LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205234
NOR: FDFX1507648L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
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République française 2016-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136194
- [Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial](section_2-1)
- [Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale](section_3)
- [Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale](section_4)
- [Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022469777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469777.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/74/LEGIARTI000032207454.xml
---
###### Article 373-2-9
@ -22,7 +22,8 @@ des parents ou au domicile de l'un d'eux.<br />
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le
juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de
l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande,
peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.<br />
peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre
désigné par le juge.<br />
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de
l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006426854
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426854.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032207701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/77/LEGIARTI000032207701.xml
---
###### Article 375-5
@ -19,4 +18,15 @@ trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge
compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation
de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la
fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents,
sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige.
sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige.<br />
Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur
privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le
cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère
de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations
permettant l'orientation du mineur concerné.<br />
Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en
stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qu'il apprécie notamment à
partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil
adaptées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022469707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469707.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032207461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/74/LEGIARTI000032207461.xml
---
###### Article 375-7
@ -25,16 +25,19 @@ rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.<br />
Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et
afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les
parents et le maintien de ses liens avec ses frères et soeurs en application de
parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs en application de
l'article 371-5.<br />
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement,
ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et
d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant
l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est
provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou
des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par
l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié.<br />
provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée,
imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en
présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou
qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Les
modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence
des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027573161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573161.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000032207495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/74/LEGIARTI000032207495.xml
---
###### Article 375
@ -23,9 +23,8 @@ Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.<br />
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la
même autorité parentale.<br />
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il
s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder
deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.<br />
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux
ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.<br />
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et
éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état
@ -36,5 +35,5 @@ permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective
géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins
immédiats et à venir.<br />
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement
au juge des enfants.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement,
ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022469790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469790.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032207594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207594.xml
---
###### Article 377
@ -22,6 +22,12 @@ recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux
fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité
parentale.<br />
Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public,
avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de
l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation.
Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du
dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.<br />
Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être
appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure
d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006427008
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00378BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427008.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/74/LEGIARTI000032207470.xml
---
###### Article 378-1
@ -14,8 +13,10 @@ Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute
condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit
par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage
de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux,
soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en
danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.<br />
notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère
physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de
l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent
manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.<br />
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une
mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et
@ -24,4 +25,5 @@ les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.<br />
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal
de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la
famille ou le tuteur de l'enfant.
famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide
sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032206519
---
##### Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
- [Article 381-1](article_381-1.md)
- [Article 381-2](article_381-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032206532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/65/LEGIARTI000032206532.xml
---
###### Article 381-1
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu
avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement
pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers
en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032206560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/65/LEGIARTI000032206560.xml
---
###### Article 381-2
Le tribunal de grande instance déclare délaissé l'enfant recueilli par une
personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à
l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant
l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de
délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est
obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article
381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide
sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées
de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être
présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur
proposition du juge des enfants.<br />
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou
l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne
constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en
déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au
premier alinéa du présent article.<br />
Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au
premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de
l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.<br />
Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un
seul.<br />
Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision
l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service
départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce
dernier a été confié.<br />
La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur
l'identité de l'enfant.

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@ -22,4 +22,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150070
- [Article 348-5](article_348-5.md)
- [Article 348-6](article_348-6.md)
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 350](article_350.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006426042
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00347AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426042.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032207625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207625.xml
---
###### Article 347
@ -17,5 +16,5 @@ valablement consenti à l'adoption ;<br />
2° Les pupilles de l'Etat ;<br />
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article
350.
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues aux articles
381-1 et 381-2.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-05
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006425923
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00350AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425923.xml
---
###### Article 350
L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide
sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés
pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration
d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans
préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration
d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou
le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration
du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de
l'enfant.<br />
Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les
parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien
de liens affectifs.<br />
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou
l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une
marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande
en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au
premier alinéa.<br />
L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du
présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de
l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.<br />
Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision
les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à
l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui
ce dernier a été confié.<br />
La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur
l'identité de l'enfant.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006425953
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425953.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207574.xml
---
###### Article 353
@ -15,6 +14,14 @@ instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du
tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme
à l'intérêt de l'enfant.<br />
Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son
intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il
doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de
maturité. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le
bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou
une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du
mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne<br />
Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si
l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.<br />

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@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006426277
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426277.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207536.xml
---
###### Article 370
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande
de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du
ministère public.<br />
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque
l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.<br />
La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté
est âgé de plus de quinze ans.<br />
Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un
membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, peuvent
également demander la révocation.
Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée
que par le ministère public.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000031345467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/54/LEGIARTI000031345467.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207589.xml
---
###### Article 388-2
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/54/LEGIARTI000031345467.xml
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition
avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions
prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un
administrateur ad hoc chargé de le représenter.
administrateur ad hoc chargé de le représenter.<br />
Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc
désigné en application du premier alinéa du présent article doit être
indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié,
le cas échéant.

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@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006427142
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00388AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427142.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207650.xml
---
###### Article 388
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de
dix-huit ans accomplis.
dix-huit ans accomplis.<br />
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en
l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas
vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité
judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.<br />
Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne
peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le
doute profite à l'intéressé.<br />
En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une
évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des
caractères sexuels primaires et secondaires.