code_penal/partie_legislative/livre_ii
République française e914b31ff3 LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Modification du code de la santé publique, du code pénal, du code de l'éducation, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code civil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024323102
NOR: ETSX1117652L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/32/31/JORFTEXT000024323102.xml
2011-07-09 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 2010-08-11 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique 2011-07-09 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2004-08-07 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006117597

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes