LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418186
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418186.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418187
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418187.xml
---
###### Article 312-13
@ -34,4 +34,7 @@ susceptibles de restitution ;<br />
;<br />
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités de
l'article 131-5-1.
l'article 131-5-1 ;<br />
7° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage
de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418251
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418251.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418252
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418252.xml
---
###### Article 321-9
@ -48,4 +48,7 @@ ou dont il a la libre disposition ;<br />
dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4 ;<br />
9° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35.
prévues par l'article 131-35 ;<br />
10° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
modalités fixées à l'article 131-35-1.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165342
- [Article 322-9](article_322-9.md)
- [Article 322-10](article_322-10.md)
- [Article 322-11](article_322-11.md)
- [Article 322-11-1](article_322-11-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006418296
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418296.xml
---
###### Article 322-11-1
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs
ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de
produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation,
caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à
l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
lorsque ces faits sont commis en bande organisée.<br />
Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende la détention ou le transport sans motif légitime
:<br />
1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions
définies à l'article 322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas
soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier ;<br />
2° De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les
infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances
destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou
explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdit par arrêté
préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418307
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418307.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418308
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418308.xml
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###### Article 322-15
@ -30,4 +30,7 @@ une arme soumise à autorisation ;<br />
dans les cas prévus par les articles 322-7 à 322-10 ;<br />
5° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités de
l'article 131-5-1.
l'article 131-5-1 ;<br />
6° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage
de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.