Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953.
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
ART. 1 : VALIDATION DES LOIS DU 11-01-1941, 08-02-1942, 02-02-1942. ABATTAGE DES VIANDES DE BOUCHERIE
ART. 2 : SONT DECLARES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES, LES ART. 2, 3, 4 DE LA LOI DU 08-01-1905.
ART. 3 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE DROIT LOCAL DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15-04-1838 ET DU DECRET DU 01-08-1864.
ART. 4 ET 5 : ORGANISATION DES SERVICES VETERINAIRES : SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES : L'ART. 61-9E DE LA LOI DU 10-08-1871, L'ART. 62 DE LA LOI DU 21-06-1898, LA LOI DU 12-01-1909.
ABROGE L'ART. 8 DU DECRET DU 10-01-1921 SOUS RESERVE.
ART. 6 ET 7 : LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES.
SONT DECLARES MAINTENUS OU APPLICABLES DANS LES MEMES DEPARTEMENTS:
LES ART. 30 A 36 DE LA LOI DU 21-07-1881
LA LOI DU 21-06-1898 SUR LE CODE RURAL (TITRE 1ER)
LES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 07-07-1933 ET LE DECRET DU 24-01-1924 (TUBERCULOSE DES BOVIDES).
LE DECRET-LOI DU 29-11-1939,
LA LOI VALIDEE DU 08-02-1942,
L'ART. 63 DE LA LOI DU 21-06-1898 ET LA LOI DU 02-02-1942.
SONT ABROGEES LES LOIS LOCALES DU 07-04-1869, DU 26-06-1909, DU 25-02-1876, DU 17-06-1911 ET LA DECISION DU CONSEIL FEDERAL DU 21-11-1917 MAINTENUE PAR DECRET DU 25-08-1922.
ART. 8 : CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES.
ART. 9 ET 10 : TAXES COMMUNALES SUR LA VIANDE ABATTUE. MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ART. 99 DE L'ARRETE DU 21-09-1932
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692207
Ancien identifiant: 1LX9491653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692207.xml
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953.
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953.
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953.
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
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LA CRISE DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (OU CRISE DE LA VACHE FOLLE) A DECLENCHE UNE GRAVE CRISE DANS LE DOMAINE DE L'EQUARRISSAGE.AFIN DE REMEDIER A CETTE CRISE,LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE DEFINIR UNE NOUVELLE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE L'EQUARRISSAGE ET A EN ASSURER LE FINANCEMENT PAR LA CREATION D'UNE TAXE.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE RURAL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000368099
NOR: AGRX9600125L
Ancien identifiant: 1LX9961139
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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953.
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953.
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
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ART. 1 : VALIDATION DES LOIS DU 11-01-1941, 08-02-1942, 02-02-1942. ABATTAGE DES VIANDES DE BOUCHERIE
ART. 2 : SONT DECLARES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES, LES ART. 2, 3, 4 DE LA LOI DU 08-01-1905.
ART. 3 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE DROIT LOCAL DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15-04-1838 ET DU DECRET DU 01-08-1864.
ART. 4 ET 5 : ORGANISATION DES SERVICES VETERINAIRES : SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES : L'ART. 61-9E DE LA LOI DU 10-08-1871, L'ART. 62 DE LA LOI DU 21-06-1898, LA LOI DU 12-01-1909.
ABROGE L'ART. 8 DU DECRET DU 10-01-1921 SOUS RESERVE.
ART. 6 ET 7 : LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES.
SONT DECLARES MAINTENUS OU APPLICABLES DANS LES MEMES DEPARTEMENTS:
LES ART. 30 A 36 DE LA LOI DU 21-07-1881
LA LOI DU 21-06-1898 SUR LE CODE RURAL (TITRE 1ER)
LES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 07-07-1933 ET LE DECRET DU 24-01-1924 (TUBERCULOSE DES BOVIDES).
LE DECRET-LOI DU 29-11-1939,
LA LOI VALIDEE DU 08-02-1942,
L'ART. 63 DE LA LOI DU 21-06-1898 ET LA LOI DU 02-02-1942.
SONT ABROGEES LES LOIS LOCALES DU 07-04-1869, DU 26-06-1909, DU 25-02-1876, DU 17-06-1911 ET LA DECISION DU CONSEIL FEDERAL DU 21-11-1917 MAINTENUE PAR DECRET DU 25-08-1922.
ART. 8 : CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES.
ART. 9 ET 10 : TAXES COMMUNALES SUR LA VIANDE ABATTUE. MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ART. 99 DE L'ARRETE DU 21-09-1932
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692207
Ancien identifiant: 1LX9491653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692207.xml
R
MODIFIE LES ARTICLES 264 (DECLARATION DE CADAVRES), 265 (DESTRUCTION DES ANIMAUX), 266 (NOTIFICATION A L'EQUARRISSEUR), 267 ET 268 (ENLEVEMENT DES CADAVRES), 270 (ATELIERS D'EQUARRISSAGE), 271 (PROFESSION D'EQUARRISSEUR), 272 ET 273 (AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT), 274 ET 275 (DISPARITION DES CADAVRES), 334 (AMENDES), 219 (POLICE SANITAIRE DU MAIRE)
ABROGATION DES ARTICLES 241 (OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL MORT PAR MALADIE) ET 269 (FIXATION DU PRIX DES CATEGORIES DE CADAVRES).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699210
Ancien identifiant: 1LX9751336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699210.xml
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953.
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
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RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 96/23/CE DU CONSEIL DU 29-04-1996.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320403
Ancien identifiant: 1LX965543
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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953.
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
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ART. 1 : VALIDATION DES LOIS DU 11-01-1941, 08-02-1942, 02-02-1942. ABATTAGE DES VIANDES DE BOUCHERIE
ART. 2 : SONT DECLARES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES, LES ART. 2, 3, 4 DE LA LOI DU 08-01-1905.
ART. 3 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE DROIT LOCAL DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15-04-1838 ET DU DECRET DU 01-08-1864.
ART. 4 ET 5 : ORGANISATION DES SERVICES VETERINAIRES : SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES : L'ART. 61-9E DE LA LOI DU 10-08-1871, L'ART. 62 DE LA LOI DU 21-06-1898, LA LOI DU 12-01-1909.
ABROGE L'ART. 8 DU DECRET DU 10-01-1921 SOUS RESERVE.
ART. 6 ET 7 : LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES.
SONT DECLARES MAINTENUS OU APPLICABLES DANS LES MEMES DEPARTEMENTS:
LES ART. 30 A 36 DE LA LOI DU 21-07-1881
LA LOI DU 21-06-1898 SUR LE CODE RURAL (TITRE 1ER)
LES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 07-07-1933 ET LE DECRET DU 24-01-1924 (TUBERCULOSE DES BOVIDES).
LE DECRET-LOI DU 29-11-1939,
LA LOI VALIDEE DU 08-02-1942,
L'ART. 63 DE LA LOI DU 21-06-1898 ET LA LOI DU 02-02-1942.
SONT ABROGEES LES LOIS LOCALES DU 07-04-1869, DU 26-06-1909, DU 25-02-1876, DU 17-06-1911 ET LA DECISION DU CONSEIL FEDERAL DU 21-11-1917 MAINTENUE PAR DECRET DU 25-08-1922.
ART. 8 : CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES.
ART. 9 ET 10 : TAXES COMMUNALES SUR LA VIANDE ABATTUE. MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ART. 99 DE L'ARRETE DU 21-09-1932
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692207
Ancien identifiant: 1LX9491653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692207.xml
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953.
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953.
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml