e914b31ff3
Modification du code de la santé publique, du code pénal, du code de l'éducation, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code civil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024323102 NOR: ETSX1117652L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/32/31/JORFTEXT000024323102.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
section_1 | ||
section_2 | ||
section_3 | ||
section_4 | ||
section_5 | ||
section_6 | ||
section_7 | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1992-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149831 |
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
- Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
- Section 4 : De l'atteinte au secret
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
- Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
- Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques