LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code civil, du code de l'environnement, du code de commerce, du code  de la consommation, du code de la  propriété intellectuelle, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du sport, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 38.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-1-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 44.
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 48.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 50. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : modification de l'article 2. 
Complément de transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. 
Transposition complète par l'article 118 (I) de la présente loi de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 84 de la présente loi, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; par l'article 63 de la présente loi de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; par l’article 118 (I) de la présente loi, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; par l'article 4212-2-5-1 du code pénal créé par l'article 18 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil .
Abrogation de l'article 114 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032627231
NOR: JUSD1532276L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/72/JORFTEXT000032627231.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-05 00:00:00 +02:00
parent 2af76f1d27
commit 7cd65e0192
41 changed files with 580 additions and 81 deletions

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165262
###### Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
- [Article 113-2](article_113-2.md)
- [Article 113-2-1](article_113-2-1.md)
- [Article 113-3](article_113-3.md)
- [Article 113-4](article_113-4.md)
- [Article 113-5](article_113-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/37/LEGIARTI000032633762.xml
---
###### Article 113-2-1
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication
électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique
résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le
siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le
territoire de la République.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149818
- [Article 122-2](article_122-2.md)
- [Article 122-3](article_122-3.md)
- [Article 122-4](article_122-4.md)
- [Article 122-4-1](article_122-4-1.md)
- [Article 122-5](article_122-5.md)
- [Article 122-6](article_122-6.md)
- [Article 122-7](article_122-7.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032634120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634120.xml
---
###### Article 122-4-1
<div align="left">
N'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le
militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire
national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code
de la défense ou l'agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire
et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d'empêcher la
réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives
de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et
objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des
informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029370784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370784.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032656275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656275.xml
---
###### Article 131-8
@ -19,4 +19,8 @@ association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<b
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu
qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal,
avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser
l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.<br />
La peine de travail d'intérêt général peut être prononcée lorsque le prévenu,
absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est
représenté par son avocat.

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@ -29,4 +29,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181731
- [Article 131-34](article_131-34.md)
- [Article 131-35](article_131-35.md)
- [Article 131-35-1](article_131-35-1.md)
- [Article 131-35-2](article_131-35-2.md)
- [Article 131-36](article_131-36.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032646331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/63/LEGIARTI000032646331.xml
---
###### Article 131-35-2
<div align="left">
Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de
celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du
condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les
contraventions de la 3e classe.
</div>

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192892
- [Article 132-16-2](article_132-16-2.md)
- [Article 132-16-3](article_132-16-3.md)
- [Article 132-16-4](article_132-16-4.md)
- [Article 132-16-4-1](article_132-16-4-1.md)
- [Article 132-16-5](article_132-16-5.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/22/LEGIARTI000032632285.xml
---
###### Article 132-16-4-1
Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont
considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029370690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370690.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032654128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654128.xml
---
###### Article 132-45
@ -104,4 +104,10 @@ les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;<br />
la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;<br />
21° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour
tout déplacement à l'étranger.
tout déplacement à l'étranger ;<br />
22° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative
ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des
valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant,
intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel le condamné
est tenu de résider.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029370777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370777.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032656278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656278.xml
---
###### Article 132-54
@ -23,7 +23,9 @@ ne met pas fin à ces obligations.<br />
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne
peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à
l'audience.<br />
l'audience. Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à
l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par
son avocat.<br />
Les modalités d'application de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général sont régies par les dispositions des articles 131-22 à 131-24. Dès

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149827
- [Section 4 : Du trafic de stupéfiants](section_4)
- [Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_5)
- [Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales](section_6)
- [Section 7 : Du trafic d'armes](section_7)

View file

@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029345355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/53/LEGIARTI000029345355.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032654515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/45/LEGIARTI000032654515.xml
---
###### Article 222-44
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 4
du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6,
222-7, 222-8, 222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de l'article
222-14-1, les articles 222-15, 222-23 à 222-26, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37,
222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à
222-6,222-7,222-8,222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de
l'article 222-14-1, les articles 222-15,222-23 à 222-26,222-34,
222-35,222-36,222-37,222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
@ -97,7 +99,7 @@ conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
plus.<br />
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une
arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des
arme prévus aux sections 1,3,3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des
peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la
peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.<br />

