LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2008-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2008-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417523
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417523.xml
Date de début: 2008-03-07
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417524
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417524.xml
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###### Article 133-13
@ -27,4 +27,13 @@ compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;<br
3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou
pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse
pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la
peine subie, soit de la prescription accomplie.
peine subie, soit de la prescription accomplie.<br />
Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été
condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.<br />
Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du
sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail
d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces
condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la
date à laquelle la condamnation est non avenue.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417525
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417525.xml
Date de début: 2008-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417526
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417526.xml
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###### Article 133-14
@ -19,4 +19,11 @@ du paiement de l'amende ou de la prescription accomplie ;<br />
2° Pour la condamnation à une peine autre que l'amende ou la dissolution, après
un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la
prescription accomplie.
prescription accomplie.<br />
Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été
condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une condamnation assortie du sursis, les délais de
réhabilitation courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non
avenue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2008-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417529
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417529.xml
Date de début: 2008-03-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417530
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417530.xml
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###### Article 133-16
@ -17,4 +17,8 @@ résultent de la condamnation.<br />
Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à
l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité
professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la
réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure.
réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure.<br />
La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les
seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application
des règles sur la récidive légale.