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Modification du code rural, du code pénal. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification des articles 5, 6, 10. Modification du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna : création après l'article 52 de l'article 52-1. Texte partiellement abrogé : art. 1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019060485 NOR: IOCX0766959L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/04/JORFTEXT000019060485.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1990-09-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089684 |
Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.