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGISCTA000032632507
---
###### Section 7 : Du trafic d'armes
- [Article 222-52](article_222-52.md)
- [Article 222-53](article_222-53.md)
- [Article 222-54](article_222-54.md)
- [Article 222-55](article_222-55.md)
- [Article 222-56](article_222-56.md)
- [Article 222-57](article_222-57.md)
- [Article 222-58](article_222-58.md)
- [Article 222-59](article_222-59.md)
- [Article 222-60](article_222-60.md)
- [Article 222-61](article_222-61.md)
- [Article 222-62](article_222-62.md)
- [Article 222-63](article_222-63.md)
- [Article 222-64](article_222-64.md)
- [Article 222-65](article_222-65.md)
- [Article 222-66](article_222-66.md)
- [Article 222-67](article_222-67.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632509.xml
---
###### Article 222-52
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes,
éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans
l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en
violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du
code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 € d'amende.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si
l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs
infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure
pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende
lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité
d'auteur ou de complice.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632511.xml
---
###### Article 222-53
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si
l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs
infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure
pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.<br />
Les mêmes peines sont applicables lorsque l'infraction est commise par au moins
deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632513.xml
---
###### Article 222-54
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime,
et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du
code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes
ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement
détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si
l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs
infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure
pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.<br />
Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées
ensemble porteuses de matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions
ou si le transport est effectué par au moins deux personnes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632515.xml
---
###### Article 222-55
Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un
établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement
en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632517.xml
---
###### Article 222-56
<p align="left">
Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon
quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de
toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L.
311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments
essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant
les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
</p>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632519.xml
---
###### Article 222-57
<p align="left">
L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et
de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la
sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série,
emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les
armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de
manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat
prévu à l'article 222-56 du présent code, ou dont les marquages, poinçons,
numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature ont été supprimés,
masqués, altérés ou modifiés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 € d'amende.
</p>
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632521.xml
---
###### Article 222-58
<p align="left">
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des
poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632523.xml
---
###### Article 222-59
Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la
catégorie au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou de
détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l'objet d'une modification
mentionnée à l'article 222-56 du présent code.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si
l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs
infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure
pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632525.xml
---
###### Article 222-60
La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie
des mêmes peines.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632527.xml
---
###### Article 222-61
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les
peines prévues à l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632529.xml
---
###### Article 222-62
I. Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente
section encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze
ans, une arme soumise à autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition.<br />
II. En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section,
le prononcé des peines complémentaires est obligatoire. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de
la personnalité de son auteur.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632531.xml
---
###### Article 222-63
<p align="left">
Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à
titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités
prévues à l'article 131-31.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000032632533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632533.xml
---
###### Article 222-64
<p align="left">
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée
maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des
infractions prévues à la présente section.
</p>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632535.xml
---
###### Article 222-65
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section
peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les
modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632537.xml
---
###### Article 222-66
<p align="left">
Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre
des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des
installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou
indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit
provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque
lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer
l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
</p>
Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du
condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la
libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
indivis.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/25/LEGIARTI000032632539.xml
---
###### Article 222-67
<p align="left">
L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la
présente section.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024504712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/47/LEGIARTI000024504712.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000032656332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/63/LEGIARTI000032656332.xml
---
###### Article 226-17-1
@ -13,4 +13,10 @@ Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques de ne
pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en
méconnaissance des dispositions du II de l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
6 janvier 1978, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 €
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait pour un responsable de traitement de ne pas
procéder à la notification à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés d'une divulgation ou d'un accès non autorisé de données à un traitement
mentionné à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense.

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165341
- [Article 322-2](article_322-2.md)
- [Article 322-3](article_322-3.md)
- [Article 322-3-1](article_322-3-1.md)
- [Article 322-3-2](article_322-3-2.md)
- [Article 322-4](article_322-4.md)
- [Article 322-4-1](article_322-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/39/LEGIARTI000032633967.xml
---
###### Article 322-3-2
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait
d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de
vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt
archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a
été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un
théâtre d'opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la
licéité de l'origine de ce bien.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende
lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance
mentionnée au 1° de l'article 322-3.

View file

@ -13,8 +13,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149845
- [Article 421-2-3](article_421-2-3.md)
- [Article 421-2-4](article_421-2-4.md)
- [Article 421-2-5](article_421-2-5.md)
- [Article 421-2-5-1](article_421-2-5-1.md)
- [Article 421-2-5-2](article_421-2-5-2.md)
- [Article 421-2-6](article_421-2-6.md)
- [Article 421-3](article_421-3.md)
- [Article 421-4](article_421-4.md)
- [Article 421-5](article_421-5.md)
- [Article 421-6](article_421-6.md)
- [Article 421-7](article_421-7.md)
- [Article 421-8](article_421-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/34/LEGIARTI000032633494.xml
---
###### Article 421-2-5-1
<div align="left">
Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des
données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant
directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause,
l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'article 706-23
du code de procédure pénale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000
€ d'amende.
</div>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-02-12
Identifiant: LEGIARTI000032633496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/34/LEGIARTI000032633496.xml
---
###### Article 421-2-5-2
<div align="left">
Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en
ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit
provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant
l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images
ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des
atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 € d'amende.<br />
Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée
de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet
d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou
est réalisée afin de servir de preuve en justice.
</div>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032632973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/29/LEGIARTI000032632973.xml
---
###### Article 421-7
<div align="left">
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans
d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu
au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour
d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté
jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à
perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne
pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf
si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à
la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032633090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/30/LEGIARTI000032633090.xml
---
###### Article 421-8
<div align="left">
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6
peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les
modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
</div>

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149847
- [Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique](section_3)
- [Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous](section_4)
- [Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire](section_5)
- [Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire](section_6)
- [Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique](section_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021926157
---
###### Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire
- [Article 431-28](article_431-28.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025450520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/05/LEGIARTI000025450520.xml
---
###### Article 431-28
Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un
établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement
en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni d'une peine de trois
ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.<br />
Les personnes coupables de l'infraction prévue par le premier alinéa encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Une peine de travail d'intérêt général ;<br />
4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition.<br />
En outre, en cas de condamnation pour l'infraction prévue par le premier alinéa,
le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter,
pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est
obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.