LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 1994-07-30 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149831
- [Section 3 : De la dénonciation calomnieuse](section_3)
- [Section 4 : De l'atteinte au secret](section_4)
- [Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.](section_5)
- [Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.](section_6)
- [Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques.](section_6)
- [Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_7)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006165314
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006165315
---
###### Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.
###### Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques.
- [Article 226-25](article_226-25.md)
- [Article 226-26](article_226-26.md)
- [Article 226-27](article_226-27.md)
- [Article 226-28](article_226-28.md)
- [Article 226-29](article_226-29.md)
- [Article 226-30](article_226-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006417992
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417992.xml
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417993
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417993.xml
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###### Article 226-25
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le
présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;<br />
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter
une arme soumise à autorisation ;<br />
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35.<br />
5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8 et 226-15, la
confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction
ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à
l'article 226-3 est obligatoire.
Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à
des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les
conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique est puni
d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417996
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417996.xml
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###### Article 226-26
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique
les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses
caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F
d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417999
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417999.xml
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###### Article 226-27
Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes
génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement
dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique
est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418002
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418002.xml
---
###### Article 226-28
Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes
génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors
d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être
titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 145-16 du code de la santé
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418007
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418007.xml
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###### Article 226-29
La tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et
226-28 est punie des mêmes peines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418010
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418010.xml
---
###### Article 226-30
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente
section.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article
131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165316
---
###### Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- [Article 226-31](article_226-31.md)
- [Article 226-32](article_226-32.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418012
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418012.xml
---
###### Article 226-31
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le
présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;<br />
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter
une arme soumise à autorisation ;<br />
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35.<br />
5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la
confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction
ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à
l'article 226-3 est obligatoire.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418013
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418013.xml
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###### Article 226-32
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et
de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire
encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006418041
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418041.xml
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418042
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418042.xml
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###### Article 227-12
@ -16,4 +16,13 @@ ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né
Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse
d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître
est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre
une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant
de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont
été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au
double.<br />
La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du
présent article est punie des mêmes peines.