![]() Modification du code de procédure pénale, du code pénal. Modification de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime : abrogation du chapitre III (articles 9 à 16). Abrogation de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022453925 NOR: JUSX0912931L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/39/JORFTEXT000022453925.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149827 |
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
- Section 3 : Des agressions sexuelles
- Section 3 bis : Du harcèlement moral
- Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
- Section 4 : Du trafic de stupéfiants
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales