Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 23:26:38 +01:00
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@ -11,4 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138209
- [Article 255](article_255.md)
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 258](article_258.md)
- [Article 259](article_259.md)
- [Article 261](article_261.md)
- [Article 262](article_262.md)
- [Article 263](article_263.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006579784
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0258AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579784.xml
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###### Article 258
Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé :<br />
1° A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires,
marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, à l'inspection
sanitaire et qualitative des animaux dont la chair doit être livrée au public en
vue de la consommation ;<br />
2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a
lieu l'abattage ;<br />
3° A l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou
d'origine animale destinées à cette consommation ;<br />
4° A la détermination et à la surveillance des conditions d'hygiène dans
lesquelles ces denrées sont préparées et conservées, notamment lors de leur
transport et de leur mise en vente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-09
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006579788
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0259AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579788.xml
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###### Article 259
Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des
dispositions de l'article 258 ci-dessus sont effectuées par un service d'Etat
d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires spécialisés assistés de préposés
sanitaires ayant la qualité de fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces
fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la constatation des
infractions.<br />
Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux
et les denrées animales ou d'origine animale tant à leur entrée en France qu'à
l'intérieur du territoire. Elles ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions
d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre
de leur compétence propre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-09
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006579795
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0262AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579795.xml
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###### Article 262
Un règlement d'administration publique détermine, en tant que de besoin, les
conditions d'application des articles 258 et 259, notamment en ce qui concerne
les produits importés et exportés, les établissements et fabriques où sont
préparées les conserves et denrées d'origine animale destinées à la consommation
humaine ou animale, les ateliers d'équarrissage et les dépôts de cadavres
d'animaux.<br />
Le règlement définira, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des
règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité
que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et
surveillances et les modalités de celles-ci. Il pourra, toutefois, pour les
modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.<br />
Ce même règlement peut décider que les établissements dans lesquels des animaux
sont abattus, des denrées d'origine animale préparées ou entreposées, devront
être agréés pour certaines exportations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-09
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579799
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0263AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579799.xml
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###### Article 263
En cas d'infraction aux dispositions concernant l'apposition d'estampilles ou de
marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance
sanitaire que le règlement ou un règlement pris en application de la loi du 1er
août 1905 sur les fraudes aurait rendu obligatoire, les denrées non estampillées
pourront être saisies et cédées par l'Etat, sans préjudice des sanctions pénales
qui pourront comporter la confiscation des sommes récupérées par l'Etat.