Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
République française 1976-01-03 00:00:00 +01:00
parent 624634713b
commit b9e8e1b448
12 changed files with 254 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138208
#### Chapitre III : De la police sanitaire
- [Article 219](article_219.md)
- [Section 1 : De la police sanitaire des maladies non contagieuses.](section_1)
- [Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses.](section_2)
- [Section 3 : Des importations et des exportations.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579706
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0219AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579706.xml
---
###### Article 219
Les maires doivent donner avis d'urgence au préfet de tous cas d'épizootie qui
leur seraient signalés dans le territoire de la commune.<br />
Ils peuvent prendre les mesures provisoires qu'ils jugent utiles pour arrêter la
propagation du mal.

View file

@ -6,6 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138210
#### Chapitre II : De l'équarrissage des animaux.
- [Article 264](article_264.md)
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 268](article_268.md)
- [Article 269](article_269.md)
- [Article 270](article_270.md)
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 272](article_272.md)
- [Article 273](article_273.md)
- [Article 274](article_274.md)
- [Article 275](article_275.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1996-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006579801
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579801.xml
---
###### Article 264
Les propriétaires ou détenteurs d'un ou plusieurs animaux morts pesant au total
plus de 40 kg sont tenus d'avertir dans les plus brefs délais l'équarrisseur
autorisé d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 265, ce ou ces cadavres d'animaux
doivent être enlevés dans un délai de vingt-quatre heures après réception de
l'avis du propriétaire ou du détenteur.<br />
Si, dans un délai de vingt-quatre heures, l'équarrisseur n'a pas procédé audit
enlèvement, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser le maire de
la commune où se trouvent les cadavres.<br />
Dans le cas où le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu après un
délai de douze heures, le maire fait procéder par un équarrisseur à l'enlèvement
de ces cadavres.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1996-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006579805
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0266AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579805.xml
---
###### Article 266
L'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale
constituent un service d'utilité publique.<br />
Autour de chaque établissement d'équarrissage dont l'ouverture a été autorisée,
un périmètre est délimité par arrêté préfectoral sur rapport du directeur des
services vétérinaires du département, après avis de la profession. Si le
périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque
préfet intéressé détermine, comme ci-dessus, la fraction du périmètre
correspondant à son département.<br />
Dans chaque département, la totalité du territoire doit être couverte par l'aire
d'activité d'un ou de plusieurs équarrisseurs et doit comprendre, si nécessaire,
un ou plusieurs dépôts de stockage.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 265, il est interdit d'enfouir, de
jeter en quelque lieu que ce soit, ou d'incinérer, les cadavres d'animaux ou
lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de 40 kg. Leur propriétaire ou
leur détenteur doit les mettre, en entier et non dépouillés, à la disposition de
l'équarrisseur établi dans ledit périmètre. Toutefois, lorsqu'il est reconnu
indispensable par un vétérinaire de pratiquer sur place l'autopsie d'un animal,
le propriétaire ou le détenteur du cadavre est tenu de remettre à l'équarrisseur
en un seul lot, toutes les parties de l'animal qui n'ont pas été prélevées à des
fins d'analyse.<br />
Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids aux viandes, abats et denrées
animales ou d'origine animale, sous toutes leurs formes, impropres à la
consommation, saisis par les services d'inspection vétérinaire à l'intérieur des
périmètres cités ci-dessus ainsi qu'aux sous-produits d'abattage non récupérés à
l'exception, d'une part, des viandes et abats saisis comme impropres à la
consommation humaine mais dont l'utilisation à l'état cru ou après
transformation peut être autorisée en vue d'assurer l'alimentation des animaux
ou pour la préparation de produits destinés à l'opothérapie et, d'autre part,
des sous-produits destinés aux industries de transformation.<br />
Le ministre de l'agriculture détermine par arrêté toutes les mesures nécessaires
à l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1996-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006579807
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0267AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579807.xml
---
###### Article 267
Les installations spécialisées, fonctionnant en annexe d'un abattoir avant la
date de promulgation de la présente loi pour la préparation industrielle des
débris animaux reconnus impropres à la consommation humaine, sont maintenues en
activité.<br />
Les viandes et abats saisis et les sous-produits divers traités dans un tel
