Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1997-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138211
- [Article 264-1](article_264-1.md)
- [Article 264-2](article_264-2.md)
- [Article 264-3](article_264-3.md)
- [Article 264-4](article_264-4.md)
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 267](article_267.md)

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 1997-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006579822
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579822.xml
Date de début: 1997-11-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579823
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579823.xml
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###### Article 264-1
Le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution du service public
de l'équarrissage et passe à cet effet, selon les procédures définies par le
code des marchés publics, les marchés nécessaires, dont il est la personne
responsable au sens de l'article 44 de ce dernier code.<br />
Toutefois, lorsque la nature des opérations le justifie, un marché unique peut
être passé avec la même entreprise pour plusieurs départements. En ce cas, le
marché désigne le préfet responsable au sens de l'article 44.<br />
La durée de ces marchés ne peut excéder cinq ans.
Le financement des dépenses nécessaires à l'exécution du service public de
l'équarrissage est assuré par le fonds institué en vertu de l'article 302 bis ZD
du code général des impôts. Ces dépenses comprennent, outre celles qui sont
engagées pour l'exécution des marchés passés en application de l'article 264-2
du présent code, les dépenses exposées en vue de la passation de ces marchés,
notamment les dépenses afférentes à la publicité et à l'étude des offres, ainsi
que les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations d'analyse et de
contrôle réalisées en vue de l'attestation du service fait.

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 1997-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006579824
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579824.xml
Date de début: 1997-11-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579825
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579825.xml
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###### Article 264-2
Les marchés mentionnés à l'article 264-1 comportent, notamment, un cahier des
clauses administratives particulières et un cahier des clauses techniques
particulières qui doivent être conformes à des documents types établis par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
I. - Le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution du service
public de l'équarrissage et passe à cet effet, selon les procédures définies par
le code des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne
responsable au sens de l'article 44 de ce dernier code. Toutefois, lorsque la
nature des opérations le justifie, des marchés peuvent être passés avec la même
entreprise, pour tout ou partie de la prestation, pour plusieurs départements.
En ce cas, le marché désigne le préfet exerçant la fonction de personne
responsable au sens de l'article 44.<br />
Le cahier des clauses administratives particulières définit notamment :<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, certains marchés
nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage peuvent être
passés à l'échelon national lorsque des considérations d'ordre technique ou
économique justifient une coordination à un tel niveau. En ce cas le ministre
chargé de l'agriculture exerce la fonction de personne responsable, au sens des
dispositions de l'article 44 du code des marchés publics.<br />
- la nature des prestations faisant l'objet du marché en spécifiant si celles-ci
doivent être assurées par une entreprise unique ou peuvent être confiées à un
groupement d'entreprises conjointes ;<br />
- le mode de rémunération des opérations dont l'exécution est confiée au
titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue auprès
des usagers du service public ;<br />
- les informations qui doivent être fournies à l'administration par le titulaire
du marché pour apprécier la qualité et le coût du service ;<br />
- les modalités d'information du public sur les conditions d'organisation et de
fonctionnement du service.<br />
Le cahier des clauses techniques particulières définit les conditions techniques
de collecte, de transport, de transformation et, le cas échéant, de destruction
des cadavres d'animaux et déchets d'abattoirs, dans le respect des garanties
sanitaires assuré, notamment, par une séparation appropriée des différents types
de déchets aux divers stades d'exécution du service et par l'établissement de
documents permettant le contrôle des opérations réalisées.
III. - Les personnes responsables des marchés désignées conformément aux
dispositions du I et II du présent article sont chargées de l'engagement et de
la liquidation des dépenses afférentes à ces marchés. Celles-ci sont
ordonnancées par le directeur général du Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles puis mises en paiement par l'agent
comptable du centre.

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 1997-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006579826
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579826.xml
Date de début: 1997-11-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579827
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264DAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579827.xml
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###### Article 264-3
Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les
noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des cadavres
d'animaux et des déchets d'abattoirs, ainsi que toutes informations permettant
de joindre ceux-ci sans délai, est affiché à la mairie. Un extrait de cet arrêté
est également publié dans un organe de presse local.
Les marchés mentionnés à l'article 264-2 comportent, notamment, un cahier des
clauses administratives particulières et un cahier des clauses techniques
particulières qui doivent être conformes à des documents types établis par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le cahier des clauses administratives particulières définit notamment :<br />
- la nature des prestations faisant l'objet du marché en spécifiant si celles-ci
doivent être assurées par une entreprise unique ou peuvent être confiées à un
groupement d'entreprises conjointes ;<br />
- le mode de rémunération des opérations dont l'exécution est confiée au
titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue auprès
des usagers du service public ;<br />
- les informations qui doivent être fournies à l'administration par le titulaire
du marché pour apprécier la qualité et le coût du service ;<br />
- les modalités d'information du public sur les conditions d'organisation et de
fonctionnement du service.<br />
Le cahier des clauses techniques particulières définit les conditions techniques
de collecte, de transport, de transformation et, le cas échéant, de destruction
des cadavres d'animaux et déchets d'abattoirs, dans le respect des garanties
sanitaires assuré, notamment, par une séparation appropriée des différents types
de déchets aux divers stades d'exécution du service et par l'établissement de
documents permettant le contrôle des opérations réalisées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579828
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579828.xml
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###### Article 264-4
Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les
noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des cadavres
d'animaux et des déchets d'abattoirs, ainsi que toutes informations permettant
de joindre ceux-ci sans délai, est affiché à la mairie. Un extrait de cet arrêté
est également publié dans un organe de presse local.