du conseil de famille

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181863
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031345419
---
###### Paragraphe 3 : Du tuteur

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181864
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031345417
---
###### Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031345413
---
###### Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
- [Article 411](article_411.md)
- [Article 411-1](article_411-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031323593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/35/LEGIARTI000031323593.xml
---
###### Article 411-1
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance
générale des tutelles de leur ressort.<br />
Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur
convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.<br />
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile
prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031345409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/54/LEGIARTI000031345409.xml
---
###### Article 411
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité
publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.<br />
En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181865
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031345415
---
###### Paragraphe 6 : De la responsabilité

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031345336
---
#### Chapitre III : De l'émancipation
- [Article 413-1](article_413-1.md)
- [Article 413-2](article_413-2.md)
- [Article 413-3](article_413-3.md)
- [Article 413-4](article_413-4.md)
- [Article 413-5](article_413-5.md)
- [Article 413-6](article_413-6.md)
- [Article 413-7](article_413-7.md)
- [Article 413-8](article_413-8.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/54/LEGIARTI000031345476.xml
---
###### Article 413-5
Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au
mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles
387-5 et 514.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427987
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00414CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/79/LEGIARTI000006427987.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031345520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/55/LEGIARTI000031345520.xml
---
###### Article 414-2
@ -22,7 +21,7 @@ que dans les cas suivants :<br />
;<br />
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une
curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection
future.<br />
curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a
été donné au mandat de protection future.<br />
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427433
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00424AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427433.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/55/LEGIARTI000031345524.xml
---
###### Article 424
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de
son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.
son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.<br />
La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du
chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne
représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les
mêmes conditions.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136231
- [Section 3 : De la sauvegarde de justice](section_3)
- [Section 4 : De la curatelle et de la tutelle](section_4)
- [Section 5 : Du mandat de protection future](section_5)
- [Section 6 : De l'habilitation familiale](section_6)

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@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427846
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00477AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427846.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/55/LEGIARTI000031345528.xml
---
###### Article 477
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure
de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la
représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle
ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.<br />
de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs
personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des
causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses
intérêts.<br />
La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec
l'assistance de son curateur.<br />
Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une
mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur
enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant
majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses
intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs
mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter
du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.<br />
mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, qui exercent
l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et
affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait
plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425,
désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette
désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus
prendre soin de l'intéressé.<br />
Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois,
le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031345518
---
##### Section 6 : De l'habilitation familiale
- [Article 494-1](article_494-1.md)
- [Article 494-2](article_494-2.md)
- [Article 494-3](article_494-3.md)
- [Article 494-4](article_494-4.md)
- [Article 494-5](article_494-5.md)
- [Article 494-6](article_494-6.md)
- [Article 494-7](article_494-7.md)
- [Article 494-8](article_494-8.md)
- [Article 494-9](article_494-9.md)
- [Article 494-10](article_494-10.md)
- [Article 494-11](article_494-11.md)
- [Article 494-12](article_494-12.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031325156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325156.xml
---
###### Article 494-1
<div align="left">
Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des
causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou
plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article
1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un
ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à
la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas
contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.<br />
La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges
tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031325176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325176.xml
---
###### Article 494-10
Le juge statue à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1
ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir
dans la mise en œuvre du dispositif.<br />
Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y
mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui
l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article 494-4 ainsi que la personne habilitée.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031325178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325178.xml
---
###### Article 494-11
Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été
délivrée, celle-ci prend fin :<br />
1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou
sous tutelle ;<br />
2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le
juge à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du
procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet
article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale
est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;<br />
3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé
;<br />
4° Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été
délivrée.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325180.xml
---
###### Article 494-12
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031325158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325158.xml
---
###### Article 494-2
<div align="left">
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de
nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la
personne par l'application des règles du droit commun de la représentation ou
par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031325160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325160.xml
---
###### Article 494-3
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée
au juge par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le
procureur de la République à la demande de l'une d'elles.<br />
La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de
procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325162.xml
---
###### Article 494-4
La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée
selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432. Toutefois, le
juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à
l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si
celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors
d'état de s'exprimer.<br />
Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime
à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches
mentionnés à l'article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec
la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît
l'existence au moment où il statue.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031325164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325164.xml
---
###### Article 494-5
Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de
l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts
patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031325166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325166.xml
---
###### Article 494-6
<div align="left">
L'habilitation peut porter sur :<br />
-un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou
avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;<br />
-un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas,
l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à
459-2 du code civil.<br />
La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit
qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.<br />
Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une
habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux
catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.<br />
La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut
accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la
personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de
celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir
cet acte.<br />
En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que
celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes
mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la
demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les
conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies. Le renouvellement
peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des
facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été
délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une
amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par
décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à
l'article 431, renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il
détermine, n'excédant pas vingt ans.<br />
Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale
font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les
conditions prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à
l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-12.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031325169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325169.xml
---
###### Article 494-7
La personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans
autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031325171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325171.xml
---
###### Article 494-8
La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice
de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne
habilitée en application de la présente section.<br />
Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale, conclure un mandat de
protection future pendant la durée de l'habilitation.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031325173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325173.xml
---
###### Article 494-9
<div align="left">
Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un
acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est
nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.<br />
Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de
qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans
avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés
dans les conditions prévues à l'article 464.<br />
La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager
seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.<br />
Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant
pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait
être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit
sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.<br />
Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le
délai de cinq ans prévu à l'article 1304.<br />
Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte
contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles.<br />
</div>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006437652
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01304AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/76/LEGIARTI000006437652.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031345532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/55/LEGIARTI000031345532.xml
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###### Article 1304
@ -21,5 +20,5 @@ Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la
majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur
protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation
de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en
tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir
auparavant.
tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation
familiale que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.