LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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République française 2005-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006419132
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X723L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419132.xml
Date de début: 2005-03-27
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020350215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/02/LEGIARTI000020350215.xml
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###### Article 723-6
L'article 226-28 est rédigé comme suit :<br />
"Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques
ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une
procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros
d'amende.<br />
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes
génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à
l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations
rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en
dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait
l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat."
d'Etat. "