![]() Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039684243 NOR: JUSX1926483L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149827 |
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
- Section 3 : Des agressions sexuelles
- Section 3 bis : Du harcèlement moral
- Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
- Section 4 : Du trafic de stupéfiants
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
- Section 7 : Du trafic d'armes