atelier ne pourront provenir que de l'abattoir en annexe duquel cet atelier est
autorisé.<br />
Des mesures particulières sont fixées par arrêté du ministère de l'agriculture
concernant ces installations, afin qu'elles satisfassent obligatoirement aux
conditions d'hygiène imposées aux équarrissages.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1996-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006579809
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0268AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579809.xml
---
###### Article 268
L'ouverture d'un atelier destiné à la fabrication de farines animales en annexe
d'un abattoir ne peut être autorisée par le préfet que dans le cas où les
abattages annuels effectués dans cet établissement dépassent un tonnage minimum
de viande fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et sous réserve de
l'pplication des dispositions du deuxième alinéa de l'article 267.<br />
Lorsque l'abattoir se trouve dans le périmètre d'un équarrissage dont les
aménagements et les équipements sont reconnus suffisants pour recueillir et
traiter en tous temps, dans les conditions réglementaires, la totalité des
viandes et abats saisis, des sous-produits divers et des déchets provenant de
cet abattoir, l'autorisation prévue à l'alinéa premier est accordée par arrêté
du ministre de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1996-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006579813
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0270AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579813.xml
---
###### Article 270
Dans la limite de leur périmètre, les équarrisseurs sont tenus de procéder dans
les abattoirs à l'enlèvement des viandes saisies ainsi que des sous-produits
visés à l'article 266, cinquième alinéa. Ils doivent également procéder à
l'enlèvement des saisies diverses d'origine animale, déposées dans les postes
sanitaires vétérinaires désignés par le préfet.<br />
Le délai d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté
à cinq jours si, dans les lieux précités, l'entreposage est effectué à une
température égale ou inférieure à + 2 °C.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1996-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006579815
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0271AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579815.xml
---
###### Article 271
La profession d'équarrisseur est incompatible avec toutes les professions ayant
pour objet le commerce des viandes et produits carnés destinés à l'alimentation
humaine ainsi qu'avec les professions de négociant en bétail et de marchand de
chevaux.<br />
Un agent appartenant à une administration chargée de l'inspection des ateliers
d'équarrissage et des dépôts de cadavres ne peut exercer la profession
d'équarrisseur. Il est, en outre, interdit à cet agent d'avoir des intérêts dans
un établissement d'équarrissage.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1996-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006579819
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0273AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579819.xml
---
###### Article 273
Les équarrisseurs autorisés peuvent en outre être soumis aux mesures édictées
par des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre de la
qualité de la vie, en vue du traitement de toutes les matières d'origine animale
introduites dans leurs établissements.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1996-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006579820
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0274AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579820.xml
---
###### Article 274
Le préfet fixe chaque fois qu'il est nécessaire le prix de chacune des
catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs
et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées pour la vente
des denrées animales ou d'origine animale et destinées à l'équarrissage, ainsi
que, le cas échéant, les modalités financières d'enlèvement des mêmes produits
lorsque les conditions économiques interdisent une exploitation normale de
l'équarrissage, après avoir pris l'avis d'une commission de neuf membres
comprenant un conseiller général, un maire, le directeur des services
vétérinaires du département, le directeur départemental de l'agriculture, le
directeur du service des prix, deux agriculteurs-éleveurs, un représentant du
commerce en gros des viandes et un représentant de l'industrie de
l'équarrissage.<br />
Chaque équarrisseur est tenu de présenter devant cette commission tous les
documents comptables relatifs à l'activité du ou des établissements où sont
traitées les matières premières collectées à l'intérieur de son périmètre.<br />
Cette commission peut être consultée par le préfet sur tous les problèmes
départementaux relatifs à l'équarrissage.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1996-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006579821
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0275AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579821.xml
---
###### Article 275
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre
sont fixées, s'il y a lieu, par des arrêtés conjoints des ministres chargés de
l'agriculture et de la qualité de la vie.