LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe par les articles 11 et 17 de la présente loi ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032164264
NOR: INTX1412529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/16/42/JORFTEXT000032164264.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
parent 315123a3ed
commit 85ab578da5
5 changed files with 53 additions and 24 deletions

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165458
- [Article 21-12](article_21-12.md)
- [Article 21-13](article_21-13.md)
- [Article 21-13-1](article_21-13-1.md)
- [Article 21-13-2](article_21-13-2.md)
- [Article 21-14](article_21-14.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032172304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/23/LEGIARTI000032172304.xml
---
###### Article 21-13-2
Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration
souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à
26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français
depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France
dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat,
lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en
application des articles 21-7 ou 21-11.<br />
L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du
premier alinéa du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031727631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727631.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032172318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/23/LEGIARTI000032172318.xml
---
###### Article 26-1
@ -12,7 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727631.xml
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit
par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites
en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites
à l'étranger, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage
avec un conjoint français, d'une part, et de celles souscrites en application de
l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français, d'autre part,
qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.
à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées
par le ministre chargé des naturalisations :<br />
1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;<br />
2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité
d'ascendant de Français ;<br />
3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité
de frère ou sœur de Français.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031727622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727622.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032172313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/23/LEGIARTI000032172313.xml
---
###### Article 26-3
@ -21,6 +21,6 @@ date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la r
toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.<br />
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des
articles 21-2 et 21-13-1. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée
par le Gouvernement en application des articles 21-4 ou 21-13-1, ce délai est
porté à deux ans.
articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est
engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4,21-13-1 ou 21-13-2,
ce délai est porté à deux ans.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031727633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727633.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032172321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/23/LEGIARTI000032172321.xml
---
###### Article 26
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un
conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité
d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, sont reçues par
l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues
par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes
suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité
de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues
par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont
reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les
formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de
leur recevabilité.