Loi n°49-1653 du 31 décembre 1949 INTRODUCTION DE LA LEGISLATION SANITAIRE VETERINAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

ART. 1 : VALIDATION DES LOIS DU 11-01-1941, 08-02-1942, 02-02-1942. ABATTAGE DES VIANDES DE BOUCHERIE
ART. 2 : SONT DECLARES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES, LES ART. 2, 3, 4 DE LA LOI DU 08-01-1905.
 ART. 3 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE DROIT LOCAL DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15-04-1838 ET DU DECRET DU 01-08-1864.
 ART. 4 ET 5 : ORGANISATION DES SERVICES VETERINAIRES : SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES : L'ART. 61-9E DE LA LOI DU 10-08-1871, L'ART. 62 DE LA LOI DU 21-06-1898, LA LOI DU 12-01-1909.
ABROGE L'ART. 8 DU DECRET DU 10-01-1921 SOUS RESERVE.
ART. 6 ET 7 : LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES.
SONT DECLARES MAINTENUS OU APPLICABLES DANS LES MEMES DEPARTEMENTS:
LES ART. 30 A 36 DE LA LOI DU 21-07-1881
LA LOI DU 21-06-1898 SUR LE CODE RURAL (TITRE 1ER)
 LES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 07-07-1933 ET LE DECRET DU 24-01-1924 (TUBERCULOSE DES BOVIDES).
 LE DECRET-LOI DU 29-11-1939,
LA LOI VALIDEE DU 08-02-1942,
L'ART. 63 DE LA LOI DU 21-06-1898 ET LA LOI DU 02-02-1942.
SONT ABROGEES LES LOIS LOCALES DU 07-04-1869, DU 26-06-1909, DU 25-02-1876, DU 17-06-1911 ET LA DECISION DU CONSEIL FEDERAL DU 21-11-1917 MAINTENUE PAR DECRET DU 25-08-1922.
ART. 8 : CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES.
ART. 9 ET 10 : TAXES COMMUNALES SUR LA VIANDE ABATTUE. MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ART. 99 DE L'ARRETE DU 21-09-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692207
Ancien identifiant: 1LX9491653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692207.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138209
- [Article 254](article_254.md)
- [Article 255](article_255.md)
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 261](article_261.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-09
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006579781
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0257AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579781.xml
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###### Article 257
Les abattoirs privés de type industriel ou d'expédition ne peuvent être ouverts
qu'à titre exceptionnel et s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs,
approuvé par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des
finances, exception faite pour ceux dont la construction ou l'aménagement sont
en cours. Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin.<br />
Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
alinéas précédents.<br />
Un décret pris en Conseil d'Etat définit les conditions de création, de gestion,
de fonctionnement et d'activité des abattoirs privés de type industriel ou
d'expédition.