Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
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République française 1998-09-04 00:00:00 +02:00
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commit f140359d94
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089684
- [Livre III : Des crimes et délits contre les biens](livre_iii)
- [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv)
- [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v)
- [Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte.](livre_vii)
- [Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.](livre_vii)

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Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006117609
Date de début: 1998-09-04
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006117606
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### Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte.
### Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
- [Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.](titre_ier)
- [Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.](titre_ii)

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Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006136058
Date de début: 1998-09-04
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006136054
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#### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.
#### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Adaptation du livre Ier.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Adaptation du livre II.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Adaptation du livre III.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Adaptation du livre IV.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Adaptation du livre V.](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Adaptation du livre V](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii)

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Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006149889
Date de début: 1998-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149875
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##### Chapitre VI : Adaptation du livre V.
##### Chapitre VI : Adaptation du livre V
- [Article 716-1](article_716-1.md)
- [Article 716-1-1](article_716-1-1.md)
- [Article 716-2](article_716-2.md)
- [Article 716-3](article_716-3.md)
- [Article 716-4](article_716-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-04
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419235
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419235.xml
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###### Article 716-1-1
En Nouvelle-Calédonie, le fait de procéder à un prélèvement de moëlle osseuse en
vue d'un don est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.